Michel Delwiche
Michel Delwiche
Journaliste
Opinion

19/09/13 à 12:19 - Mise à jour à 12:19

Réforme de l'Etat : les présidents décident

Les aides aux personnes, qui seront transférés depuis le fédéral par la réforme de l'Etat, iront finalement aux régions. Ainsi en ont décidé les présidents des quatre partis francophones signataires de la 6e réforme de l'Etat.

Réforme de l'Etat : les présidents décident

© Image Globe

C'est une valse à deux temps: les matières personnalisables (principalement les aides aux personnes) dont le fédéral sera dessaisi par la 6e réforme de l'Etat en cours seront transférées aux communautés, qui les céderont aux régions. C'est la décision que les présidents des partis francophones (PS, MR, CDH, Ecolo) devraient présenter aujourd'hui aux députés de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La partition n'était pas encore écrite, même si l'air trottait dans toutes les têtes. A partir du moment où l'accord sur la réforme de l'Etat stipulait noir sur blanc que, pour la Région bruxelloise, ces matières (aides aux personnes âgées, allocations familiales...) seraient gérées par la Cocom (Commission communautaire communes), le ton était donné.

Il s'agissait d'empêcher la création à Bruxelles de "sous-nationalités", selon l'expression consacrée, à savoir des différences de traitement entre Bruxellois selon leur appartenance déclarée à l'une ou à l'autre communauté, ainsi qu'une éventuelle surenchère de celles-ci. Des allocations familiales différentes pour les néerlandophones et les francophones, par exemple.

Pourquoi la Cocom ?

Ce ne sera pas, c'est vrai, une régionalisation formelle, puisque la Communauté germanophone héritera de ces compétences, et que, au Parlement wallon, les députés germanophones ne pourront pas voter sur ces matières, mais pour le reste, c'est tout comme. Et bien peu comprennent l'intérêt d'avoir créé cette Cocom plutôt que de confier les matières directement à la Région bruxelloise. Ce qui est le cas en Wallonie, où le gouvernement compte d'ailleurs un ministre de la Santé et de l'Action sociale (Eliane Tillieux actuellement). Les ordonnances (les textes législatifs) de la Cocom sont d'ailleurs votées par une "Assemblée réunie" (?), qui est composée des 89 députés bruxellois (72 francophones et 17 néerlandophones). Mais sans doute le passage par cette institution était-il nécessaire tant que les Flamands rechignaient à reconnaître Bruxelles comme une Région à part entière.

Pas de différences de traitement entre Bruxellois donc. Mais entre Bruxellois et Wallons? Rien ne pourrait en effet empêcher la Cocom d'octroyer des allocations plus (ou moins) importantes que celles prévues par la Wallonie. Sauf que les deux Régions se sont engagées à faire pareil, ou en tout cas à se concerter avant toute décision.

Voilà qui clarifie les choses et répond aux interrogations des partenaires sociaux qui, tous, se disaient inquiets (voire atterrés) face à l'impréparation de ce dossier. Et pour qui en douterait encore, une autre clarification: ce sont bien les partis qui décident, ouvertement cette fois. Paul Magnette, Charles Michel, Benoît Lutgen et Emily Hoyos vont mettre les députés de la Fédération devant le fait accompli, même s'il doit encore être traduit en textes que les presse-boutons voteront.

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