Ce qui change ce 1er janvier

01/01/17 à 09:44 - Mise à jour à 11:46

Source: Belga

La nouvelle année vient avec son lot de changements. Santé, travail, fiscalité, énergie,... voici tout ce qui change ce 1er janvier 2017.

Ce qui change ce 1er janvier

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Année de transition pour la prescription médicale électronique

A partir du 1er janvier 2017, le médecin prescrivant électroniquement des médicaments au patient ne lui remettra plus de prescription papier mais uniquement une preuve de la procédure électronique.

Le document sera muni d'un code-barres qui permettra au pharmacien de télécharger la prescription. Seule cette prescription électronique aura une valeur légale. La prescription papier de médicaments restera valable en 2017 mais l'électronique deviendra la règle à partir du 1er janvier 2018. La preuve papier disparaîtra elle aussi progressivement et la lecture du code-barres sera remplacée par une lecture de la carte d'identité.

L'électricité un peu plus chère en Wallonie, Bruxelles épargnée

Les tarifs de distribution pour l'électricité vont augmenter de 3,5% en moyenne en Wallonie au 1er janvier, alors que Bruxelles devrait se distinguer avec une baisse des factures énergétiques l'an prochain.

Les tarifs de distribution de gaz s'allègent quant à eux de 6,05 euros par an en moyenne pour un ménage wallon se chauffant au gaz. A Bruxelles, le régulateur Brugel a annoncé début du mois une baisse des tarifs de distribution du gaz et de l'électricité initialement fixés pour 5 ans et en vigueur depuis janvier 2015. Le consommateur bruxellois verra donc sa facture énergétique diminuer en moyenne de 30 euros par rapport à ce qu'aurait dû lui coûter sa facture en 2017.

La kiné pour fibromyalgie moins remboursée

Le remboursement de la kinésithérapie à destination des personnes souffrant de fibromyalgie va diminuer ce 1er janvier 2017. La fibromyalgie se traduit par des douleurs musculaires et articulaires diffuses, une fatigue ou encore des troubles du sommeil.

Jusqu'ici, ces personnes se voyaient rembourser 60 séances de 30 minutes par an. Dès l'an prochain, le remboursement portera sur 18 séances de 45 minutes, non renouvelables. Dix-huit séances de 30 minutes pour des pathologies courantes pourront toutefois s'y ajouter.

Remboursement du traitement de l'hépatite C pour les patients en phase 2

Le remboursement des nouveaux traitements contre l'hépatite C sera élargi aux patients atteints d'hépatite C chronique de stade F2, à savoir une hépatite à fibrose modérée. Il ne faudra plus attendre que la maladie soit aux stades les plus avancés pour pouvoir traiter ces personnes.

L'hépatite C, qui se transmet principalement par le sang, peut aboutir à une cirrhose ou même à un cancer du foie mais de nombreux porteurs du virus ne sont pas au courant de leur contamination car ils ne souffrent parfois d'aucun symptôme pendant de nombreuses années. Les nouveaux médicaments antiviraux sont plus efficaces que les précédents, ont moins d'effets secondaires mais sont très chers: leur prix peut dépasser les 40.000 euros.

Les amendes pénales infligées par un juge coûteront plus cher

Les amendes pénales, infligées par un juge, seront beaucoup plus élevées à partir du 1er janvier. Cela concerne toutes les amendes prononcées par un juge comme peine pour un délit, comme des infractions environnementales, des infractions à la législation sociale, à la loi fiscale ou des infractions de roulage.

L'amende infligée par un juge est actuellement en général multipliée par six. A partir du 1er janvier, ce facteur multiplicateur sera de huit. Téléphoner au volant coûtera ainsi 40 euros de plus. Conduire en état d'ivresse coûtera 400 euros en plus.

Les attestations de soins virent au blanc

Les attestations de soins données par des prestataires, qui permettent au patient de se faire rembourser une partie de la consultation ou des soins reçus, devront toutes être de couleur blanche dès ce 1er janvier, indique mardi Le Soir. Jusqu'ici, selon le prestataire, elles étaient vertes, bleues ou rouges.

