Première grande réponse législative attendue au scandale Publifin, le parlement wallon a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, au terme de débats techniques parfois hésitants, les projets de décrets réformant la gouvernance et la transparence des mandats publics et de leurs rémunérations au sein des structures publiques locales.
Les textes de la ministre des Pouvoirs locaux Valérie De Bue et du ministre-président Willy Borsus, reprenant une bonne partie du travail du précédent ministre Pierre-Yves Dermagne (PS), contiennent 130 dispositions législatives qui toucheront près de 20.000 personnes d’ici quelques semaines, en matière de plafonds, de règles de rémunérations ou de contrôle des organes.
Les décrets créent de nouvelles incompatibilités de fonction et de parenté afin de réduire l’apparition de conflits d’intérêts au sein des structures locales, dans le chef des députés mais aussi des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoint.
Le nombre maximal d’administrateurs sera réduit d’un tiers et ne permettra plus que la désignation d’un seul président et d’un seul vice-président, ce qui diminuera les effectifs de 328 administrateurs et 98 vice-présidents, selon Mme De Bue.
Parmi les mesures encadrant de manière plus sévère les rémunérations et jetons de présence, on relèvera le plafonnement de la rémunération du titulaire d’une fonction dirigeante locale à 245.000 euros bruts quels que soient l’intercommunale ou ses filiales, et pour tous les contrats en cours.
« Le gouvernement anticipe et impose que toutes ces nouvelles dispositions soient d’application dès le début de cet été », a souligné la ministre De Bue.
Pour la fin de cette année, outre les mandats publics exercés, les rémunérations seront rendues publiques sur les sites internet des structures locales, et un cadastre des déclarations des mandats, des fonctions et des rémunérations sera aussi publié.
Les décrets renforcent aussi l’information et le contrôle par les conseils communaux et permettront en outre au gouvernement d’envoyer un commissaire spécial dans une intercommunale suspectée de léser l’intérêt général.
L’opposition a pointé du doigt la non-comptabilisation, dans le plafond de rémunérations de 245.000 euros, de certains plans de pension complémentaires, ceux à contribution définie, si et seulement s’ils proposent les mêmes conditions que pour l’ensemble du personnel. « Du bon sens », selon la ministre De Bue.
Le PS Pierre-Yves Dermagne a pointé du doigt plusieurs fragilités juridiques des textes. Il a jugé nécessaire un avis du Conseil d’État, mais n’a pas été au bout de sa démarche, de crainte de retarder des textes très attendus. Il juge, tout comme le chef de groupe Ecolo Stéphane Hazée, que le champ d’application de plusieurs notions et la liste des organismes exemptées de certains plafonds de rémunérations restent bien trop vagues, ce qui expose le gouvernement d’ores et déjà à des décrets correctifs.
PS et Ecolo regrettent que la coalition MR-cdH ait consenti à plusieurs reculs par rapport aux recommandations de la commission d’enquête parlementaire Publifin – ce que la majorité réfute -, mais disent toutefois souscrire aux principes des réformes engagées. Ils se sont donc abstenus, tout comme le PTB.
Mais, pour le ministre-président wallon Willy Borsus, le gouvernement est allé, dans certains cas, au-delà des recommandations de la commission parlementaire puisqu’il a étendu ces règles de transparence aux structures parapubliques wallonnes (les « UAP », unités d’administration publique), en plus des intercommunales.
Après l’approbation de ces deux projets de décret, le parlement wallon entamera dans quelques semaines l’examen du projet de décret du ministre de l’Énergie Jean-Luc Crucke réformant la gouvernance des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d’électricité et de gaz. Celui-ci constitue la deuxième réponse législative attendue au scandale Publifin. Enfin, le décret « tutelle » a, quant à lui, été adopté en 1e lecture au gouvernement.
