Un avantage revu et corrigé

Une circulaire précisant le régime fiscal des voitures de société vient d’être rendue publique. Si elle est censée clarifier les choses, elle ne supprime pas totalement l’insécurité juridique

Changement en vue pour le régime fiscal des voitures de société. S’il est connu que leur utilisation gratuite à des fins privées est considérée comme un avantage de toute nature – et donc taxée, dans le chef du travailleur, au même titre qu’une autre rémunération -, la manière d’évaluer cet avantage posait certaines difficultés.

En principe, l’avantage en question équivaut à la valeur réelle qu’il a pour son bénéficiaire. La loi prévoit toutefois qu’il peut aussi être apprécié de manière forfaitaire. Il sera alors égal au nombre de kilomètres privés – avec un minimum de 5 000 kilomètres par an – multiplié par un coefficient déterminé en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Signalons que les trajets privés comprennent les déplacements strictement privés et ceux du domicile au lieu fixe de travail.

Récemment, le ministre des Finances a, par l’adoption d’une circulaire, clarifié le mode de calcul du forfait. Il demande ainsi à ses fonctionnaires de considérer que le contribuable û effectuant des déplacements domicile-lieu de travail avec sa voiture de société û accomplit 5 000 kilomètres par an à des fins privées si le trajet qui sépare son domicile de son lieu de travail est inférieur à 25 kilomètres (aller). Par contre, si celui-ci est supérieur à 25 kilomètres, les contrôleurs devront estimer que l’utilisation personnelle est de 7 500 kilomètres par an. L’avantage forfaitaire peut toutefois être réduit, notamment si le contribuable n’a eu le véhicule à sa disposition que pendant une partie de l’année ou s’il rembourse lui-même l’avantage à son employeur.

Cette circulaire étend au secteur privé des règles jusqu’alors applicables uniquement aux hauts fonctionnaires de l’administration. Elle ajoute aussi un critère à la loi : la distance entre le domicile et le lieu de travail. Le texte n’est cependant pas exempt de critiques. Comme le rappelle Sébastien Watelet, avocat,  » une circulaire n’a pas de valeur légale. Elle est une manière pour l’administration de coordonner l’ensemble de ses services. Dans un but de sécurité juridique, le ministre aurait dû modifier l’arrêté royal « . Si, en principe, on pourra se référer aux règles instaurées par la circulaire, l’administration pourrait donc ne pas en tenir compte, à condition de prouver que le nombre de kilomètres réellement parcourus pour des raisons privées dépasse le forfait. Le citoyen s’estimant lésé par ce nouveau système pourrait par ailleurs aussi le contester en vue d’obtenir l’application du forfait

Géraldine Vessière

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