Affaire Luperto : les commissions recommandent la levée partielle de l’immunité

Les commissions des poursuites des parlements de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles recommandent à l’unanimité aux deux assemblées, dans un rapport approuvé lundi, d’accepter la demande de la Justice de lever l’immunité parlementaire du député-bourgmestre de Sambreville Jean-Charles Luperto pour quatre des cinq inculpations qui pèsent sur lui.

M. Luperto (PS) est poursuivi pour outrage public aux moeurs en présence de mineurs sur l’aire d’autoroute de Spy (Jemeppe-sur-Sambre, province de Namur) entre le 1er avril et le 31 août 2014, des préventions qu’il conteste fermement. Sur les cinq inculpations qui le visent, l’une repose sur des devoirs d’enquêtes irréguliers, selon les deux commissions. Il s’agit de repérages téléphoniques réalisés par les enquêteurs sans l’accord préalable du premier président de la cour d’appel et sans en avoir informé les présidents des assemblées, ce qui contrevient à l’article 59 de la Constitution.

Cette inculpation vise des allégations concernant des mineurs d’âge non identifiés, pour des faits qui auraient été commis à Spy le 13 avril 2014. Une autre inculpation, visant elle un mineur d’âge identifié, figure en revanche parmi les quatre pour lesquelles les commissions parlementaires recommandent la levée d’immunité.

L’instruction visant l’ancien président du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est inscrite à l’agenda de la chambre du conseil de Namur en date du 26 janvier prochain. Avant cela, les séances plénières des deux parlements devront avoir approuvé le rapport de la commission. Il sera soumis ce mercredi aux votes de l’assemblée wallonne, et le 6 janvier prochain à l’assemblée francophone, le tout à huis clos. Avec leur rapport, les commissions des poursuites des deux parlements, composées de députés PS, MR et cdH et présidées par les députés PS Pierre-Yves Dermagne et Christiane Vienne, ont fourni leurs recommandations issues d’une série d’auditions – toujours à huis clos – des conseils de M. Luperto ainsi que du procureur général de Liège, Christian De Valkeneer, et du procureur du Roi de Namur, Vincent Macq.

Elles devaient notamment vérifier que les faits communiqués n’amènent pas, de prime abord, à conclure que l’action est fondée sur des éléments fantaisistes, irréguliers, prescrits, arbitraires ou ténus ; que les faits ne sont pas la conséquence imprévue d’une action politique ; qu’il ne s’agit pas d’un délit ou d’un crime dont les mobiles politiques sont manifestes. Les deux commissions ne devaient donc pas examiner le fond du dossier.

Les fondations de l’édifice du parquet sont touchées, estime la défense du député

Ce sont les fondations mêmes de l’édifice élevé par le parquet contre le député-bourgmestre de Sambreville Jean-Charles Luperto qui ont été touchées par les recommandations des commissions des poursuites, a estimé lundi l’un des conseils de l’ancien président du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Me Marc Uyttendaele.

« Et lorsque les fondations sont touchées, l’édifice s’écroule », a ajouté l’avocat, interrogé par Belga à la suite des recommandations des deux commissions parlementaires, qui s’opposent à la levée d’immunité du député pour l’une des cinq inculpations. « Il s’agit là d’une prise de position fondamentale. En effet, c’est sur la base de ce premier fait, et sans qu’aucune plainte n’ait jamais été déposée à son encontre, que tout le dossier a été construit. La partialité de la procédure est ainsi démontrée », affirme l’avocat. L’inculpation rejetée porte sur des allégations de mineurs d’âge non identifiés, pour des faits prétendument commis le 13 avril 2014 sur l’aire d’autoroute de Spy. Me Uyttendaele se fait fort de démontrer que les irrégularités évoquées peuvent aussi affecter les autres préventions pour lesquelles des mineurs auraient été impliqués. « Le parquet a triché », résume-t-il, dénonçant un dossier mené exclusivement à charge. Il en veut notamment pour preuve le fait que « la quasi-totalité des devoirs à décharge lui a été refusée par les autorités judiciaires ». Selon lui, les témoignages à charge fourmillent de contradictions et sont dénués de toute crédibilité. M. Luperto, par la voix de ses avocats, « prouvera aussi que, contrairement aux dires du ministère public, les accusations portées à son encontre émanent d’un petit groupe de personnes liées à la station de Spy et animées manifestement d’une intention de nuire, accusations auxquelles les enquêteurs et les autorités judiciaires ont prêté foi sans vérifications sérieuses ».