A l’exception du groupe cdH qui souhaite son interdiction, les groupes politiques qui siègent au sein de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat invitent la Chambre à encadrer légalement la gestation pour autrui, à de strictes conditions
La commission met la dernière main à son rapport d’information qui sera, en principe, approuvé en séance plénière le 11 décembre. Actuellement, la gestation pour autrui est pratiquée dans quatre centre de fertilité, dans un certain flou juridique faute de législation. Elle est également pratiquée dans certains pays à l’étranger, les auteurs du projet en Belgique étant alors dépendants des autorités administratives et judiciaires belges pour la reconnaissance.
Légiférer en matière de GPA impliquerait de garantir les intérêts de l’enfant, ceux des auteurs du projet parental et de la mère porteuse. L’ensemble des groupes politiques sont d’avis qu’il faut corriger le flou juridique actuel. Ils appellent en outre à interdire toute forme de gestation pour autrui dite commerciale, sanctions pénales à l’appui. La commission du Sénat clôturera ses travaux sur cette question dans le courant du mois de novembre à l’issue d’un an de travaux et de nombreuses auditions. Son rapport exhaustif reprendra les principales prises de position des sénateurs, notamment celles visant à rétablir pour les couples homosexuels l’égalité en matière d’établissement de la filiation.
Depuis la dernière réforme de l’Etat, le rôle du Sénat consiste à approuver des rapports d’information à destination des autres assemblées législatives. La Haute assemblée ne prend plus d’initiative législative en la matière. L’association catholique Action pour la famille a brandi lundi un sondage commandé auprès de l’institut Dedicated, selon lequel 27% des personnes interrogées estiment qu’une législation sur la GPA est une priorité politique.
