Le gouvernement approuve le projet de loi mettant en ½uvre le pacte de compétitivité

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi l’avant-projet de loi et les arrêtés mettant en oeuvre les mesures fédérales du Pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance qui a été conclu le 29 novembre dernier, selon un communiqué du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le gouvernement devait encore régler un certain nombre de détails, relatifs aux zones franches, au bien-être et à la formation, dans le cadre de la transposition des mesures dans les textes de loi. C’est à présent chose faite.

Pour rappel, le pacte prévoit un montant de 1,35 milliard progressivement consacré à la réduction du coût du travail pour les entreprises, jusqu’après 2019, soit un total de 4,7 milliards de réductions de charges avec les mesures déjà décidées préalablement.

Le montant d’1,35 milliard d’euros est découpé en trois périodes de 450 millions d’euros. Afin d’éviter que lors d’un éventuel blocage patronal, on doive puiser dans les pensions les plus basses ou les allocations de chômage pour financer les baisses de charges, les socialiste ont obtenu l’automaticité du versement de 80% de l’enveloppe « bien-être » (environ 670 millions d’euros à ce stade) avec laquelle les partenaires sociaux sont censés tous les deux ans revaloriser les allocations. Actuellement, en l’absence d’accord entre partenaires sociaux, l’enveloppe retourne au gouvernement. Cette mesure d’automaticité entraînera une augmentation des allocations minimales de 2%, les autres évoluant d’1%. Cela représente une augmentation de 290 euros par an tous les deux ans, soit 876 euros par an en 2019.

Par ailleurs, comme prévu dans le pacte ficelé en novembre le bonus à l’emploi pour les bas salaires est renforcé dans le projet de loi. Un travailleur touchant un salaire de 1.500 euros bruts par mois bénéficiera ainsi d’une augmentation progressive de son salaire de 120 euros nets par an en 2015, en 2017 et en 2019, soit une augmentation totale de 360 euros nets par an en 2019.

Les conventions collectives de travail conclues entre les partenaires sociaux devront intégrer au minimum l’équivalent d' »un jour de formation professionnelle continue par travailleur par an » alors qu’actuellement cette formation est le plus souvent organisée au bon vouloir du patron. Le président du Setca, Erwin De Deyn, s’est félicité de cette mesure sur Twitter où l’administrateur-délégué d’Agoria, Paul Soete a estimé qu’elle revenait à « enterrer la concertation sociale ».

Parmi les confirmations, le projet de loi prévoit que la TVA sur l’électricité des particuliers est réduite de 21% à 6% à partir du 1er avril 2014.

Enfin, le gouvernement fédéral s’est accordé sur un cadre visant à soutenir la création d’emplois et l’investissement dans les zones franches, c’est-à-dire les zones qui font soit face à des licenciements collectifs importants, soit présentent un taux de chômage de 25% supérieur à la moyenne du pays. Toutefois, « la concrétisation de ce cadre sera concertée avec les Régions », a fait savoir le Premier ministre.