Le document secret qui corsète les députés de la majorité flamande

23/09/14 à 21:35 - Mise à jour à 21:35

Source: Belga

Les partis de la majorité au parlement flamand (N-VA, CD&V et Open Vld) ont scellé dans un accord en 15 points destiné à rester secret, auquel Belga a eu accès, le carcan dans lequel leurs députés seront amenés à évoluer sous la prochaine législature.

Cette note stipule notamment qu'aucune initiative parlementaire de l'opposition ne peut être signée par un député de la majorité, à moins d'un accord en ce sens des trois groupes politiques de la majorité. Elle interdit aussi tout accord de vote avec l'opposition, comme c'est parfois le cas lorsque la majorité n'est pas en nombre.

Un tel accord "n'est pas opportun" vu le nombre de sièges dont dispose la majorité (89 sur 124). En outre, un groupe politique désireux de déposer une proposition de décret devra d'abord la présenter aux autres groupes de la majorité. Les propositions portant sur des sujets qui ne figurent pas dans l'accord de gouvernement ne sont pas autorisées sans accord explicite des trois partis. La note a été signée lundi par les chefs de groupe Matthias Diependaele (N-VA), Koen Van den Heuvel (CD&V) et Bart Tommelein (Open Vld).

De tels accords secrets ont déjà été signés par le passé sous de précédentes législatures. Ils corsètent la liberté individuelle du député au nom de la discipline du parti et de la majorité, censée défendre l'accord du gouvernement, présenté aux députés de la majorité comme "la base de la coopération" entre les trois partis.

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