Questions de déontologie

Souvent décriée, la profession d’agent immobilier a mis un peu d’ordre dans ses rangs. Tout bénéfice pour les courtiers sérieux. Et leurs clients.

La profession d’agent immobilier n’a pas toujours eu bonne presse. Mais le métier se réorganise. Après quelques atermoiements, c’est en septembre 2000 que l’arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) est paru au Moniteur belge, mettant ainsi un peu d’ordre dans une profession soucieuse de rénover son image de marque, que certaines brebis galeuses avaient ternie.

Seuls les agents immobiliers reconnus par l’IPI sont désormais autorisés à exercer en Belgique la profession d’agent immobilier et d’en porter le titre. L’IPI traite les plaintes déposées par les clients ou les autres agents, et détient un pouvoir de sanction (qui peut aller jusqu’à la radiation) en cas de non-respect avéré des règles et obligations déontologiques.

Concrètement, un agent immobilier est une personne exerçant les activités suivantes, en qualité d’indépendant, à titre principal ou accessoire, et pour le compte de tiers:

– intermédiaire en vue de la vente, de l’achat, de l’échange, de la location ou de la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou fonds de commerce ;

– administrateur de biens: soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.

Actuellement, il existe plus de 8 000 agents membres de l’IPI, dont environ 60 % sont néerlandophones et 40 % francophones. Pour être autorisé à porter le titre, il faut obtenir l’agrégation de l’IPI, soit sur la base de diplômes (énumérés par arrêté royal), soit sur la base de l’expérience professionnelle.

Obligations

Parmi ses obligations, l’agent immobilier doit couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une police d’assurance auprès d’une compagnie de son choix. Il doit agir en bon père de famille et se faire assister, si nécessaire, par un expert.

Dès qu’il perçoit un acompte ou d’autres fonds et valeurs dans l’exercice de sa profession, il est tenu de les remettre aux ayants droit et d’en justifier le décompte. En cas de vente ou autre aliénation d’un droit réel immobilier ou d’un fonds de commerce, les fonds sont placés sur un compte distinct et les intérêts sont acquis à la partie ayant droit à la somme principale. Déduction peut être faite des frais financiers justifiés. Ce point est particulièrement important dans la mesure où, par le passé, il est arrivé que des agents malhonnêtes partent avec la caisse.

D’autre part, l’agent immobilier doit utiliser des contrats clairs et non équivoques. Toute mission fait l’objet d’une convention écrite pour une durée déterminée. Pour chaque affaire, l’agent immobilier constituera un dossier aussi complet que possible. Il est responsable de la conservation de tous les documents et actes reçus de son commettant ou destinés à celui-ci en vue de la réalisation de l’affaire qui lui a été confiée. Il doit les lui restituer dès qu’il n’en a plus besoin.

Quels frais?

Pour déterminer ses honoraires, l’agent immobilier doit tenir compte de la complexité de la mission, de ses compétences particulières et des frais généraux inhérents à son activité, affirme le code de déontologie de la profession. Concrètement, pour déterminer la juste rémunération des actes posés par un agent immobilier, il faut se baser sur les 4 éléments suivants: les prestations fournies, les services rendus, la qualification du prestataire et les responsabilités assumées.

En fait, la loi ne prévoit pas de tarifs obligatoires aux services exercés par l’agent immobilier. Mais, dans un souci de transparence et de clarté, l’IPI publie des barèmes pour toute une série de prestations (entre 3 et 5 % pour les ventes classiques et selon les montants). Il ne s’agit cependant que de points de repère, de référence en quelque sorte, qui sont une base minimum de tarification, censée garantir l’indépendance totale de l’action de l’agent. Chaque agent immobilier est, en effet, tout à fait libre de les appliquer ou pas. Tout comme, de son côté, le consommateur a intérêt à faire jouer la concurrence en s’informant au préalable des tarifs de différentes agences avant de fixer son choix.

Roger Sartet

Institut professionnel des agents immobiliers, 16 B rue du Luxembourg, 1000 Bruxelles. Tél. : 02-505 38 50. Fax : 02-503 42 23. www.ipi.be