Sagawé ou la Belgique hors la loi

Le dénouement de l’affaire Sagawé repose la question de la non-application des décisions de justice. Eclairage avec le juge namurois Christian Panier.

Rideau sur la saga Sagawé. Le couple pourra finir ses jours dans sa maison de Sars-la-Buissière (Lobbes), construite en 1992 sans permis de bâtir. Une convention entre les époux et le ministre wallon de l’Aménagement du territoire André Antoine (CDH) a été signée en ce sens. Cet épilogue d’un feuilleton long de seize ans est perçu par certains comme un mauvais signal donné à la population quant au respect des règles urbanistiques en Wallonie. Plusieurs jugements avaient en effet ordonné la démolition du logis illégal. Puis, sous l’ancien ministre Michel Foret (MR), la Région a renvoyé le dossier au frigo. Louis Michel ou Daniel Ducarme auraient assuré à l’époque à Jean Sagawé qu’on le laisserait tranquille, accuse André Antoine, qui parle de  » faute politique « , mais met néanmoins un terme au carrousel juridique par une transaction… politique.

Le Vif/L’Express : Peut-on parler d’une certaine incapacité judiciaire à sanctionner les infractions urbanistiques et autres ?

Christian Panier (magistrat et professeur de droit judiciaire à l’UCL et à l’IHECS) : Des sagas du genre Sagawé sont légion. Les procédures judiciaires sont lourdes, alors que les personnes en cause attendent une justice en  » live « . Et les décisions de justice ne sont pas toujours exécutées. Toute personne privée a le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, la décision d’un juge. On peut transiger, selon la règle de l’autonomie de la volonté. En principe, les pouvoirs publics, eux, ne peuvent disposer à leur guise de la chose jugée.

Et en pratique ?

Les autorités ont une marge d’appréciation, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire. Quand quelqu’un est condamné à être interné en institut psychiatrique et qu’il n’y a pas de place pour lui, il n’y a souvent pas d’autre solution que de renoncer à exécuter la peine.

Le ministre André Antoine a d’abord voulu mettre fin au laxisme de son prédécesseur, puis a pris finalement en compte les implications humaines du dossier Sagawé. Un tel changement de cap donne-t-il le mauvais exemple ?

Il faut toujours soupeser les avantages d’une application rigoureuse de la loi, selon le principe  » dura lex sed lex « , et la dimension humaine d’un dossier. En tout cas, rien n’empêchait le ministre Antoine de tenir compte de l’âge des époux Sagawé, et des errements de la Région wallonne, qui a tergiversé durant des années.

L’Etat peut, dans certains cas, s’asseoir sur les décisions de justice ?

Jusqu’à la loi Cerexhe de 1994, sans aucun doute, au nom d’une lecture idiote de la théorie de la séparation des pouvoirs. Aujourd’hui, il faut nuancer. L’Etat peut toujours refuser d’exécuter un jugement qui mettrait en cause le fonctionnement d’un service public.

Dans le dossier du bruit des avions de l’aéroport national, les riverains attendent toujours que le gouvernement fédéral mette fin au plan de dispersion condamné par de nombreux jugements validés en Cassation et par le Conseil d’Etat. Là encore, le laisser-faire prime ?

Le dossier fait l’objet d’une négociation. Les riverains de Zaventem ont réclamé des millions d’astreintes et l’Etat se défend. Le citoyen, isolé ou groupé en association, a les mêmes droits que l’Etat, condamné d’ailleurs à tour de bras dans plusieurs affaires.

L’intérêt public ne prime-t-il pas sur l’intérêt privé ?

Nous vivons dans un régime hérité du temps des Lumières, où prévaut une recherche permanente d’équilibre entre le respect des intérêts public et privé. En principe, le premier prime sur le second. Mais la tendance actuelle est de considérer l’existence de degrés dans l’intérêt public. Il existe donc une zone grise à explorer.

Propos recueillis par Olivier Rogeau

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