Comment savoir si des fonctionnaires ont fouillé dans vos données ?

05/05/15 à 11:10 - Mise à jour à 13:45

Source: De Morgen

Certains fonctionnaires ont tendance à farfouiller dans les données des citoyens, sans avoir une bonne raison. Voici comment vérifier si c'est le cas, ou non.

Comment savoir si des fonctionnaires ont fouillé dans vos données ?

© iStock

De Morgen a annoncé ce week-end qu'une centaine de plaintes avaient été déposées contre des fonctionnaires qui avaient été voir des données personnelles de citoyen sans raison. Cependant, de l'aveu de la Commission de la protection de la vie privée, il s'agissait souvent de BV, de Flamands connus. Le citoyen lambda n'éveillant, pour sa part, guère la curiosité. Mais tout de même, il n'est pas inutile de savoir qu'il est possible de connaitre l'identité des personnes qui ont consulté vos données.

Quelles informations retrouve-t-on dans le registre national ?

Voici ce que l'on peut retrouver comme information personnelle dans le registre national des personnes physiques :

1.le nom et les prénoms,

2.le lieu et la date de naissance,

3.le sexe,

4.la nationalité,

5.la résidence principale,

6.le lieu et la date du décès ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la transcription de la décision déclarative d'absence,

7.la profession,

8.l'état civil,

9.la composition du ménage,

10.la mention du registre dans lequel la personne concernée est inscrite,

11.la situation administrative des personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, 3°, à savoir des demandeurs d'asile,

12.le cas échéant, l'existence du certificat d'identité et de signature,

13.la cohabitation légale,

14.la situation de séjour pour les étrangers.

Par ailleurs, ces différentes informations contiennent parfois davantage d'informations que ce simple énoncé. Par exemple, un titre de noblesse pour le nom, ou un historique des modifications. Toutes ces informations sont conservées pendant trente ans à compter du jour du décès de la personne.

Pas des infos ultra sensibles, mais...

Si cela ne peut pas vraiment passer pour des infos sensibles, la plupart des fonctionnaires communaux n'ont rien à y chercher. Pour savoir si vos données ont été consultées ces six derniers mois (il n'est pas possible de remonter plus loin), il suffit de posséder un lecteur de carte électronique et de se rendre sur http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/ où se trouve l'application mon dossier. Pour accéder à l'application, vous devez préalablement introduire votre eID dans le lecteur de cartes et encoder votre code pin. En cliquant sur mon dossier dans la colonne de droite, vous y accédez.

Qui d'autre que vous peut y accéder ?

Comme le stipule le site du service public intérieur :

•les autorités publiques belges, pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;

•les organismes publics ou privés de droit belge pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général;

•les sous-traitants des deux catégories ci-dessus, sous le contrôle et la responsabilité de ceux-ci;

•les notaires et huissiers de justice (pour les informations qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance)

•l'Ordre des pharmaciens (afin de pouvoir communiquer à ses membres l'adresse d'un client auquel un médicament dangereux pour la santé aurait été délivré)

•l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van de Vlaamse balies (afin de pouvoir communiquer aux avocats les informations dont ces derniers ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de justice).

Pour obtenir une information, il faut que l'accès à cette donnée soit adéquat et pertinent ainsi que non excessif.

Un fonctionnaire communal a donc le droit de consulter vos données. Par exemple, en cas de demande de permis de conduire ou de changement de carte d'identité. Tout comme la sécurité sociale. Par contre il est judicieux de se poser la question de l'opportunité d'une telle consultation d'un service auquel vous n'avez jamais eu à faire. Et on ne parle pas ici de la sécurité de l'état ou des services généraux qui eux ne seront jamais mentionnés dans l'application.

Si vous remarquez que quelqu'un a regardé vos informations personnelles de manière indue, vous pouvez porter plainte devant la Commission de la protection de la vie privée. Sachez que celle-ci va servir de médiatrice, mais ne pourra infliger une amende. Pour cela il faudra aller en justice.

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