© Getty

Euthanasie: le Conseil d’Etat valide le principe de la déclaration anticipée illimitée

Le Conseil d’Etat ne voit pas d’objection à l’extension pour une durée illimitée de la déclaration anticipée d’euthanasie, telle que la prévoit une proposition de loi approuvée en commission à la Chambre. Il invite toutefois le parlement à soutenir un amendement des groupes qui ont exprimé leurs réserves à l’égard du texte.

La commission de la Santé a approuvé à la fin novembre la suppression de la durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie. Celle-ci ne vaut actuellement que si elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l’impossibilité dans laquelle se trouve un patient de manifester sa volonté. Or, pour les partisans de la proposition, « il est inutile d’imposer une telle contrainte administrative » dès lors que toute personne peut retirer ou modifier cette déclaration lorsqu’elle le souhaite.

Le texte déposé par les écologistes a été envoyé au Conseil d’Etat à la demande du cdH, du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Belang. La Haute instance a fait la balance entre l’obligation faite aux autorités de protéger le droit à la vie et le droit à l’autodétermination. A ses yeux, l’équilibre est respecté.

« La durée de validité indéterminée de la déclaration anticipée telle qu’elle est proposée déplace certes le centre de gravité du régime dans un sens qui donne plus de poids au droit à l’autodétermination de la personne qui a rédigé la déclaration anticipée, sans que cela porte toutefois atteinte d’une manière disproportionnée à l’obligation pour les l’autorités de protéger le droit à la vie », déclare le Conseil d’Etat.

L’avis voit un « avantage » dans un des amendements proposés par le cdH, le CD&V et la N-VA, à savoir qu’une personne aurait toujours le droit de fixer une durée de validité à sa déclaration.

« L’amendement contribue dès lors à assurer une meilleure mise en balance entre le droit à l’autodétermination de la personne qui a consigné par écrit la déclaration anticipée et l’obligation de l’autorité de protéger le droit à la vie », dit le Conseil d’Etat qui met également en garde contre le risque d’une différence de traitement non justifiée.

Partner Content