Le Belge mieux protégé pour ses achats en ligne

31/05/14 à 10:12 - Mise à jour à 10:12

Source: Le Vif

Une directive européenne qui harmonise la protection des e-consommateurs vient d'être transposée en droit belge. Les sites d'e-commerce sont désormais soumis à de nouvelles règles.

Le Belge mieux protégé pour ses achats en ligne

© Thinkstock

La nouvelle loi prévoit notamment l'obligation de la présence d'un bouton de confirmation pour chaque transaction en ligne ainsi qu'un renforcement des règles de rétractation, peut-on lire samedi dans Le Soir.

Chaque site de commerce électronique devra mettre à la disposition de ses clients un formulaire de rétractation calqué sur un modèle légal. Si les informations contractuelles sur la rétractation sont omises par le prestataire, le délai de rétractation sera automatiquement prolongé de 14 jours à 12 mois.

Par ailleurs, la technique des cases pré-cochées, qui consiste à inclure automatiquement des options dans la transaction, en laissant au client le soin de les refuser, devient désormais illégale.

Les arrêtés d'applications de la directive entrent en vigueur ce samedi, mais très peu de sites sont déjà en conformité avec ces nouvelles règles, selon le quotidien.

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