Loterie Nationale condamnée pour abus de position dominante

23/09/15 à 18:38 - Mise à jour à 18:38

Source: Belga

L'Auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence a condamné la Loterie Nationale à une amende d'1,19 million d'euros pour abus de position dominante lors du lancement de son produit de paris sportifs Scooore!, annonce cette instance mercredi. Dans une réaction, la Loterie Nationale a dit accepter cette amende "pour infractions légères".

Loterie Nationale condamnée pour abus de position dominante

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En mai 2013, plusieurs entreprises actives dans le secteur des paris sportifs en Belgique ont déposé des plaintes à l'encontre de la Loterie Nationale auprès de l'Auditorat du Conseil de la concurrence. Une enquête a ensuite été ouverte et des perquisitions ont été menées en juillet 2013. Des discussions de transaction ont ensuite démarré fin 2014 avec la Loterie Nationale, aboutissant à l'amende d'1,19 million d'euros. Une décision qui n'est pas susceptible de recours. L'infraction a consisté en une utilisation unique par la Loterie Nationale des coordonnées de contact des personnes enregistrées dans sa base de données IGS, constituée dans le cadre de son monopole légal, pour adresser un e-mail en janvier 2013 annonçant le lancement de Scooore!. L'Auditorat est parvenu à la conclusion que "la Loterie Nationale n'avait pas acquis ces coordonnées de contact dans le cadre d'une concurrence par les mérites, mais bien dans le cadre de son monopole légal". En outre, ces données, compte tenu de leur nature et leur étendue, n'étaient pas reproductibles par les concurrents actifs sur le marché à des conditions financières raisonnables et dans un délai raisonnable, explique l'Autorité belge de la Concurrence. La Loterie Nationale a demandé et reçu en 2011 et 2013 de certains distributeurs de Scooore! certaines informations commercialement sensibles sur des concurrents offrant des paris sportifs. Leur obtention a réduit l'incertitude sur le comportement de ses concurrents dans le chef de la Loterie Nationale, poursuit encore l'instance. Une réduction de 10% de l'amende a été accordée à la Loterie Nationale pour avoir reconnu sa participation à l'infraction et accepté la sanction. Elle a bénéficié, dans le calcul de celle-ci, de circonstances atténuantes, à savoir l'absence d'effet anticoncurrentiel avéré et sa pleine coopération au cours de l'instruction, précise l'Autorité belge de la Concurrence. Dans une réaction, la Loterie Nationale a dit accepter l'amende pour "infractions légères", qui "étaient strictement limitées dans le temps". "Après un examen approfondi (...), l'Auditorat a décidé de classer la majeure partie des allégations de ces opérateurs privés", note-t-elle. L'amende n'aura aucune incidence sur le résultat de la Loterie Nationale étant donné que les provisions nécessaires ont été constituées, assure-t-elle, ajoutant que cela n'aura aucun impact non plus sur la continuité de l'offre de paris sportifs.

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