Le but est d'éviter au maximum les fraudes. En cas d'erreur d'un prestataire délivrant une attestation non-blanche après le 1er janvier, l'acte sera quand même remboursable jusqu'au 1er juillet.

Réforme de l'insertion socio-professionnelle en Wallonie

L'insertion socio-professionnelle présentera un visage modifié dès ce 1er janvier 2017 en Wallonie, avec notamment l'agrément de 157 centres de formation socio-professionnelle (CISP).

En 2017, cela représentera environ 2.000 emplois et 20.000 bénéficiaires avec un soutien public de plus de 83 millions d'euros avec à la clef plus de 5 millions d'heures de formation dispensées chaque année, indique-t-on au ministère de l'Emploi et de la Formation. Par rapport à 2016, il y aura 144.645 nombres d'heures en plus agréées dans le secteur et 1,7 million d'euros de subvention supplémentaire. Cette réforme se traduira aussi par une subvention unique pour financer les missions des CISP, qui regroupera les trois mécanismes d'aide actuellement octroyés sous la forme des APE, des réductions de cotisations sociales et des subventions versées dans le cadre des accords du non marchand.

Des changements pour les indépendants

Plusieurs mesures concernant les indépendants entreront en vigueur ce 1er janvier 2017.

Après celle enregistrée cette année, on assistera à une nouvelle réduction des cotisations sociales personnelles des indépendants qui passeront de 21,5% à 21%. Il y aura également une modification du congé maternité pour les indépendantes. Le dispositif sera désormais composé de 3 semaines obligatoires et de 9 semaines facultatives. Un "droit passerelle" sera créé. Il s'agit d'une couverture financière et sociale pour les indépendants obligés de cesser une activité pour raisons économiques. On notera enfin une augmentation de 0,7% des pensions minimum.

Renforcement du caractère incitatif de la grille indicative des loyers en Wallonie

La valeur incitative de la grille indicative des loyers -une grille qui n'est pas contraignante- sera renforcée en Wallonie dès ce 1er janvier 2017, puisque l'octroi d'une prime régionale y sera conditionné.

La grille -qui indique le loyer moyen d'un logement en fonction de sa région et des équipements dont il dispose- a été introduite en juin dernier. Elle fait partie du plan wallon de lutte contre la pauvreté et a pour but d'aider propriétaires et locataires à évaluer la valeur locative d'un bien, afin que le loyer reste "raisonnable".

Début de la phase test des écocombis en Wallonie

La phase test pour les écocombis, les véhicules plus longs et plus lourds, débutera le 1er janvier 2017 sur le réseau routier wallon. Ces "véhicules plus longs et plus lourds" (VLL) peuvent aller jusqu'à 25,25 mètres de long et peser 60 tonnes.

Les entreprises intéressées par l'expérience-pilote peuvent depuis le 1er novembre dernier faire acte de candidature pour tester ces véhicules. Une fois le dossier de candidature validé, les projets-pilotes seront soumis à une évaluation annuelle. Le gouvernement wallon décidera, au terme d'une période maximale de huit ans, s'il autorise de façon définitive la circulation de tels véhicules sur le réseau routier wallon. Les Pays-Bas autorisent avec succès ce type de "super-camions" depuis plusieurs années, qui sont aussi en période d'essai en Flandre. En septembre, une première estimation communiquée par les entreprises participantes à l'essai au nord du pays faisait état d'une baisse des émissions de CO2 comprise entre 21 et 25%.

Jobs étudiants: le plafond pour cotisations sociales réduites calculé en heures

Le calcul du plafond annuel en-dessous duquel les étudiants jobistes peuvent travailler moyennant le paiement de cotisations sociales réduites subira une modification ce 1er janvier 2017. Il sera dorénavant calculé en heures de travail prestées et plus en jours.

On prendra en compte 475 heures de travail et non plus 50 jours (400 heures ou 50 journées de huit heures). Actuellement, si un étudiant preste 4 heures, on lui compte une journée. Or, l'étudiant est souvent appelé durant des pics de travail, par exemple de trois heures. A l'avenir, seules ces trois heures compteront dans le calcul du plafond.

