Condamné par la justice, l'Etat ouvre la porte aux plaintes des détenus

22/03/14 à 10:49 - Mise à jour à 10:49

Source: Le Vif

Un détenu de la prison de Lantin va bénéficier d'une indemnité de 10.000 euros, montant des dommages accordés par le tribunal civil de Bruxelles en raison d'irrégularités dans ses conditions de détention. Ce jugement devrait faire jurisprudence.

Condamné par la justice, l'Etat ouvre la porte aux plaintes des détenus

© Belga

La condamnation de l'Etat belge n'a, étonnamment, pas été frappée d'appel par la ministre de la Justice. Elle devient donc définitive et ouvre la voie à d'autres détenus qui souhaiteraient, eux aussi, obtenir réparation, peut-on lire ce samedi dans Le Soir.

Ce détenu, condamné à plusieurs lourdes peines et défendu par Me Marc Uyttendaele, avait été à plusieurs reprises astreint à des mesures disciplinaires de "placement en régime de sécurité particulier individuel" (l'isolement) prises à son encontre par le directeur général de l'administration pénitentiaire sur proposition de directeurs de prison.

Ces mesures disciplinaires sont, en vertu de la loi dite "de principes" de 2005 sur le statut des détenus, susceptibles d'un recours devant une Commission d'appel du Conseil central ou auprès d'une Commission des plaintes, créées par ladite loi. Les arrêtés d'application permettant d'exercer le droit à un recours effectif contre des mesures disciplinaires, n'ont cependant jamais été pris par le gouvernement. Les détenus étaient dès lors privés de ce droit, huit ans après le vote de la loi de principes.

"L'absence de mise sur pied concrète des Commissions, et plus particulièrement de la Commission d'appel du Conseil central, constitue en l'espèce une négligence fautive dans le chef du pouvoir exécutif", a estimé le tribunal, donnant raison au détenu.

A défaut d'appel, ce jugement fera jurisprudence et risque d'amener devant les tribunaux tout détenu frappé d'une mesure disciplinaire qui n'a pu faire l'objet d'un recours, faute d'arrêtés d'exécution à la loi Dupont.

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