Aide juridique: les avocats assigneront jeudi l'Etat belge en justice

04/06/13 à 12:25 - Mise à jour à 12:25

Source: Le Vif

(Belga) Les barreaux francophones et germanophone regroupés au sein d'Avoctats.be ainsi que les présidents des bureaux francophones et germanophone d'aide juridique assigneront jeudi l'Etat belge en justice, ont-ils annoncé dans un communiqué. Ils entendent obtenir le paiement des indemnités d'aide juridique dont ils s'estiment privés.

Aide juridique: les avocats assigneront jeudi l'Etat belge en justice

Depuis plus d'un an, les avocats et la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, s'affrontent sur ce terrain. L'été passé, certains barreaux avaient fait grève, imités quelques mois plus tard par des bureaux d'aide juridique. Les avocats dénoncent les restrictions budgétaires dont cette politique fait les frais. En 13 ans, les indemnités des avocats ont augmenté moins vite que l'inflation et, cette année, les indemnités payées pour l'année judiciaire 2011-2012 ont même diminué: la valeur du point qui sert de référence pour calculer les indemnités est passée à 24,03 euros, contre 26,91 euros l'an passé, alors qu'elle devrait atteindre 28,3 euros, ont compté Avocats.be et les bureaux d'aide juridique. "Le service public de l'aide juridique n'est pas refinancé. Il est actuellement en péril", ont-ils averti dans un communiqué. Après les actions menées l'an passé, des discussions ont eu lieu avec le cabinet de la Justice mais, à entendre les avocats, le dialogue n'a mené à rien, si ce n'est l'instauration d'un ticket modérateur. "Nous sommes dans une situation bloquée. Nous avons formulé des propositions que le gouvernement a rejetées, sans même en discuter. Or, nos propositions ne coûtaient rien", a expliqué Me Jean-Marc Picard, ancien président du bureau d'aide juridique de Bruxelles. Les avocats ont notamment suggéré d'introduire un droit de greffe, à l'instar de la France qui finance de la sorte 20 pc de son aide juridique ou d'organiser une grande table ronde associant l'administration, les CPAS, les assureurs, etc. pour réfléchir à une assurance protection juridique à un coût modeste, à l'image de ce qui se fait en Allemagne ou au Québec. L'enjeu va au-delà de l'aide juridique aux plus démunis, selon Me Picard. "Aujourd'hui, la classe moyenne n'a pas accès à la justice. Dans le cas d'un procès un peu compliqué, on atteint facilement 10.000 ou 15.000 euros, sans parler d'un appel." (Belga)

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