Philippe De Bruycker (ULB) :  » Le Conseil d’Etat a peut-être été trop loin « 

La discrimination entre Belges et Européens sera-t-elle le talon d’Achille de la nouvelle loi sur le regroupement familial ? Spécialiste du droit européen en matière d’asile et de migration, le Pr De Bruycker (ULB) répond au Vif/L’Express.

Le Vif/L’Express : Lors du débat parlementaire, les députés se sont opposés à propos de la discrimination que la loi introduira entre les Belges et les Européens. A tort ou à raison ?

Philippe De Bruycker : Le regroupement familial auprès des Européens est assorti de peu de conditions puisqu’il est censé favoriser la libre circulation des personnes. En revanche, pour les ressortissants de pays tiers, c’est le droit interne qui s’impose, dans le respect, certes, d’une directive européenne de 2003 mais qui offre néanmoins beaucoup de latitude aux Etats pour organiser le regroupement comme ils l’entendent. Jusqu’à présent, le régime s’appliquant aux Belges était celui des Européens. Cette assimilation est remise en cause par la proposition de loi votée à la Chambre, notamment parce que des Belges récemment naturalisés bénéficient de ce régime favorable, avec le risque que les personnes concernées tombent à charge de l’assistance sociale en Belgique.

Avait-on le droit d’aligner le statut des Belges sur celui des étrangers extra-européens ?

Le régime plus favorable des Belges a été, en 1980, un choix propre à la Belgique. Dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil d’Etat juge difficile de revenir en arrière. Il tire cette conclusion de l’arrêt Zambrano de la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg. Celle-ci a reconnu le regroupement familial au profit de parents colombiens en situation illégale pour leur permettre de rester auprès de leurs enfants mineurs de nationalité belge. Ces enfants étant des Belges en Belgique, seul le droit national aurait dû s’appliquer à cette situation interne. Or la Cour de justice les considère comme des  » citoyens européens « , alors qu’ils n’ont pas circulé dans l’Union. Ce que dit l’arrêt Zambrano, c’est que le statut des nationaux n’est plus une question de pur droit interne mais qu’il relève aussi du droit européen. La Cour a cependant statué dans le cas très particulier de parents étrangers rejoignant leurs enfants mineurs nationaux, en insistant sur le fait que, sans cette décision, ces enfants perdraient tout droit de séjour découlant de leur citoyenneté européenne. Est-ce que cela vaut aussi pour des étrangers rejoignant d’autres Européens adultes pour lesquels un refus n’aurait pas les mêmes conséquences ? Je me demande si le Conseil d’Etat n’a pas été trop loin. Un arrêt McCarthy rendu par la Cour de Luxembourg le 5 mai 2011 et dont le Conseil d’Etat n’avait pas eu connaissance, puisque son avis date du 4 avril, répète que le statut d’un national dans son Etat membre d’origine reste une question de droit interne. L’arrêt Zambrano paraît n’être qu’une exception que le Conseil d’Etat a peut-être eu le tort de généraliser.

Pour refuser la condition de revenus imposée aux  » regroupants « , certains parlementaires ont invoqué l’arrêt Chakroun. Celui-ci dit que les Pays-Bas n’auraient pas dû refuser le regroupement d’une femme marocaine avec son mari sur la base d’un montant déterminé de revenus.

Dans l’arrêt Chakroun, la Cour a dit effectivement que les Etats membres peuvent indiquer une certaine somme comme montant de référence mais qu’ils ne peuvent imposer un montant minimal en dessous duquel tout regroupement familial serait automatiquement refusé. Il leur faut apprécier concrètement la situation individuelle de chaque demandeur afin de voir s’il existe, dans chaque cas, des raisons précises de déroger à la règle générale. Autrement dit, le pouvoir d’appréciation des Etats membres est aussi un devoir d’appréciation. La proposition de loi belge aurait dû prévoir, sur ce point, un peu plus de souplesse.

Le secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile, Melchior Wathelet (CDH), a mis en garde contre les abus pouvant surgir de la différence de législation entre la Belgique et ses voisins…

Les Pays-Bas ont adopté, avant la Belgique, une politique plus stricte en matière de migration familiale. Ils ont alors constaté que certains de leurs nationaux allaient s’installer temporairement en Flandre, faisaient jouer le droit européen plus favorable, puis revenaient aux Pays-Bas en tant que citoyens européens ayant exercé leur droit à la libre circulation, ce qui rendait caduques les conditions plus sévères imposées par la loi néerlandaise. C’est ce que les Néerlandais ont appelé la  » route belge « … Cela se passe aussi au Danemark, qui a également adopté une législation sévère : ses nationaux s’installent un temps en Suède, se font rejoindre par leur famille, puis retournent au Danemark. Il y a fort à parier que des Belges emprunteront à leur tour une autre route européenne pour bénéficier du droit européen à leur retour en Belgique. Y a-t-il abus de droit ? La Cour de justice a déjà été saisie de cette question et y a répondu négativement. La réforme envisagée risque, donc, d’être aisément contournée.

La nouvelle loi sur le regroupement familial n’est pas nécessairement en contradiction avec le droit européen. En revanche, notre Cour constitutionnelle pourrait-elle être saisie au regard de la différence de traitement appliquée aux Belges et aux Européens ?

On peut effectivement avoir ce débat. La question de départ est de savoir s’il existe une discrimination des Belges par rapport aux Européens. La Cour pourrait écarter la question en estimant que la différence de statut entre  » Belges en Belgique  » et Européens participe de la nature des choses, de la logique même de l’intégration européenne. Un débat plus fin consisterait à examiner cette distinction pour voir si elle n’est pas disproportionnée, en particulier, en ce qui concerne l’absence d’un droit au regroupement familial pour les ascendants de Belges majeurs – un sujet qui est au c£ur du débat politique. Enfin, il n’est pas impossible que notre Cour décide de poser une nouvelle question à la Cour de justice de Luxembourg pour clarifier la portée du droit européen après les arrêts Zambrano et McCarthy. L’exclusion des nationaux du bénéfice du droit européen dans leur Etat membre d’origine peut être considérée comme anachronique à l’heure de la citoyenneté européenne. Mais la Cour de justice ne semble pas prête à condamner radicalement cet héritage du passé.

Bref, un vrai casse-tête chinois pour nos décideurs ?

Il est vrai que le débat est très technique. Mais, indépendamment du choix idéologique entre une politique généreuse ou restrictive, les responsables politiques devraient aussi se soucier de savoir si les conditions mises au regroupement familial sont applicables par l’administration. La condition de logement suffisant introduite en 2007 est restée lettre morte, au point qu’on a fini par se contenter, en 2010, d’un enregistrement du bail auprès du conservateur des hypothèques, lequel ne vérifie pas si le logement est suffisant ou non. En revanche, la condition de revenu chiffré qu’on veut introduire dans la loi est un élément objectivement vérifiable et qui n’est pas problématique tant qu’elle n’est pas disproportionnée. Cette condition de revenu était déjà exigée des Européens par une directive de 2004. On peut d’ailleurs trouver étrange que, sur ce point, le droit belge était plus généreux que le droit européen à l’égard de ressortissants de pays tiers.

Entretien : Marie-Cécile Royen

 » Il y a fort à parier que des Belges emprunteront à leur tour une autre route européenne « 

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