L’opposition a exprimé mercredi son étonnement devant plusieurs dispositions de la convention signée par l’Etat belge, Electrabel et Engie à propos des centrales de Doel 1 et 2, notamment l’avant-projet de loi qui établira la redevance due par l’électricien joint en annexe.
« Un opérateur dit comment le parlement doit travailler. C’est du jamais vu », s’est exclamée la députée Karine Lalieux (PS).
« La loi n’est plus qu’une annexe à une convention privée. Interdiction donc d’amender. Or, il a toujours été dit que la loi était un préalable à la convention », s’étonne pour sa part Jean-Marc Nollet (Ecolo).
Autre motif de mécontentement: le bétonnage de la prolongation des deux réacteurs pendant 10 ans moyennant une indemnité financière. « Le pouvoir démocratique et politique est castré », s’insurge l’écologiste qui met encore en avant la façon dont, selon lui, « Electrabel négocie ses impôts ».
Electrabel reste libre en revanche de fermer quand il veut ses centrales thermiques, constate l’opposition.
Les deux députés s’interrogent également sur l’absence d’EDF, pourtant propriétaire d’une partie du parc nucléaire, à la convention, l’absence de mention des investissements de 4,3 milliards d’euros annoncés ou le rendement de la redevance imposée à l’électricien après 2019.
La convention
La convention signée par l’Etat belge avec Electrabel et sa maison-mère, Engie, consacre financièrement la prolongation des réacteurs nucléaires de Doel 1 et 2 jusqu’en 2025, ressort-il de la copie du document transmise au parlement. En cas d’arrêt anticipé, une indemnité sera due, dont le montant n’est toutefois pas déterminé.
A la fin juin, le parlement a voté le texte qui modifie la loi de 2003 de sortie du nucléaire. Les deux centrales qui devaient cesser leurs activités en 2015 produiront de l’électricité pendant 10 ans de plus. « Si les autorités publiques imposent l’arrêt temporaire ou définitif de Doel 1 ou Doel 2 avant respectivement le 15 février 2025 ou le 1er décembre 2025…, l’Etat indemnise Electrabel pour le dommage direct, tel que défini en droit belge, qui en résulte, à l’exclusion du dommage indirect », dit le texte.
Les exceptions admises sont une décision contraignante de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) ou d’une institution européenne ou internationale imposant l’arrêt de l’un ou l’autre réacteur.
La convention prévoit également qu’Electrabel suspendra ses recours contre les contributions qui lui ont été imposées pour les années 2008 à 2014 et se désistera de son recours introduit avant les vacances contre la taxe nucléaire fixée par la loi-programme de 2014 ainsi que de sa plainte introduite devant la Commission européenne pour les mêmes motifs. Les recours suspendus seront abandonnés définitivement si l’Etat respecte la Convention qui expire le 31 décembre 2025.
Electrabel s’engage à ne pas répercuter sur le consommateur la nouvelle contribution qui lui est imposée. La convention ne dit rien en revanche de la répercussion de l’investissement lié à la remise en route des deux réacteurs, estimé à 700 millions d’euros. Le texte signé reprend sommairement les travaux à réaliser.
La convention comprend par ailleurs, en annexe, le projet de loi qui sera soumis à la Chambre pour établir la redevance. Si la loi n’est pas votée avant juillet 2016, la convention sera réputée n’avoir jamais sorti ses effets. Si le texte approuvé comporte des différences, les parties se concerteront pour « rétablir l’équilibre économique » qui sous-tend la convention. A défaut d’accord dans les 90 jours du vote, Electrabel et Engie pourront mettre fin à la convention.
EDF, pourtant propriétaire de 10% du parc nucléaire belge, n’est pas partie à la convention qui ne mentionne pas non plus les investissements d’un montant de 4,3 milliards auxquels Electrabel s’est engagé.