Les faux indépendants

Ils sont de plus en plus nombreux. La justice a rendu divers arrêts en leur faveur. Selon quels critères identifie-t-on les faux indépendants ?

Une journée d’étude et de réflexion sur le problème des faux indépendants sera organisée au ministère de l’Emploi et du Travail le 6 mai prochain , à Bruxelles (02 233 42 02)

Ils ont l’apparence des salariés, ils connaissent les contraintes des salariés, mais ils ne possèdent pas les avantages des salariés. Ils, ce sont les milliers de faux indépendants à l’£uvre dans les secteurs d’activités les plus divers. Les employeurs qui utilisent de faux indépendants font l’économie du coût des charges de sécurité sociale qu’ils versent pour leurs salariés. La justice a donc réagi à ce qu’elle considère comme une fraude, une entorse grave au droit du travail. La jurisprudence a mis en évidence différents critères qui caractérisent le statut de faux indépendant. Ceux-ci ne doivent pas être réunis tous, mais plusieurs d’entre eux se cumulent fréquemment.

Ainsi, le faux indépendant, tout en n’ayant évidemment pas de contrat de travail de salarié, travaille pour un seul donneur d’ordres, dans les locaux de l’entreprise du donneur d’ordres. Il y dispose généralement d’un bureau que lui seul occupe. Il a les mêmes horaires que les salariés et, le cas échéant, il est tenu d’assister aux mêmes réunions. Il doit justifier ses absences et, en cas de maladie, rentrer un certificat médical. Il ne peut pas refuser un travail et se trouve donc dans une relation d’autorité propre aux seuls travailleurs salariés. Il perçoit une rémunération fixe alors que, bien souvent, les prestations d’un indépendant sont variables et, dès lors, ses rémunérations aussi.

Certains acceptent la situation de faux indépendants durant un certain temps, en attendant ou en espérant un engagement à durée indéterminée. Si cette attente se prolonge, le faux indépendant peut décider d’aller chercher son bonheur ailleurs, mais la démarche n’est pas facile puisqu’il doit rechercher de nouveaux donneurs d’ordres. Il peut aussi se rebiffer et demander une requalification. La justice en a accordé à plusieurs reprises. Dans certains cas, c’est l’Office national de sécurité sociale des travailleurs ou l’inspection sociale qui dévoilent le pot aux roses et intentent cette action. Dans ce cas, si la relation de faux indépendant est prouvée et si l’employeur refuse l’engagement comme salarié, l’intéressé peut obtenir une indemnité de rupture, le paiement de certaines primes sectorielles, d’un pécule de vacances et/ou d’indemnités pour jours fériés et même des arriérés de treizième mois et le paiement des cotisations ONSS sur les indemnités payées pendant les cinq dernières années.

Douze critères

Le problème des faux indépendants devrait revenir au premier plan de l’actualité puisque l’on attend pour le début du mois d’avril un avis des partenaires sociaux au sein du CNT (Conseil national du travail) sur un avant-projet de loi et sur des arrêtés royaux de la ministre de l’Emploi, Laurette Onkelinx (PS).

La ministre de l’Emploi souhaite modifier la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Elle a déterminé douze critères qui caractérisent l’existence d’une relation d’autorité dans le travail et justifiant le statut de salarié. La ministre voudrait définir ces critères dans un arrêté royal et elle voudrait aussi que la loi indique clairement qu’une présomption simple de contrat de travail doit être reconnue quand une majorité de ces critères (donc sept parmi les douze) sont identifiés. Elle avait également fixé un certain nombre de  » critères neutres  » qui ne pourraient pas être pris en compte dans la discussion. La qualification donnée au contrat figure parmi ces  » critères neutres  » : en effet, à ses yeux, le mode d’exécution du contrat prime sur le mode de qualification du contrat. C’est un principe fondamental du droit du travail. Mais il semble que cela soit une pierre d’achoppement pour les employeurs… Le projet de loi préparé par la ministre prévoyait aussi de nuancer ces critères par du  » sur-mesure  » sectoriel. Chaque profession possède en effet des caractères spécifiques qui auraient pu être pris en compte sur avis de la commission paritaire compétente.

La patate législative reviendra sans doute après les élections.

Anne-Marie Pirard