La Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation du décret wallon qui limite à 25 % le nombre de députés autorisés à cumuler avec un mandat exécutif communal.
Selon le décret wallon voté en décembre 2010, seuls 25 % des députés wallons pourront, après les élections régionales de 2014, cumuler avec un mandat de bourgmestre, d’échevin ou de président du CPAS. La mesure, voulue par Ecolo, entendait limiter les possibilités de cumul, et donc de concentration des pouvoirs. Les Ecolos faisaient également valoir que les députés wallons ne sont pas au Parlement pour représenter leur commune mais l’ensemble de la Wallonie, et que ce job vaut bien un temps plein.
Les autres partis de l’Olivier, PS et CDH, avaient pesté contre ce décret mais l’avaient finalement voté puisqu’il figurait clairement dans la déclaration de politique régionale, ce document signé par tous les partis de la majorité et qui expose le programme du nouveau gouvernement.
La volonté d’Ecolo d’interdire purement et simplement toute possibilité de cumul avait néanmoins été » adoucie » : le texte voté autorisait en effet 25 % des députés de chaque parti à garder leur mandat local. Comment les départager ? Sur base de leur » taux de pénétration » aux élections régionales, soit le rapport entre le nombre de leurs voix de préférence et le nombre de suffrages exprimés dans leur circonscription.
Deux députés wallons, Jean-Paul Wahl et Florine Pary-Mille, tous deux MR, avaient introduit un recours en annulation de ce décret, rejoints par Florence Van Hout, qui sera tête de liste MR aux communales à Frameries, et par Fabian Palmans, tête de liste MR lui-aussi à Ecaussinnes. Ils estimaient entre autres que le décret introduisait des différences de traitement entre les députés » à 25 % » et les autres, et que ce critère du taux de pénétration était tout sauf pertinent.
S’était joint également au recours John Joos, porte-parole des victimes de l’incendie de cité des Mésanges en 2003, et qui présente à Mons une liste » Mons citoyen 2012 « , mais pour des motifs différents, voire opposés : il considérait en effet que permettre un cumul, même de 25 %, était une erreur, et que la catastrophe des Mésanges avait clairement démontré l’absence des responsables, qui ne peuvent être en même temps au four et au moulin.
La Cour constitutionnelle s’est prononcée ce jeudi 28 juin : elle rejette tous les recours. Le décret sera donc d’application. Le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Paul Furlan (PS), respire. Mais cela ne rendra pas la politique plus proche des citoyens : comment expliquer qu’un bourgmestre élu démissionne parce qu’il préfère rester député ? Comment expliquer qu’un député qui se présentera sous peu aux communales se retirera de toute responsabilité communale ?
Michel Delwiche
