Réforme de l’Etat: des éclaircissements nécessaires en vue de l’autonomie constitutive

L’opposition nationaliste flamande a appelé lundi au Sénat la majorité institutionnelle à préciser le sort qui sera réservé aux six élus Bruxellois siégeant au Parlement flamand au regard de l’évolution des institutions, c’est-à-dire l’autonomie constitutive de l’ensemble des entités du pays, les dispositions prévoyant les élections conjointes, et le nouveau Sénat des entités fédérées.

En vertu de l’autonomie constitutive, chaque entité décidera de modalités propres relatives à la longueur de la législature, à l’organisation éventuelle d’élections anticipées, et à la désignation de ses représentants au Sénat, a expliqué le secrétaire d’Etat Servais Verherstraeten. Il s’agit dès lors d’un changement de « jurisprudence », a noté Philippe Moureaux (PS). Jusqu’ici, un sénateur de Communauté réélu lors des élections régionales conservait son siège à la Haute assemblée, a-t-il rappelé. Le cas s’est produit dans le passé alors qu’un élu avait changé de formation politique: son parti d’origine s’est retrouvé dans l’impossibilité de le remplacer au Sénat après les élections régionales.

Les élus VB et N-VA ont, pour leur part, attiré lundi l’attention sur le sort des six Bruxellois siégeant au Parlement flamand, Bert Anciaux (sp.a) admettant qu’il fallait veiller à ce que la majorité francophone de la Région-Capitale ne puisse décider de leur sort dans le futur contexte institutionnel, dans l’hypothèse future d’élections non simultanées à Bruxelles et en Flandre. Ce point mérite d’être éclairci, selon l’avis des représentants de la majorité.

La Commission des Réformes institutionnelles du Sénat a repris, là où elle l’avait laissé il y a quelques mois, l’examen des textes portant réforme de la Haute assemblée, à l’avenir non élue directement et appelée à se réunir de façon non permanente, dans le cadre de compétences fortement limitées.

Les sénateurs ont examiné les trois premières propositions de révision d’articles de la Constitution. Il reste du pain sur la planche. Des réunions sont prévues cette semaine mardi, mercredi et jeudi.