Les règles de la majorité

Quelle limite assigner à la volonté librement exprimée d’une majorité dans un pays démocratique ?

Christiane Groeninckx, BruxellesDans la libre prise de décision, deux aspects sont à considérer. Primo, l’universalité de la loi n’a qu’un critère absolu de validité : la protection ou l’accroissement de l’autonomie des personnes. Lors même qu’elle paraît les restreindre, la loi ne vaut que si, globalement, elle assure l’accroissement du champ d’action des individus. Certes, si les lois portant sur la sécurité ou sur l’éducation ont un coût, elles apportent en fin de compte plus de moyens à la liberté d’entreprendre des gens.

Secundo, la règle de la majorité est, à la fois, décisive et provisoire. Une loi est adoptée si la moitié, plus une voix, se dessine en sa faveur. Cette façon de faire est d’autant plus efficace que la loi est toujours susceptible d’être modifiée, voire supprimée. Cet aspect précaire de la décision assure le bon fonctionnement du gouvernement démocratique. Comme aucune personne sensée ne peut prétendre que les choix opérés le sont scientifiquement, il en résulte que toute communauté démocratique fonctionne par tâtonnement. Il faut donc se prémunir contre toute décision qui ne pourrait être ni réformée ni annulée. Autrement dit, toute réglementation qui modifierait sans retour le statut des personnes n’est pas acceptable, si cette mutation abolissait, ou même restreignait, de quelque façon la liberté individuelle. Des garde-fous ont été imaginés pour éviter cette dérive. En gros, la constitution ou un organe extraparlementaire (Cour suprême, Conseil constitutionnel…) sont censés fixer des limites aux décisions de la majorité. La première oblige a priori le parlement à légiférer dans certaines limites. La seconde a posteriori vérifie la conformité des lois à la constitution. Dans certains pays, il n’y a pas de constitution écrite couvrant globalement la sphère de l’action politique. Par exemple, en Grande-Bretagne. Mais cette situation est compensée par l’existence d’une longue tradition qui assure la perpétuation de la norme démocratique de gouvernement.

Ce rapide examen montre que, dans un régime démocratique, la libre volonté de la majorité s’exprime à travers deux règles : l’accroissement de la capacité d’entreprendre des citoyens et le refus d’une prise de décision irrévocable. Il est vrai, ces règles peuvent être violées et les constitutions comme les institutions de sauvegarde peuvent être détournées. Chacun est ainsi condamné à être le gardien responsable des effets de sa liberté en acte. Elle peut s’étouffer. Elle peut l’étouffer.

Jean Nousse

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