La Cour constitutionnelle a suspendu jeudi certaines dispositions du décret du 23 octobre 2009 de la Communauté flamande relatif à l’inspection pédagogique dans les écoles de la périphérie. Elle reconnaît notamment la compétence des inspecteurs de la Communauté française dans les écoles francophones. Le FDF et la N-VA en sont satisfaits.
Le 1er juin 1970, un protocole d’accord signé par les ministres francophone et néerlandophone de l’Education nationale a prévu que l’inspection pédagogique des écoles francophones en Flandre était effectuée par des inspecteurs du rôle linguistique francophone et inversement. Le 19 novembre 1970, un arrêté ministériel a mis en oeuvre cet accord. Et la loi spéciale du 21 juillet 1971 a établi que ces mesures prises d’un commun accord entre les deux ministres de l’Education nationale ne pouvaient être modifiées que par le consentement des deux Conseils culturels, devenus depuis lors parlements des Communautés.
Pour modifier ces mesures, la Communauté flamande devait donc requérir le consentement du parlement de la Communauté française, affirme la Cour, ce qui n’a pas été fait. « Sauf le consentement visé (…) par la loi spéciale du 21 juillet 1971, les écoles concernées doivent dès lors être inspectées par des inspecteurs de la Communauté française », dit la Cour constitutionnelle.
Elle s’empresse toutefois de préciser que la loi de 1971 n’a pas donné à la Communauté française un pouvoir normatif en matière d’enseignement dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise mais a simplement maintenu une situation de fait.
La Cour épingle un autre problème, relatif aux objectifs de l’enseignement, c’est-à-dire les compétences que doit maîtriser un élève à la fin du cursus primaire. En principe, les écoles francophones de la périphérie doivent s’en tenir aux objectifs fixés par la Communauté flamande. Mais la Cour remarque que le décret prévoit une possibilité de dérogation et elle épingle le caractère particulier de ces écoles: l’enseignement est dispensé en français, l’inspection est effectuée par des inspecteurs francophones et un nombre considérable des élèves s’inscrivent ensuite dans des écoles secondaires francophones.
Selon la Cour, si une demande de dérogation est introduite et que l’autorité scolaire propose de remplacer les objectifs flamands par les socles de compétences francophones, le gouvernement flamand ne peut refuser d’approuver la demande. Elle ajoute que les écoles doivent disposer du temps nécessaire avant l’entrée en vigueur du décret attaqué afin d’introduire la demande de dérogation.
La Cour invoque par ailleurs le principe de loyauté fédérale contenu dans la Constitution à propos de l’agrément et le financement de ces écoles. Tant que la demande de dérogation n’a pas été approuvée, le gouvernement flamand ne peut retirer l’agrément ou mettre fin au subventionnement de l’école, juge-t-elle. Mais si elle estime que le gouvernement flamand ne peut refuser la dérogation, elle ne dit rien en revanche du parlement flamand qui doit confirmer la décision du gouvernement.
Maigain satisfait
Le président du FDF, Olivier Maingain, est satisfait de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui, dit-il, confirme que l’inspection relève bien de la Communauté française et donne une interprétation correcte du régime de protection des droits acquis des populations francophones de la périphérie bruxelloise.
Il est également satisfait parce que la Cour donne une interprétation correcte du régime de protection des droits acquis des populations francophones de la périphérie bruxelloise, une position « dont devraient s’inspirer les chambres flamandes du Conseil d’Etat ».
« Il n’en demeure pas moins qu’il n’y aura de véritable sécurité juridique pour l’enseignement francophone dans ces communes que s’il relève uniquement et exclusivement et dans tous ses aspects de la seule Communauté française, formule envisagée lors de la tentative de trouver un accord sur la problématique de Bruxelles-Hal-Vilvorde en 2005. Pour atteindre cet objectif, l’élargissement de la Région bruxellois est plus que jamais d’actualité et doit conduire les négociateurs dans la recherche d’une solution définitive pour BHV », a-t-il ajouté.
Enfin, Olivier Maingain a aussi tenu à rappeler que le FDF a été le premier à plaider pour l’introduction d’un recours « malgré les hésitations et mêmes les reproches formulées par d’autres formations et singulièrement par le président de la fédération bruxelloise du PS Philippe Moureaux ».
La N-VA est globalement satisfaite
Malgré la décision de la Cour constitutionnelle de suspendre certaines dispositions du décret flamand sur l’inspection pédagogique dans les écoles francophones des communes périphériques la N-VA a exprimé sa satisfaction.
Par la bouche de son chef groupe au parlement flamand Kris Van Dijck, le parti a fait remarquer que si l’arrêt dit que ce sont des inspecteurs francophones qui doivent inspecter cet enseignement, il implique aussi qu’ils deviennent aussi les instruments de la Communauté flamande.
Selon M. Van Dijck, la Cour indique que le protocole d’accord de 1971 est bien à prendre en considération mais les écoles francophones doivent dorénavant répondre aux objectifs finaux et objectifs de développement de la Communauté flamande, moyennant une période transitoire.
M. Van Dijck relève aussi que si la Communauté flamande ne pourra refuser les dérogations demandées par les écoles francophones, elle pourra bien exiger qu’elles portent suffisamment d’attention aux cours de néerlandais.
La N-VA est aussi satisfaite du fait que les rapports des inspecteurs francophones concernés devront transmettre leurs rapports en néerlandais à l’administration flamande. Le chef de groupe souligne que la Cour a suivi le décret flamand attaqué en demandant aux écoles de s’affilier auprès d’un centre PMS flamand et juge normal que l’arrêt exige que le personnel de ces centres connaisse suffisamment le français.
La référence explicite faite par Cour à la loyauté fédérale implique logiquement que la communauté française finance désormais l’école flamande de Comines, dit encore M. VanDijck.
Le Vif.be, avec Belga