Prix de l'énergie : une loi interprétative pour clarifier la situation

11/04/12 à 17:48 - Mise à jour à 17:48

Source: Le Vif

Le ministre de l'Economie et le secrétaire d'État à l'Energie, Johan Vande Lanotte et Melchior Wathelet, ont annoncé mercredi qu'ils soumettront le plus vite possible au parlement un avant-projet de loi interprétative afin de clarifier "pour tout le monde que le gel des prix variables de l'énergie s'applique à partir du 1er avril 2012, le 1er avril inclus".

Prix de l'énergie : une loi interprétative pour clarifier la situation

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MM. Vande Lanotte et Wathelet ont demandé à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (Inspection économique) de mener une enquête sur les fournisseurs d'énergie qui, malgré la loi sur le gel des indexations à la hausse des prix variables prévus dans les contrats de gaz et d'électricité, ont encore augmenté leurs prix au 1er avril.

Sur la base des auditions qu'elle a menées, l'inspection économique a pu constater qu'aucune entreprise n'a indexé ses prix de l'électricité à la hausse, de sorte que l'application de la nouvelle loi ne constitue aucun problème pour ce qui concerne ceux-ci, disent les deux ministres dans un communiqué.

Par contre, en ce qui concerne le gaz, cinq entreprises de gaz ont procédé, au 1er avril, à une indexation à la hausse des prix, estimant avoir agi à cet égard conformément à la loi.

Parmi les douze fournisseurs d'énergie, cinq entreprises n'ont donc pas respecté la loi du 29 mars 2012, alors que sept ont bienrespecté celle-ci.

Afin de mettre définitivement fin à toute discussion sur l'interprétation de la loi, MM. Vande Lanotte et Wathelet soumettront le plus vite possible un avant-projet de loi interprétative au gouvernement. Cette loi confirmera l'exposé des motifs de la loi du 29 mars et les propos tenus par le secrétaire d'État au parlement. Après un avis urgent du Conseil d'État, cette loi pourra être traitée au parlement à très court terme.

"De cette manière, il sera une fois pour toutes clair pour tout le monde que le gel des prix variables de l'énergie s'applique à partir du 1er avril 2012, le 1er avril inclus ", conclut le communiqué.

Si problème il y a, il est dans le texte de loi, estime Electrabel


Le choix d'une loi interprétative démontre que si problème il y a, il se situe dans le texte légal, a fait remarquer mercredi Electrabel après que les ministre et secrétaire d'Etat Johan Vande Lanotte et Melchior Wathelet ont annoncé la rédaction d'un avant-projet de loi interprétative sur les prix de l'énergie

L'initiative vise à clarifier la loi du 29 mars qui gèle les prix de l'énergie, en particulier son entrée en application le 1er avril. L'opérateur historique a répété qu'il avait appliqué strictement le texte de la loi confirmé, dit-il, par les lignes de conduite de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). Il précise que les principaux acteurs du secteur ont fait de même, de bonne foi.

Pour le reste, Electrabel indique qu'il n'a pas reçu le rapport de l'Inspection économique invoqué par les ministres et qu'il ne peut donc pas commenter son contenu. Selon ce document, aucune entreprise n'a indexé à la hausse les prix de l'électricité le 1er avril au contraire de cinq entreprises de gaz. L'opérateur ne donnera d'autres commentaires qu'après avoir pris connaissance de la loi interprétative, a-t-il ajouté

Avec Belga

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