Contrôle de la consommation énergétique des chômeurs et allocataires sociaux

09/04/15 à 12:24 - Mise à jour à 12:24

Source: De Morgen

Selon une information relayée par le quotidien De Morgen, le Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein (Open Vld) a chargé l'inspection sociale de contrôler la consommation énergétique des chômeurs et des autres allocataires sociaux pour vérifier s'ils habitent effectivement à l'adresse indiquée et lutter contre la fraude sociale.

Contrôle de la consommation énergétique des chômeurs et allocataires sociaux

Bart Tommelein © BELGA

D'après De Morgen, les données sur la consommation d'eau, d'électricité et de gaz transmises par les fournisseurs d'énergie permettront de détecter la fraude au domicile. Certains allocataires qui cohabitent se feraient en effet passer pour une personne seule en indiquant une adresse où ils n'habitent pas pour toucher une indemnité de chômage plus élevée.

Jusqu'à présent, l'inspection sociale pouvait vérifier ces informations uniquement en cas de présomption de fraude. Désormais, elle aura automatiquement accès aux données même si celles-ci restent anonymes tant qu'il n'y a pas d'indication concrète de fraude. La décision de Bart Tommelein a été ratifiée par le conseil des ministres vendredi dernier. La mesure devrait également aider à détecter les personnes qui résident à l'étranger et qui n'ont pas droit à une allocation, comme les djihadistes partis en Syrie.

Également chargé de la Protection de la privée, le Secrétaire d'État souligne qu'il agit dans le respect de la vie privée "en sécurisant très fort les données et en les gardant anonymes le plus longtemps possible".

Interrogé par le journal De Morgen, Raf Jespers, avocat pour Progress Lawyers Network, émet des doutes à ce sujet. "Les banques de données des fournisseurs d'énergie sont conçues pour facturer aux clients, pas pour transmettre des informations à l'état. Je me demande aussi si l'état a le droit de réclamer des informations sans révélation d'un cas de fraude. Juridiquement, on ne peut pas exiger les données d'un groupe de gens sans motif particulier" déclare-t-il.

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