Réforme de l'Etat : accord sur le mode de révision de la Constitution

09/02/12 à 16:31 - Mise à jour à 16:31

Source: Le Vif

Le Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles "s'est mis d'accord, dans le cadre du premier volet de la réforme, sur la procédure de révision des modifications des dispositions de la Constitution nécessaires à la sixième réforme de l'Etat", a annoncé jeudi le Premier ministre dans un communiqué.

Réforme de l'Etat : accord sur le mode de révision de la Constitution

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Le Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles s'est réuni ce jeudi matin au Lambermont, avec le Premier Ministre, les secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles et les présidents ou représentants des huit partis politiques concernés. "Les réformes institutionnelles avancent bien. Le Comité s'est mis d'accord, dans le cadre du premier volet de la réforme, sur la procédure de révision des modifications des dispositions de la Constitution nécessaires à la sixième réforme de l'Etat", a fait savoir Elio Di Rupo.

Concrètement, les présidents des huit partis qui ont scellé l'accord institutionnel (la majorité hexapartite et les Verts) se sont accordés sur une modification de l'article 195 qui prévoit les modalités de révision de la Constitution. En vertu du 195, on ne peut modifier que les articles de la Constitution déclarés ouverts lors de la législature précédente. Or, l'actuelle réforme de l'Etat implique la modification d'articles de la Constitution qui ne sont pas déclarés ouverts.

Selon plusieurs sources, les huit ont dès lors décidé de modifier le 195 en retenant tous les articles concernés par la réforme de l'Etat jusqu'à la fin de la législature. Ils figureront dans un paragraphe spécifique du nouveau 195 accompagnés d'une justification quant au choix et à la finalité de leur révision.

"Nous avons identifié les articles", a expliqué jeudi l'un des participants à la réunion. Il s'agit notamment d'articles à mettre en lien avec la réforme des provinces et la réforme du bicaméralisme (et donc du Sénat).

Les participants à la réunion ont également évoqué la circonscription fédérale unique que les partis francophones souhaitent voir mise en place. La majorité des partis flamands n'y adhérant pas, il n'y avait pas eu d'accord sur ce point lors de la conclusion des accords institutionnels. Le cas échéant, le débat pourra continuer sur cette question en vertu de la liste des articles de la Constitution déclarés ouverts lors de la législature précédente (en fait la même liste que celle d'avant 2007).

Parmi les nouveaux articles identifiés par les huit partis jeudi, figurent également ceux ayant trait à la régionalisation des allocations familiales, aux réformes BHV électoral et judiciaire, ainsi qu'aux transferts de compétence, certains vers les Communautés, d'autres vers les Régions, ce qui a son importance à Bruxelles.

En revanche, en ce qui concerne le droit de vote des Belges à l'étranger, les huit ont fait le constat qu'il n'y avait pas lieu de modifier la Constitution. Les textes relatifs à cette procédure seront déposés au Parlement la semaine prochaine, précise le communiqué.

Le Vif.be, avec Belga

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