Du neuf en matière de fiscalité

L'accord intervenu au niveau fédéral en octobre dernier sur le budget aura quelques effets également en ce début d'année en matière de fiscalité.

Le précompte mobilier passera ainsi de 27 à 30% (exception pour les comptes d'épargne qui ont des taux préférentiels) au 1er janvier 2017. La taxe sur la spéculation sera par contre supprimée à cette date. Les plafonds de la taxe sur les opérations boursières (TOB) seront doublés (actuellement entre 650 et 2.000 euros en fonction du produit) dès le 1er janvier prochain.

Réforme du secteur du tourisme en Wallonie

La réforme du secteur wallon du tourisme prendra effet ce 1er janvier 2017. L'organisme Wallonie Belgique Tourisme naît, conséquence de la 6e réforme de l'Etat, et s'établit à Namur.

On assistera aussi à une rationalisation des Maisons du tourisme faisant passer leur nombre de 42 à 26, couvrant des territoires plus larges et censément plus cohérents. Les hébergements touristiques nouveaux (plates-formes collaboratives) reçoivent une attention particulière pour le respect des normes d'incendie et d'exploitation, afin aussi de ne pas représenter une concurrence déloyale par rapport aux formes plus classiques d'hébergement. Des règles plus strictes sont en outre édictées pour accéder au label de guide touristique.

Règles de stationnement davantage harmonisées à Bruxelles

A partir du 1er janvier prochain, de nouvelles règles de stationnement entreront en vigueur en Région bruxelloise.

L'ensemble des habitants titulaires d'une carte de dérogation auront accès au stationnement dans une zone d'1,5km2 autour de leur domicile, y compris pour ceux qui habitent dans un espace proche d'une limite communale. Chaque chauffeur disposant d'une carte de dérogation pourra se garer dans le secteur de stationnement qui lui sera communiqué. Ce secteur pourra se trouver sur le territoire de plusieurs communes. Il sera composé de 4 à 5 des 320 mailles -superficie moyenne par maille de 40ha- en lesquelles la carte de la Région a été subdivisée. Si les autorités communales le souhaitent, elle peuvent décider de découper leur territoire en quelques secteurs géographiques, les conducteur devront alors se limiter à garer leur véhicule dans le secteur défini par les communes. Une option par défaut sera proposée au titulaire d'une carte de riverain qui pourra établir une alternative de son choix selon ses habitudes et ses besoins, sachant toutefois que les mailles doivent être contiguës les unes aux autres. Il y aura 7 sortes de carte stationnement en ce compris professionnelles et visiteurs (au lieu de 14 avant).

Une fiscalité revue en cas d'acquisition d'un logement à Bruxelles

Le second volet de la réforme fiscale en région bruxelloise a été voté en cette fin d'année. Il induira, dès 2017, une fiscalité revue en cas d'acquisition de son logement.

Il prévoit notamment l'octroi à l'ensemble des propriétaires bruxellois, d'une prime forfaitaire de 120 euros pour l'habitation située en Région de Bruxelles-Capitale dans laquelle le propriétaire a fixé sa résidence principale en 2016; la suppression du bonus logement pour les contrats conclus après le 31 décembre 2016 ou encore l'augmentation de l'abattement sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation-résidence principale pour les personnes qui ne sont pas plein propriétaires d'une autre habitation (175.000 euros pour des achats portant sur des conventions conclues à partir du 1er janvier 2017 et pour une base imposable n'excédant pas 500.000 euros).

Nouvelles réductions de cotisations sur les premiers emplois

Des réductions supplémentaires de cotisations sociales sont prévues pour les 3e à 6e travailleurs d'une entreprise dès le 1er janvier 2017.

Il s'agit d'augmentations supplémentaires des réductions pour les 3e à 6e travailleurs, ainsi que d'une harmonisation des montants pour les 3e aux 6e travailleurs qui sont engagés à partir du 1er janvier, indique le gouvernement.

Entrée en vigueur du statut étudiant entrepreneur

Le nouveau statut étudiant entrepreneur entrera en vigueur ce 1er janvier 2017.

