Ce que l'on sait de l'accord sur le budget

09/04/16 à 16:07 - Mise à jour à 19:08

Source: Belga

Le contrôle budgétaire est basé sur l'amélioration du solde structurel de 0,6%, conformément aux engagements vis-à-vis de l'Europe, et de nouvelles réformes structurelles, singulièrement en matière d'emploi, de lutte contre la fraude et de pensions, qui doivent amener à une amélioration de la situation dans les prochaines années. Les négociateurs ont maintenu l'hypothèse d'un retour à l'équilibre en 2018.

Ce que l'on sait de l'accord sur le budget

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Le contrôle budgétaire est basé sur l'amélioration du solde structurel de 0,6%, conformément aux engagements vis-à-vis de l'Europe, et de nouvelles réformes structurelles, singulièrement en matière d'emploi et pour l'économie collaborative (Uber, Airbnb), de lutte contre la fraude et de pensions. En favorisant l'emploi, ces réformes doivent amener à une amélioration de la situation budgétaire dans les prochaines années. Les négociateurs ont en effet maintenu l'hypothèse d'un retour à l'équilibre en 2018.

En apportant des réponses structurelles, le gouvernement entend répondre à ceux, dont le Bureau du plan, qui estimaient qu'un effort de 3 milliards d'euros était nécessaire, compte tenu du dérapage sur la période 2015-2018. Outre les réformes structurelles, le gouvernement s'est lui focalisé sur l'amélioration du solde structurel de 0,6% du PIB, soit un montant de 2,2 milliards d'euros à trouver. Il atteint son objectif en prenant un certain nombre de corrections techniques pour 153 millions d'euros (correction de la base de départ des recettes fiscales, révision des dépenses en soins de santé, pension), en neutralisant à hauteur de 462 millions d'euros des dépenses de sécurité et d'asile et en adoptant pour 1,6 milliard de mesures nouvelles. Celles-ci portent sur les dépenses primaires de l'Etat (effort de 260 millions d'euros), les dépenses sociales (454 millions d'euros), les recettes fiscales (569 millions d'euros) et d'autres mesures pour 349 millions d'euros.

Le gouvernement fait observer qu'il assigne l'effort de 0,6% à l'entité 1 (Etat et Sécurité sociale) alors que l'engagement européen fait peser l'effort de 0,6% pour l'ensemble des entités du pays. Cela crée donc un matelas budgétaire.

En outre, l'équipe Michel a décidé d'exécuter intégralement des mesures structurelles jusqu'ici partiellement réalisées. Il s'agit essentiellement de la taxe carat, de la taxe bancaire et de mesures anti-abus.

Un certain nombre de décisions projetées pour 2017 seront en outre avancées à 2016 comme l'augmentation des accises sur le tabac et le diesel (la situation pour l'alcool reste inchangée). Le 'redesign' de la fonction publique doit rapporter 100 millions d'euros en 2016. Par ailleurs, une TVA sera instaurée sur la marge brute des entreprises actives dans le secteur du jeu, en plus des taxes régionales existantes. La TVA sera appliquée sur la différence entre ce que ces sociétés perçoivent et ce qu'elles versent à leurs clients. Enfin, un nouveau régime fiscal pour l'économie collaborative, ou de partage, doit rapporter 20 millions d'euros en 2016.

Le gouvernement confirme les nouvelles mesures prises en matière de sécurité, pour un montant de 400 millions d'euros et dont 300 millions sont affectés. Les 100 millions restant seront conservés comme matelas alors que certaines dépenses futures sont difficiles à apprécier. Ainsi, on ne sait pas pour combien de temps les militaires resteront dans les rues, leur nombre pouvant également varier selon l'analyse de la menace. Le contrôle budgétaire confirme également les mesures du Tax shift (8,4 milliards d'euros à l'horizon 2019) en 2016.

Enfin, les ministres lancent un certain nombre de tasks forces dont une pour apporter des mesures en soutien aux secteurs économiques touchés par les conséquences des attentats de Bruxelles. Il est essentiellement question de report de cotisations sociales et du précompte professionnel et de chômage temporaire. Une autre task force regroupant des experts de la justice et de la fiscalité doit elle plancher sur la mise en place de mécanismes visant à mieux lutter contre l'évasion fiscale dans le contexte des Panama papers. Des mesures spécifiques seront déjà prises en la matière dans les prochains jours et le ministre des Finances Johan Van Overtveldt est chargé de procéder au renforcement de la taxe Caïman visant les constructions fiscales à l'étranger. Au total, ces mesures doivent rapporter plus d'un demi-milliard d'euros. Le ministre des Finances a dans le même temps été chargé de formuler des propositions en vue de réformer l'impôt des sociétés en vue d'instaurer une plus grande justice fiscale au profit des PME. Il a annoncé des propositions pour septembre.

