Contrôle budgétaire : le SPF Finances "n'a voulu piéger personne"

20/04/15 à 18:43 - Mise à jour à 19:35

Source: Belga

Le patron de l'administration fiscale des Finances, Hans D'Hondt, a assuré lundi devant les députés wallons que son administration n'avait voulu piéger personne en annonçant tardivement une moins-value de 750 millions d'euros aux entités fédérées peu avant le contrôle du budget 2015.

Contrôle budgétaire : le SPF Finances "n'a voulu piéger personne"

Hans D'Hondt © Belga

Il n'est toutefois pas parvenu à expliquer dans le détail une baisse de 1,8 milliard d'euros des additionnels à l'impôt des personnes physiques (IPP) constatée en mars dernier, par rapport à des simulations réalisées antérieurement. Selon M. D'Hondt, ces simulations de 2013, fondées sur les dernières données connues à l'époque (revenus 2010) n'ont été que provisoirement adaptées aux dernières données sur les revenus 2012 pour envisager le budget initial 2015.

Il semble alors que les recettes à l'IPP aient été surestimées. Le programme de calcul intégrant les critères réels de la nouvelle loi spéciale de financement (LSF), lui, n'a été prêt que le mois dernier. L'ampleur de la moins-value aux entités fédérées a alors surpris, a reconnu M. D'Hondt.

Les calculs ont été revérifiés, avant d'être communiqués le 26 mars dernier, sans toutefois pouvoir fournir tous les détails en raison de contraintes techniques, selon lui. "Il y a des éléments à expliquer, mais cela nécessite encore du travail (d'analyse)", a reconnu le président du comité de direction du SPF Finances, appelant à ce que "tous se mettent autour de la table". "Nous sommes disposés à clarifier au maximum la situation", a-t-il assuré.

Le MR s'est dit satisfait du climat "serein" des débats et d'un "bel exercice de transparence démocratique", précisant toutefois attendre les explications approfondies. A l'inverse, PS, cdH et Ecolo n'y ont pas trouvé la transparence voulue et ont dénoncé un changement de méthodologie non concerté.

Tous s'accordent sur la nécessité d'améliorer la transmission des informations fiscales entre niveaux de pouvoir. Une réactualisation en 2018 pourrait permettre aux entités fédérées de récupérer 186 millions des 750 millions (soit 53 millions pour la Wallonie), a précisé Jean Hilghers (Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie).

Pour éviter qu'un tel problème ne se répète, il plaide pour que l'arrêté royal prévu dans la LSF pour fixer la méthodologie soit suffisamment détaillé et rédigé au plus vite. M. Hilghers demande aussi pour les Régions un droit d'accès aux données non individualisées et au modèle macro-économique utilisé.

Le Bureau fédéral du plan a relativisé le conflit en rappelant que les 750 millions d'euros constituaient des avances de trésorerie, et donc pas un montant définitif (qui sera connu fin 2016). Les taux retenus sont aussi provisoires, a souligné Philippe Donnay, commissaire au Plan. Son office est en train d'actualiser ses projections, "mais il est vraisemblable qu'elles se rapprochent assez nettement de celles du budget fédéral ajusté avec un écart maximal de 150 millions", a-t-il souligné.

M. Donnay a toutefois jugé essentiel que les chiffres soient partagés entre niveaux de pouvoir, pour la crédibilité vis-à-vis de l'Europe. Le commissaire au plan a annoncé pour 2016 une correction positive en raison de paramètres macro-économiques plus favorables (1,2% de croissance au lieu de 1%, 0,2% de croissance de l'indice des prix au lieu de 0%).

Moins bonne nouvelle pour les Régions, la nouvelle dotation "dépenses fiscales" semble surestimée dans le budget 2015 (120 millions d'euros). Au final, resterait un total de 532 millions contre 750 millions (pour la Région wallonne, on passe de -248 à -204 millions, et à un boni de 27 millions pour la Fédération Wallonie-Bruxelles), selon M. Donnay.

Le ministre wallon du Budget, Christophe Lacroix, n'a pas caché sa surprise. "On avait déjà retrouvé 45 millions d'euros (lors d'une rencontre entre techniciens du fédéral et wallons), nous pourrions ici regagner une cinquantaine de millions d'euros supplémentaires, je commence à en avoir assez de ces fluctuations", a-t-il dit, très dubitatif sur la méthode avancée et la fiabilité des prévisions.

Après l'audition des fonctionnaires et techniciens ce lundi, le débat politique sera mené mercredi en séance plénière du parlement wallon.

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