La police peut lire la mémoire d'un GSM saisi sans autorisation

10/04/15 à 19:36 - Mise à jour à 19:36

Source: Belga

La police n'a pas besoin de l'autorisation d'un juge d'instruction pour consulter la mémoire d'un GSM saisi, en ce compris les messages qui y sont stockés, a décidé récemment la cour de cassation.

La police peut lire la mémoire d'un GSM saisi sans autorisation

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C'est le magazine spécialisé Juristenkrant qui rapporte l'information. Selon Pim Vanwalleghem, substitut du procureur général auprès de la cour d'appel de Bruxelles, cet arrêt met fin à une longue controverse au sein de la jurisprudence.

Dans l'affaire en cause, la police avait lu dans la boîte de réception d'un GSM saisi un message provenant d'un avocat qui demandait à un ami policier de lui donner le nom du propriétaire d'une plaque d'immatriculation. Selon l'avocat, cette information résulte d'une recherche dans un système informatique et nécessitait l'autorisation d'un juge d'instruction en raison de son caractère particulièrement intrusif.

Pour la plus haute juridiction du pays, consulter la mémoire d'un GSM saisi est une mesure qui découle de la saisie. Elle peut être prise lors d'une information judiciaire sans autre formalité.

"Ce sont en effet des données sensibles que l'on pourrait également récolter en examinant un agenda ou un portefeuille saisis, des actes pour lesquels on n'a jamais exigé des règles d'enquête ou de communication particulières", commente Pim Vanwalleghem. "La reconnaissance du droit de la police de consulter un téléphone mobile n'implique bien entendu pas qu'elle puisse se connecter à un serveur externe, car là les exigences concernant les recherches dans un système informatique s'appliquent", précise-t-il.

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