Accès limité au pro deo - "Une bonne idée si elle est généralisée à tout le monde"

27/11/12 à 17:40 - Mise à jour à 17:40

Source: Le Vif

(Belga) La piste avancée mardi par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, de limiter l'accès à l'aide juridique en fonction de l'importance du dossier et de son enjeu financier dans le but de réduire les coûts que ce service impose, est une "demi bonne idée", estime l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG) contacté par l'Agence BELGA.

Une des idées avancées par le gouvernement pour amoindrir les coûts relatifs à l'aide juridique est d'arrêter l'accès au pro deo pour les petits litiges portant sur moins de 250 euros, estimant que l'accès à un avocat coûte plus cher que l'enjeu même du litige. "Je comprends bien l'idée mais cette mesure doit alors être généralisée à tout le monde", rétorque Robert De Baerdemaeker, président de l'OBFG. "L'objectif de cette mesure envisagée est compris mais ce seront les plus pauvres d'entre nous qui en payeront les conséquences. Prenons l'exemple d'un litige concernant un retard de payement auprès d'un fournisseur d'électricité. Sans avocat, la personne va se faire manger car soit elle essayera de se défendre seule, soit elle ne viendra pas du tout au procès, tandis que le fournisseur, lui, enverra un avocat", explique Robert De Baerdemaeker. Pour le président, il faudrait alors défendre l'idée plus générale "qu'on ne plaide plus en justice en Belgique pour des litiges de moins de 250 euros. C'est alors un médiateur qui réglera ces litiges et qui tranchera en quinze minutes. Cela serait une bonne idée, sinon ce n'est pas juste." Selon Annemie Turtelboom, le nombre de dossiers pro deo est en augmentation contrairement à celui des demandeurs. Une sollicitation excessive pour des dossiers de moindre importance contribue aussi à encombrer les tribunaux. (STL)

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