Formation: un accord sur l'emploi et norme de croissance des soins de santé

30/11/11 à 12:47 - Mise à jour à 12:47

Source: Le Vif

Les négociateurs ont décidé mardi que la loi contenant la norme de croissance des soins de santé serait revue. Le problème de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé a aussi été abordé.

Formation: un accord sur l'emploi et norme de croissance des soins de santé

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Cette norme sera fixée à 2 pc pour 2012 et à 3 pc pour 2013 et 2014, a-t-on appris mardi. En matière d'emploi, les négociateurs des six partis politiques ont abordé le problème de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé. Le problème devra être réglé en juillet 2013, conformément à un arrêt la Cour constitutionnelle. Il relève toujours des partenaires sociaux, qui jusqu'à présent n'ont pu s'accorder sur la question, mais le prochain gouvernement fera preuve d'une attitude "volontariste", a-t-on précisé.

D'autres mesures ont également été décidées pour mettre au point un mécanisme de responsabilisation des employeurs en cas de recours excessif au chômage temporaire, de rendre plus efficace le mécanisme de responsabilisation des employeurs en cas de non-respect des obligations de formation des travailleurs ou encore d'aménager les règles applicables en cas de contrats de travail successifs en les étendant aux avenants de contrats qui modifient le temps de travail.

Le prochain gouvernement veillera en outre à adapter le régime des vacances annuelles pour donner suite à la mise en demeure de la Commission européenne et accorder des jours de vacances dès la première année de travail.

Dans les entreprises publiques, les négociateurs veulent rendre raisonnable l'écart entre les salaires les plus élevés et les salaires les plus bas. Les rémunérations et avantages des administrateurs délégués et membres des comités de direction seront limités. La partie variable de la rémunération sera plafonnée à 30 pc de la partie fixe.

Aucun membre du personnel ou administrateur d'entreprises publiques ne pourra plus être payé par le biais d'une société de management.

LeVif.be avec Belga

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