Impayés, frais extraordinaires…: les réponses à vos questions sur les contributions alimentaires

En complément de son dossier sur les contributions alimentaires, Le Vif organisait, ce mercredi, une séance de questions-réponses avec Stéphanie Jaumotte, avocate spécialisée en droit de la famille. Voici ses réponses à vos questions.

En cas de séparation, le montant des contributions alimentaires de chaque parent est fixé par le tribunal. Or, il n’existe pas de méthode de calcul unique et préétablie. D’une juridiction à l’autre, voire d’un juge à l’autre, les différences peuvent être très marquées. Un grand bazar, comme le démontre notre analyse sur les contributions alimentaires.

Pour aider les parents concernés à y voir plus clair, Le Vif organisait ce mercredi une séance de questions/réponses avec Stéphanie Jaumotte, avocate spécialisée en droit de la famille. La séance de réponses est désormais terminée. N’hésitez pas à lire les réponses à d’autres parents, vous trouverez peut-être des élements de réponse.

Question de Laurye: Certains avocats ou juges estiment que les frais d’auto-école sont à mettre d’office en frais extraordinaires. Qui doit payer ces frais?

Un arrêté royal de 2019 liste les frais extraordinaires. Le permis de conduire figure dans cette liste. Cela veut dire qu’il faut toujours l’accord des deux partis pour exposer les frais. Personne ne peut rien imposer à personne. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, il faut retourner devant le juge qui jugera dans le meilleur intérêt de l’enfant. Par exemple, si un étudiant doit faire des nombreux stages dans des endroits différents, le juge peut estimer qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de passer son permis.

Question 2: le père de mon enfant ne paye pas la contribution alimentaire à laquelle il a été condamné. Que puis-je faire?

Il y a deux moyens d’exécuter de manière forcée un jugement. Soit via un huissier de justice qui procédera à une saisie (mobilière, de salaire, immobilière…). Soit en faisant appel au Secal (Davo en Flandre) qui a été créé pour la gestion des créances et qui se charge de récupérer les arriérées auprès du débiteur et qui peut verser des avances à certaines conditions aurpès des créanciers.

Cela peut arriver que certains juges décident de désigner un expert par exemple un réviseur d’entreprise dont la mission est d’analyser les pièces financières et fiscales d’un parent qui ne ferait pas preuve de suffisamment de transparence.

Question 4: Est-il vrai que le paiement d’une pension alimentaire à son ex-épouse ne dure que le temps du mariage ?

Notre experte précise que cette réponse évoque les pensions almentaires dues entre ex-époux alors que notre dossier porte sur les contributions alimentaires. La durée maximale de la pension alimentaire équivaut à la durée du mariage (mais cela peut être moins) sauf circonstances exceptionnelles où un retour devant un juge est nécessaire.

Question 5: Combien de temps puis-je retourner en arrière pour demander les remboursements?

Vous pouvez récupérer un remboursement pour les frais de ces cinq dernières années. Vous devrez cependant vous diriger vers un huissier de justice pour faire appliquer votre jugement.

Questions 6: Les enfants (majeurs ayant des revenus et eux aussi des enfants) de personnes ayant une pension trop basse pour subvenir à leurs besoins, risquent-ils d’être obligés légalement de devoir payer une contribution à leurs parents?

La question ne concerne pas les contributions alimentaires mais cette obligation existe bien dans le Code civil.

Question 7: J’ai une fille de 14 ans presque 15 ans. Son papa ne voulait plus la voir. Elle ne veut plus aller chez lui également. Cela fait maintenant six mois. J’aimerai aussi avoir une décision par rapport au partage des frais. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre?

Vous pouvez soit aller en médiation soit introduire une procédure (de préférence avec l’aide d’un avocat). A ce moment là, l’enfant sera invité à donner son avis qui sera pris en considération par le juge. Mais ce n’est pas l’enfant qui aura la décision finale.

Question 8: Pensez-vous qu’il est envisageable d’augmenter la contribution alimentaire en sachant que Monsieur est indépendant, il ne déclare que le minimum syndical?

Cela dépend des revenus respectifs des deux parents, du budget des enfants et de leurs besoins spécifiques. Une partie de votre réponse peut être également trouvée dans la question 2. Concernant les frais extraordinaires, ils ne le limitent pas aux frais scolaires. Vous pouvez consulter la liste dans l’arrêté royal du 22 avril 2019.

Questions 9: Mon compagnon et son ex-compagne ont une garde alternée, ils ne sont pas passés devant un tribunal et ont pris un arrangement à l’amiable. Ils avaient décidé qu’il lui verserait 200 euros par mois, se disant qu’elle dépenserait sans doute davantage pour les frais courants. Or les années passant, il apparaît que les frais sont partagés et que ces 100 euros n’ont plus de raison d’être. Mais elle refuse de revenir sur cet arrangement. Ce qui n’a pas été décidé par un juge reste-t-il valable si l’une des 2 parties refuse de revoir l’arrangement ?

Nous vous conseillons de consulter un avocat. Dans le cadre de séparations, il est vraiment important que l’accord soit homologué devant un tribunal.

Dès lors qu’il n’y a pas de jugement, Monsieur pourrait arrêter de payer sans que la mère des enfants puisse l’y contraindre. Mais attention, le payement pendant plusieurs années d’un certain montant constitue dans son chef une reconnaissance du caractère adéquant de ce montant.

Question 10: Bonjour. J’ai un arrêt de la Cour d’appel qui condamne mon ex-mari au paiement d’une part contributive Il s’est domicilié en République Tchèque. Je suis dans l’incapacité de faire exécuter mon arrêt.
On me parle de la procédure en abandon de famille devant le tribunal correctionnel. L’arrièré est désormais de 20.000 euros mais vais je enfin avoir un résultat ? Partout on me dit qu’on ne sait rien faire contre ça

Pour récupérer les arriérés, la meilleure solution dans votre cas est de faire appel au Secal (le service des créances alimentaires). Il faut leur apporter tout le dossier et eux se chargent de récupérer les sommes là où cela est possible. Cela semble être votre seule chance de récupérer éventuellement quelque chose.

Quant à la procédure devant le tribunal correctionnel, elle vous permettrait de bénéficier d’un nouveau jugement éventuellement assorti de dommages et intérêts. Mais vous n’arriverez pas davantage à les faire exécuter.

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