Migration : "Pas question de criminaliser la solidarité humanitaire", pour le MR

30/01/18 à 11:11 - Mise à jour à 11:11

Source: Le Vif

Dans un communiqué de presse, le président du MR, Olivier Chastel, rappelle que le projet de loi sur les pratiques de la police dans le cadre des "visites domiciliaires" vise à transposer en partie la directive européenne "Retour".

Migration : "Pas question de criminaliser la solidarité humanitaire", pour le MR

© BRUNO FAHY/BELGAIMAGE

Olivier Chastel rappelle que le projet de loi "comble une lacune dans la loi en permettant aux agents de police, munis d'un mandat de perquisition délivré par un juge d'instruction, d'entrer dans le lieu de résidence d'un ressortissant étranger en situation illégale sans son consentement".

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 15 de la Constitution mais ce droit n'est pas absolu, souligne encore Olivier Chastel. "Des perquisitions peuvent être autorisées selon le cadre fixé par la loi. Tout comme des visites domiciliaires peuvent déjà être organisées dans le cadre des contrôles de l'inspection sociale, de l'inspection du travail ou de l'administration fiscale pour ce qui touche à la lutte contre la fraude fiscale".

Le Mouvement Réformateur souligne encore que "la visite domiciliaire est une mesure de dernier recours quand toutes les autres mesures en matière de retour (comme le retour volontaire) ont échoué. La mesure vise donc clairement des personnes qui se sont mises volontairement et délibérément dans l'illégalité. Les personnes qui hébergeraient de bonne foi une personne en situation illégale ne risquent absolument rien".

"Nous sommes une terre d'asile mais avant tout nous sommes un Etat de droit où les règles doivent être respectées. Les personnes ayant besoin de protection internationale ou en situation légale sont les bienvenues. La meilleure manière d'être protégé c'est de demander l'asile", conclut Olivier Chastel.

Nos partenaires