Bruxelles-National : pourquoi le contrat de vente n'est-il pas public?

07/12/14 à 16:22 - Mise à jour à 16:22

Source: Le Vif

L'Etat a-t-il autorisé Macquarie, gestionnaire de l'aéroport de Bruxelles-National, à augmenter, à terme, le nombre de ses vols ? Devra-t-il payer des millions si cet engagement n'est pas respecté ? Dix ans après, les conditions de la cession de l'aéroport de Bruxelles-National au groupe australien restent un mystère.

Bruxelles-National : pourquoi le contrat de vente n'est-il pas public?

© BELGA

L'initiative émane d'une citoyenne bruxelloise. Dans le recommandé qu'elle adresse à la ministre fédérale de la Mobilité Jacqueline Galant (MR), elle exprime son souhait d'obtenir une copie du contrat signé le 9 novembre 2004 entre l'Etat belge et Macquarie. Son objet : la vente au groupe financier australien de la majorité des parts de l'aéroport de Bruxelles-National. Le courrier porte sur les heures d'ouverture de l'aéroport fixées contractuellement, sur le nombre de mouvements d'avions autorisés de jour comme de nuit - on en dénombre actuellement environ 220 000 par an -, sur les garanties éventuellement apportées à Macquarie et sur les sanctions prévues pour l'Etat en cas de non-respect de ces engagements.

La ministre Galant, qui disposait d'un délai d'un mois pour donner suite à ce courrier, ne s'est pas manifestée pour l'instant. "Il est prévu de répondre", indique sa porte-parole, Stéphanie Hotton. Cette non-réponse dans les délais ouvre néanmoins la possibilité, pour la demandeuse, d'envoyer un second courrier à la ministre, la priant de reconsidérer sa requête, avec copie à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui remettra un avis.

Depuis sa conclusion, plusieurs parlementaires, dont le libéral Olivier Chastel, l'écologiste Isabelle Durant ou le CDH Georges Dallemagne, ont demandé à pouvoir le consulter, arguant qu'il s'agissait d'une transaction effectuée par l'Etat fédéral. Les associations de riverains ont fait de même. En vain. A l'époque, l'Etat avait retiré 352 millions d'euros de cette vente, aussitôt réinjectés dans le trou de la dette publique. Le 13 juillet 2006, la sénatrice Isabelle Durant interpellait le secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques Bruno Tuybens (SP.A) à propos de rumeurs selon lesquelles "le contrat de vente de la BIAC à Macquarie comporterait des clauses secrètes, obligeant l'Etat belge à rembourser 500 millions d'euros dans les cas où les clauses contractuelles ne seraient pas réalisées. L'une de ces clauses prévoirait que l'Etat belge s'engage à ce que le nombre de vols minimum à Bruxelles-National ne soit jamais limité à moins de 300 000 mouvements de jour et 10 000 de nuit". Bruno Tuybens ne répondit pas clairement à la question, se contentant de dire que le contrat ne contenait pas de "clause de stabilité", une énigmatique formule.

Une autre interpellation, en 2008, auprès du secrétaire d'Etat Etienne Schouppe (CD&V) cette fois, donna lieu à cette réponse : "Renseignements pris auprès de l'exploitant, le pacte conclu avec Macquarie contient essentiellement des clauses de nature commerciale sensible. Par conséquent, l'Etat belge est contractuellement tenu par des clauses de confidentialité strictes qui ne permettent pas de le rendre public ou d'en distribuer des copies."

Le dossier dans Le Vif/L'Express de cette semaine.

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