En revanche, d'ici juillet déjà, il viendra avec un texte de loi visant à instaurer une condition de résidence minimum pour bénéficier d'abattements fiscaux pour enfants à charge. Dans le collimateur se trouvent les demandeurs d'asile qui peuvent aujourd'hui bénéficier des mêmes conditions que les résidents de longue durée. Enfin, l'accord conclu avec les partenaires sociaux sur le retour au travail des malades de longue durée sera évalué en vue d'une meilleure "responsabilisation" des employeurs et des travailleurs.

"L'exercice n'a pas été facile mais nous avons réussi à maintenir le budget dans les clous, de confirmer nos engagements européens tout en décidant de nouvelles réformes structurelles. Il s'agit d'un engagement sérieux qui rend l'exercice crédible", s'est réjoui devant la presse le Premier ministre Charles Michel.

Stratégie à long terme prometteuse mais les modalités d'exécution posent question (FEB)

"Les réformes à long terme adoptées par le gouvernement mettent souvent les bons accents, mais leurs modalités posent question. Des avancées bien intentionnées concernant notamment la flexibilité du travail ne peuvent être vidées de leur substance par des procédures d'exécution complexes et redondantes qui privent les entreprises d'instruments dont elles ont un besoin vital", a réagi samedi la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) selon laquelle "une concertation avec le gouvernement s'impose d'urgence". Concrètement, la FEB "se réjouit que le gouvernement ait l'ambition de rétablir l'ordre budgétaire" mais elle espérait toutefois "que l'on mise davantage sur des gains d'efficacité dans l'appareil public". Par ailleurs, "certaines modalités d'exécution posent question", souligne la fédération patronale dans un communiqué. "Les explications plus approfondies que nous fournira le gouvernement nous permettront d'évaluer correctement si nous avons affaire à une belle caisse à outils contenant des outils ou pas", ajoute-t-elle.

Et la FEB de pointer la réforme de l'impôt des sociétés, la responsabilisation des employeurs dans la lutte contre l'incapacité de travail de longue durée ou encore les progrès importants en matière de flexibilité. "Les propositions concernant les heures supplémentaires, l'annualisation automatique du temps de travail, l'élargissement des possibilités de travail de nuit, ... sont certainement positives. Mais les procédures et conditions qui y sont liées peuvent les vider complètement de leur substance sur le terrain", avertit la fédération.

"Le budget est un instrument crucial dans la politique: nous ne pouvons repousser les factures vers les générations suivantes et nous devons, dans le même temps, préparer l'avenir grâce à des réformes structurelles. À première vue, un premier pas est fait vers ces deux objectifs. Nous demandons toutefois des informations complémentaires au gouvernement pour pouvoir dire aux entreprises si les mesures annoncées auront effectivement un impact positif sur le terrain", conclut pour sa part Pieter Timmermans, l'administrateur délégué de la FEB.

"Les PME peuvent être satisfaites", se félicite l'UCM

L'Union des Classes moyennes (UCM) estime "avoir été entendue" par le gouvernement fédéral dans le cadre des travaux sur l'ajustement budgétaire qui viennent de se terminer, a-t-elle fait savoir samedi. "les PME peuvent être satisfaites", s'est-elle félicitée.

"Si toutes les modalités ne sont pas encore définies, le gouvernement a tenu compte des spécificités des TPE/PME en ce qui concerne les efforts de formation, ainsi que la gestion de l'absentéisme", détaille l'UCM dans un communiqué.

Celle-ci pointe également l'amélioration de la flexibilité du travail. "L'annualisation du temps de travail deviendra la règle et non plus l'exception à partir du 1er janvier 2017. Cette plus grande souplesse permettra d'améliorer la compétitivité des entreprises et en particulier des PME", estime l'UCM qui rappelle parallèlement "l'importance de simplifier et de réduire le taux de l'Isoc (quitte à réduire graduellement les déductions pour intérêts notionnels), de manière à limiter l'ingénierie fiscale à laquelle les PME n'ont pas accès".

"Le gouvernement s'attèle également à la question de l'économie collaborative. L'UCM veillera à ce que le système proposé ne complexifie pas le régime des statuts existants et n'entrave pas le principe d'interdiction de concurrence déloyale", poursuit l'Union des Classes moyennes qui salue enfin les mesures prises pour aider les PME qui ont eu à subir les conséquences des attentats du 22 mars dernier.

