Arrondissement judiciaire BHV - Le recours de la N-VA à la Cour constitutionnelle est prêt

26/02/13 à 12:56 - Mise à jour à 12:56

Source: Le Vif

(Belga) La N-VA demande formellement à la Cour constitutionnelle d'annuler le volet judiciaire de la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Elle avait annoncé son intention de le faire. Le recours est à présent prêt, a annoncé mardi la formation nationaliste flamande.

Arrondissement judiciaire BHV - Le recours de la N-VA à la Cour constitutionnelle est prêt

Le document est signé par les parlementaires Ben Weyts, Kristien Van Vaerenbergh et Karl Vanlouwe. Il invoque des "discriminations explicites au détriment des Flamands". "Ainsi, par exemple, les fonctions de procureur du Roi et d'auditeur du travail sont réservées à des diplômés francophones dans l'arrondissement bilingue de Bruxelles. Nous nous devons de combattre de telles discriminations sans quoi l'ensemble des fonctions dirigeantes y seront bientôt assurées par des francophones. A moins que les Flamands de la capitale de dix millions de Belges ne valent pas autant que les francophones", a commenté mardi le sénateur Karl Vanlouwe. La N-VA conteste d'autres dispositions telles que celle qui réserve 20% de la magistrature d'un parquet à des francophones dans le nouveau parquet flamand de Hal-Vilvorde et celle qui leur réserve automatiquement tous les dossiers francophones. La N-VA veut aussi l'annulation des cadres linguistiques dans la magistrature bruxelloise "fixés politiquement, entièrement à l'avantage des francophones". La Nieuw-Vlaamse Alliantie a été précédée dans sa démarche vers la Cour constitutionnelle par les magistrats, greffiers et avocats néerlandophones ainsi que par le Vlaams Belang. (PVO)

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