Cette réforme concerne les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d'enseignement. Il consiste en un régime de cotisations sociales préférentiel pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66 euros pour 2016). Le statut prévoit le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6.505,33 euros et en tant que titulaire si l'étudiant paye des cotisations. Enfin, la discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée.

Les sirènes des véhicules de pompiers moins bruyantes la nuit

Les avertisseurs sonores spéciaux des véhicules prioritaires des services d'incendie et de la Protection civile devront être moins bruyants la nuit dès ce 1er janvier 2017.

La circulaire ministérielle qui détermine les caractéristiques techniques des sirènes précise que les véhicules des pompiers devront, sauf exception, faire usage d'une sirène de nuit, moins bruyante, de 22h00 à 6h00 du matin. Les véhicules commandés depuis le 1er janvier 2014 doivent déjà en être équipés, les véhicules commandés avant cette date devront être adaptés pour le 1er janvier prochain.

L'ONSS fusionne avec l'ORPSS

Le 1er janvier 2017, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) récupérera une partie importante des missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS).

L'ONSS se verra désormais confier la responsabilité de la perception des cotisations de sécurité sociale, des cotisations de pension et des cotisations conventionnelles des services publics locaux et provinciaux, la sécurité sociale d'outre-mer et le Maribel social et fiscal du secteur public et le paiement de diverses primes. Les missions de l'ORPSS en matière de pension seront quant à elles transférées au Service fédéral des pensions (SFP), à la même date. Le rôle de l'ORPSS en tant que caisse d'allocations familiales a déjà été repris par FAMIFED depuis le 1er septembre dernier.

Hausse des tarifs d'envois nationaux chez Bpost

Bpost appliquera, à partir du 1er janvier 2017, une augmentation de ses tarifs conventionnels et préférentiels pour les envois nationaux.

Sont concernés: courrier administratif, envois publicitaires adressés, envois administratifs en nombre (clean mail), envois non-adressés et presse. Ces hausses ne concernent pas les timbres.

Naissance d'un nouveau centre fédéral de recherche, "Sciensano"

Un nouveau centre fédéral de recherche baptisé "Sciensano" verra le jour le 1er janvier prochain. Il regroupera l'Institut scientifique de Santé Publique (ISP) et le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CODA-CERVA).

L'ISP et le CERVA offrent un soutien aux autorités fédérales, communautaires et européennes, entre autres, en matière de santé publique, de qualité des laboratoires, des vaccins et des médicaments, de sécurité alimentaire, de maladies animales contagieuses et de risques chimiques et biologiques pour la santé. Le nouvel institut Sciensano traitera simultanément les aspects médicaux et vétérinaires de la santé publique.

Maladies professionnelles: FMP et FAT fusionnent pour donner Fedris

Le 1er janvier prochain, le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et le Fonds des accidents du travail (FAT) fusionneront pour donner naissance à Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels.

Cette union a pour objectif de faciliter les démarches du citoyen. Les tâches principales de Fedris seront l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles et, dans certains cas, des victimes d'accidents du travail; l'adoption et le soutien d'un certain nombre de mesures de prévention en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et le contrôle pour s'assurer que les entreprises d'assurances et les employeurs respectent leurs obligations en matière d'accidents du travail.

L'essence 95 remplacée par l'essence 95 E10

Au 1er janvier prochain, l'essence 95 sera remplacée par l'essence 95 E10, qui contient plus de bioéthanol.

L'essence 95 E10 est un carburant de type essence qui pourra contenir jusqu'à un maximum de 10% de bioéthanol. Depuis 2009, les essences commercialisées en Belgique contiennent déjà du bioéthanol, mais à concurrence de maximum 5%. "Plus respectueux de l'environnement que la 95, ce carburant permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport", affirme le SPF Economie. "A ce jour, neuf véhicules essence du parc automobile belge sur 10 sont déjà compatibles avec la 95 E10". Une application web (http://e10.febiac.be/fr) a été développée afin de s'assurer de la compatibilité d'un véhicule avec ce nouveau carburant. Les véhicules qui ne sont pas compatibles avec l'essence 95 E10 devront être approvisionnés avec de la 98.

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