Les syndicats dénoncent un accord pour lequel les travailleurs sont les seuls à payer

Les syndicats, FGTB en tête, ont dénoncé, samedi, un accord budgétaire pour lequel "les travailleurs, avec ou sans emploi, sont encore les seuls à payer", selon les termes de Marc Goblet, le secrétaire général du syndicat socialiste.

Le syndicat libéral ne dit pas autre chose: "le gouvernement Michel fait une nouvelle fois peser honteusement la charge sur les épaules des travailleurs et des allocataires sociaux", réagit-il dans un communiqué.

"Après le mécontentent né du tax shift raté qui n'allait pas dans le sens d'une plus grande équité fiscale, après l'implication de Belges dans le scandale des Panama Papers, nous nous serions attendus à ce que le gouvernement explore de nouvelles pistes. La CGSLB est très déçue de constater que cet ajustement budgétaire bâclé augmente encore l'injustice sociale", écrit la CGSLB qui dénonce notamment la suppression de la limite de 38 heures hebdomadaires "sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux".

"De plus, le volet formation - élément capital pour la CGSLB - comprend de nombreuses exonérations et ouvre la voie à des interprétations divergentes", poursuit le syndicat libéral qui se dit également "très irrité par la politique de démantèlement des pensions des fonctionnaires, les seules soit dit en passant dont le montant permet de mener une vie décente".

"Stop aux effets d'annonce, place à plus d'efficacité et d'équité" (cdH)

Le centre démocrate humaniste (cdH) a exprimé samedi ses doutes après l'annonce par le gouvernement Michel de son ajustement budgétaire. "Le gouvernement saute d'annonce en annonce. Il est maintenant temps d'obtenir des résultats tangibles", a commenté la cheffe de groupe centriste à la Chambre, Catherine Fonck.

Le cdH demande en conséquence au gouvernement d'adresser aux parlementaires "dans les plus brefs" délais les grandes lignes de cet ajustement.

"Il est indispensable que les efforts annoncés soient en phase avec l'avis du comité de monitoring et avec les promesses faites antérieurement", ajoute Mme Fonck.

Le parti centriste formule dans la foulée une série d'attentes, notamment que budget destiné à renforcer la lutte ant-terroriste soit bien structurel, "et pas un one-shot comme l'a annoncé il y a quelques jours le ministre de la Justice! ".

Dans le contexte des Panama Papers, il exhorte aussi le gouvernement à s'attaquer à la grande criminalité financière et l'évasion fiscale à grande échelle. Le cdH déplore à cet égard "l'absence de décision concernant la réduction de l'impôt des sociétés via une reconversion des intérêts notionnels".

Jugeant "intéressante" la volonté du gouvernement de moderniser le droit du travail, le cdH souhaite toutefois que cette réforme soit discutée avec les partenaires sociaux.

"Des balises fortes doivent être maintenues en matière de flexibilité, afin d'éviter qu'il ne s'agisse d'une flexibilité imposée et non pas d'une flexibilité concertée avec le travailleur", plaide ainsi le parti centriste.

"L'appel des Verts à davantage de justice fiscale et sociale reste sans réponse" (Ecolo)

L'opposition écologiste a dénoncé samedi le résultat du contrôle budgétaire mené par le gouvernement Michel qui "n'aura pas été l'occasion de rétablir un minimum de justice et d'égalité dans notre pays", a commenté le député Georges Gilkinet dans un communiqué.

"C'est comme si, enfermé à Val Duchesse, le gouvernement fédéral avait loupé les informations relatives au #PanamaPapers. Nos appels répétés à davantage de justice fiscale restent plus que jamais sans réponse. Avec la série de nouvelles économies annoncées en sécurité sociale et la faiblesse des réponses pour ce qui concerne la lutte contre la fraude, le gouvernement Michel reste sur sa ligne aussi injuste qu'inefficace", selon lui.

L'annonce par le gouvernement Michel d'une task-force sur la fraude fiscale ne convainc pas les écologistes qui y voient des "engagements vagues, mais à nouveau très peu de concret! ".

"Le Gouvernement espère récupérer 65 millions via la lutte contre la grande fraude fiscale. 65 millions... sur un total de 2 milliards d'euros d'économies qui, elles, on en est certain, sous la forme de nouvelles taxes ou d'économies linéaires, se feront sur le dos des travailleurs, des fonctionnaires, des allocataires sociaux et des plus fragiles. C'est à nouveau du deux poids deux mesures. Les puissants qui sont épargnés d'un côté, et puis tous les autres", s'insurge Georges Gilkinet.

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