Jan Buelens
Jan Buelens
Professeur en droit du travail collectif et avocat pour Progress Lawyers Network
Opinion

28/10/15 à 11:24 - Mise à jour à 13:21

L'enjeu du droit de grève, c'est la démocratie

Tant les organisations d'employeurs que la plupart des partis du gouvernement ont lancé une attaque en règle contre le droit de grève.

L'enjeu du droit de grève, c'est la démocratie

Grève chez BPost © BELGA

"Par grève on entend: le droit de cesser le travail afin d'augmenter la pression sur des négociations. La manifestation aussi est une arme légale de la concertation sociale. Par contre, le hooliganisme social commence là où les droits du militant se heurtent aux droits de tous ceux qui ne sont pas directement impliqués dans le conflit social" a déclaré le président de la VOKA, Hans Maertens. Le président de l'UNIZO Van Eetvelt prétend même que ceux qui, à l'époque, ont lutté pour le droit de grève "seraient fâchés de voir pour quoi on l'utilise maintenant". Cet attachement social serait presque émouvant s'il ne visait pas juste le contraire, à savoir la restriction pure et simple de la démocratie.

Heureusement, le droit de grève n'est pas encore défini par une des parties du conflit - à savoir l'employeur -, mais il découle de traités internationaux et de conventions. Le droit de grève est le seul instrument effectif à la disposition des employés pour exercer une pression sur l'employeur ou l'état qui possèdent le pouvoir (économique ou politique). Comme la grève provoque généralement des dommages économiques, les employeurs peuvent être obligés à faire des concessions. Ceux qui minent ce principe ne parlent plus d'action collective, mais de mendicité collective : on peut demander quelque chose à l'employeur, mais celui-ci décidera lui-même s'il veut le donner.

Quand y a-t-il des dommages économiques? C'est très simple. Si une entreprise doit cesser la production ou les services ou si elle est fort incommodée. Si les employés en grève sont remplacés par d'autres, il n'est plus question de droit de grève. Ces derniers jours, on en a vu l'illustration parfaite. Il y a une grève chez BPost parce que l'entreprise considère le samedi comme une journée de travail ordinaire et ne veut pas payer de prime supplémentaire. Pour miner cette grève et remplacer les grévistes, BPost engage des intérimaires, ce qui est tout simplement illégal. Tant qu'on n'utilise pas de violence ou d'intimidation, on a le droit de bloquer l'accès avec un piquet de grève. Quelle est l'alternative ? Avoir raison après coup devant le tribunal? Alors on brise la grève et on n'obtient pas gain de cause. Le droit de grève limite donc par définition les droits de l'employeur et parfois de non-grévistes individuels.

Évidemment, c'est mieux quand on peut convaincre les non-grévistes de cesser le travail. Mais étant donné que les rapports de travail sont des rapports de force, l'employeur aussi va recourir à des techniques pour briser la grève : proposer un contrat fixe ou des primes aux employés s'ils viennent travailler pendant une grève, faire appel à des cadres et des sous-traitants...

Quel est le but de VOKA et d'UNIZO et de certains partis du gouvernement? Que les employeurs puissent augmenter leur pouvoir, mais pas les syndicats ? C'est suivre l'exemple de Thatcher.

L'esprit de Thatcher

La Dame de Fer qui a réussi à donner un coup aux syndicats dans les années 1980 demeure un exemple pour la droite européenne. Mieux que quiconque, elle est parvenue à faire passer les syndicats comme des organisations privilégiées qui ne défendaient que leurs propres intérêts.

Pour les travailleurs et la société, le bilan est désastreux. La grève n'est autorisée que pour des intérêts strictement professionnels et dès qu'une procédure judiciaire est entamée, on est obligé de suspendre l'action. Un seul chiffre : il ne reste que 21% des 80% d'employés couverts par l'accord collectif. Les autres doivent se débrouiller individuellement et essayer de négocier avec leur employeur. C'est une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni est devenu un champion de l'inégalité.

Et même cette présence limitée des syndicats est insupportable à Cameron, premier ministre actuel et adepte fervent de Thatcher. Pour lui, il faut simplement supprimer les syndicats.

Et c'est ainsi que le 2 novembre le Royaume-Uni votera une loi qui transforme les droits de l'homme en chiffon de papier. Quelques exemples : un piquet de grève peut se composer de six personnes maximum et tout communiqué sur Facebook ou Twitter doit être annoncé deux semaines à l'avance. On n'a pas encore pensé à ça en Belgique. Mais rassurez-vous, ça viendra, dès qu'on aura un pied dans la porte, à savoir la première limitation du droit de grève.

Mais Thatcher était aussi la reine de la tactique. Elle a isolé le syndicat de mineurs des autres syndicats. Ici aussi, on tente de détacher les syndicats de la SNCB des autres syndicats et certainement de l'opinion publique. Comme s'il ne s'agissait pas d'aspirations pertinentes qui concernent tout le monde : une économie de trois milliards d'euros qui coûtera des milliers d'emplois, qui menace la sécurité, qui augmentera les prix des billets de train et fera fermer encore plus de gares. On n'a pas besoin de nouvelle loi pour le service minimum, elle existe déjà.

Cela concerne tout le monde

Parfois, les actions peuvent être formellement contraires à la loi pénale, mais elles ne sont pas punissables, parce qu'elles expriment des droits fondamentaux. Heureusement, elles n'aboutissent pas toujours à une condamnation, mais elles menacent toutes les organisations et les militants comme une épée de Damoclès. Avec comme but de censurer les actions futures.

Aussi la phrase "Chacun doit se tenir à la loi" est-elle une banalité de taille. Comme si l'état ou les entreprises s'en tenaient à la loi. Il y a beaucoup de Volkswagen. Et comme si en une journée le citoyen pouvait obtenir une exécution de jugement qui oblige l'état et les entreprises à mettre fin à l'illégalité sous peine d'une astreinte comme les entreprises peuvent le faire en cas de grève. Encore trop souvent, la loi exprime la volonté du plus fort et on utilise deux poids, deux mesures. Même la plupart des juges admettent carrément que la justice de classe existe, mais quand il s'agit de conflits sociaux, cette dimension n'existerait plus ?

Si une action n'est possible qu'à condition d'être approuvée par l'état ou les entreprises, il n'y aura plus beaucoup d'actions. Tout au plus, on aura encore des actions symboliques ou innocentes, auxquelles l'état et les entreprises souhaitent collaborer. Il ne restera plus grand-chose de la démocratie active et participative, construite sur la concertation et l'action.

Évidemment, on peut critiquer certaines formes d'actions des syndicats. Comme on peut les avoir à l'égard d'actions d'autres organisations. Il faut une réflexion interne sur ces méthodes afin d'avoir un maximum de soutien de la part de la population. Cependant, y ajouter que certaines actions sont interdites ou qu'une organisation peut être poursuivie revient à porter atteinte au ciment de la démocratie.

C'est remettre en cause l'existence des organisations et le droit de mener des actions. Militer, c'est exercer des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté d'association et (oui) le droit à l'action collective. Brider ces droits, c'est créer de fait un régime autoritaire qui ne défend que les intérêts de l'état et des employeurs.

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