Vincent Van Peteghem prêt à réagir aux observations de la Cour des comptes. © belga image

Paradis fiscaux: la Cour des comptes épingle le contrôle des paiements

Le Vif
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Contrôles peu productifs, obligation de déclaration facilement contournée, déclarants (de bonne foi) plus sujets aux contrôles et aux sanctions que les non-déclarants (de mauvaise foi): dans son rapport adressé, fin juin, au Parlement fédéral, la Cour des comptes constate que la réglementation relative à l’obligation de déclaration des paiements effectués vers des paradis fiscaux manque de clarté et s’avère inefficace.

Depuis janvier 2010, nos sociétés doivent – spécificité belge – déclarer les paiements qu’elles effectuent vers des paradis fiscaux, lorsque ceux-ci atteignent au total plus de 100 000 euros. Un paiement déclaré est déductible si la société prouve qu’il a été effectué dans le cadre d’opérations réelles et sincères et pour autant que le destinataire ne soit pas une construction artificielle. Dans ce système, la Cour des comptes pointe plusieurs défauts. Pour être considéré comme paradis fiscal, un pays doit figurer sur la liste belge, la liste de l’OCDE ou la liste européenne: trois sources à consulter, donc. Or, selon la Cour, l’arrêté royal fixant la liste belge n’est plus conforme à la législation depuis… juillet 2016! Autre carence: seulement 16% des contrôles par l’Administration générale de la fiscalité et 24% de ceux opérés par l’ISI (Inspection spéciale des impôts) «produisent des résultats». Avec des méthodes de contrôle différant d’un bureau à l’autre. Qui plus est, le recours possible à un intermédiaire qui ne se trouve pas dans un paradis fiscal (et qui est donc incontrôlable) permet de contourner l’obligation de déclaration des paiements. Au vu de tous ces manquements, la Cour estime que la stratégie de contrôle doit être revue et se concentrer prioritairement sur la détection systématique des paiements non déclarés, ce qui n’est actuellement pas le cas, au détriment des déclarants de bonne foi.

En réponse à ce rapport de la Cour des comptes, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a promis de prendre en compte «certaines de ses recommandations» dans son plan d’action pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

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