Les cadeaux suspects du fisc

La Commission européenne et la justice belge ont exhumé un étrange pacte fiscal bouclé entre l’Inspection spéciale des impôts et l’Union minière (aujourd’hui Umicore). Un parfum de scandale entoure cet accord au rabais, qui troue les caisses de l’Etat. D’autres affaires pourraient suivre. L’enquête du Vif/L’Express

L’enquête démarre au milieu des années 1990, en Italie, sous le nom de code  » Operation foil « . La Guardia di Finanza (police fiscale) de Rome met au jour un vaste trafic illégal de métaux précieux, qui s’étend à l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse, la Grande-Bretagne et la Belgique. De ces pays sont exportées notamment de grandes quantités d’argent pur dont les autorités judiciaires perdent la trace sur le territoire italien, avant de les voir réapparaître chez les bijoutiers. L’Italie est le premier marché de commercialisation de minerai d’argent en Europe. Environ 90 % de ce marché serait contrôlé par la mafia, notamment colombienne, et ferait l’objet de fraudes fiscales graves, de type carrousel, dans le but de blanchir l’argent de la drogue d’une famille du cartel de Cali.

La Guardia di Finanza sait que le métal aboutit à son destinataire réel via des sociétés bidon. Elle tente de remonter la filière par les fournisseurs étrangers. Fin 1996, une importante réunion est organisée à Bruxelles, au centre de conférences Borschette, à la demande du parquet italien anti-mafia et de l’organe européen de lutte antifraude, l’Olaf. Y assistent des représentants du parquet de Bruxelles, de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), de l’OCDEFO (l’Office européen de lutte contre la délinquance économique et financière), de l’Olaf et des procureurs des pays concernés. Lors de cette rencontre, l’Italie et l’Olaf demandent à la justice et au fisc belges d’aller gratter dans les comptes de l’Union minière, qui a livré d’importants lots de granules d’argent pur à des sociétés écrans italiennes. Aucun élément ne permettra aux enquêteurs belges d’établir avec certitude s’il y avait une quelconque complicité entre l’entreprise minière et ses clients italiens mafieux. Par contre, coup de chance pour les finances publiques, l’enquête dévoilera un beau pot aux roses fiscal.

En effet, l’ISI découvre des irrégularités en matière de TVA, dans le chef de l’Union minière. En novembre 1998, la 11e Inspection de l’ISI-Bruxelles rédige un projet de procès-verbal pour un montant d’un peu plus de 708 millions de francs (17,5 millions d’euros) de taxes non payées pour les années 1995 et 1996. Si on y ajoute les amendes et les intérêts légaux, on arrive à un montant global d’environ 1 milliard de francs (25 millions d’euros) ! Le directeur général de l’ISI, Ghislain Vandercapellen, juge l’affaire suffisamment importante pour en informer par une note, datée du 18 février 2000, le ministre des Finances lui-même, Didier Reynders.

Mais l’entreprise belge n’est pas disposée à payer une telle somme, se réfugiant derrière le droit à l’exemption fiscale, prévue par le code TVA, dans le cadre de livraisons de biens intracommunautaires. En clair, l’Union minière devrait être exonérée de TVA sur le métal fourni car celui-ci a été vendu en Italie. Ce sont donc les acheteurs italiens qui auraient dû acquitter la taxe. Mais l’Union minière ne peut fournir aucune attestation provenant d’Italie ni prouver que la marchandise a été directement transportée de l’autre côté des Alpes, pour le compte de ses clients, comme l’exige le code TVA pour qu’il y ait exemption.

Lorsqu’ils sont interrogés par l’ISI, les responsables du service  » Vente de métaux précieux  » de l’Union minière avouent même que la plupart des affaires avec les clients italiens – pour des montants de plusieurs dizaines, voire de plusieurs centaines de millions de francs – se sont conclues sans contrat écrit. Une rencontre, une poignée de main, un coup de téléphone ont suffi. En outre, les sociétés avec lesquelles l’Union minière a commercé étant fictives, personne n’a jamais réussi à prouver de manière convaincante que le métal était réellement arrivé en Italie. L’Olaf et les autorités italiennes ont perdu la trace des granules d’argent après leur départ de Belgique. Des filatures ont été organisées, mais elles ont échoué.

Malgré tout, l’Union minière persiste dans son bras de fer avec l’administration fiscale. L’ISI semble pourtant bien armée pour remporter la partie. Vers la fin de l’année 2000, le procès-verbal final de taxation est rédigé, prêt à partir. Mais, le 21 décembre, mauvaise surprise : sans aucune concertation avec les agents qui gèrent le dossier, Sonia Van Duerm, directrice régionale de l’ISI, conclut un accord confidentiel avec Thomas Leysen, administrateur délégué d’Union minière, et Karel Vinck, président exécutif, sur le paiement de 423 millions de francs (10,5 millions d’euros). Soit 60 % de remise ! Ce sont les circonstances de cet accord qui posent aujourd’hui problème. L’Union minière était-elle pressée d’éponger cette dette et d’effacer le litige, parce qu’au même moment elle cherchait à attirer des investisseurs étrangers éventuellement américains, très sensibles à la lutte anti-mafia ?

Chez les inspecteurs de l’ISI, en tout cas, c’est la consternation. Ils considèrent cet accord comme scandaleux et illégal. Car, si le fisc peut éventuellement transiger sur le montant d’une amende ou sur une question de fait (la valeur d’un bien, par exemple), il ne peut le faire sur une règle de droit (l’obligation de payer la TVA), a fortiori dans une matière d’ordre public (impôts et taxes). Le raisonnement est simple : soit la TVA est due et le contribuable doit s’en acquitter, soit elle ne l’est pas et le contribuable ne doit rien payer. Finalement, ce n’est pas à l’Union minière que les inspecteurs demanderont des comptes, mais à leurs supérieurs hiérarchiques. Ils vont frapper à la porte de leur directrice régionale, Sonia Van Duerm, et de leur directeur général, Ghislain Vandercapellen, pour obtenir des explications et marquer fermement leur désaccord. Sans obtenir gain de cause. La première leur dira que les 423 millions de francs sont considérés comme le prix à payer pour une  » grosse négligence  » (!) commise par l’Union minière dans ses opérations commerciales. En clair, elle lui impose une amende pour factures incorrectes et s’emmêle apparemment les pinceaux pour requalifier la TVA due en une telle  » amende proportionnelle « . Le second, qui, depuis sa note envoyée à Reynders, semble avoir changé son appréciation du dossier, défend la patronne de l’ISI-Bruxelles. Il admet que les accords passés peuvent paraître choquants pour un juriste, mais prône néanmoins le pragmatisme, l’objectif étant finalement de faire rentrer l’argent dans les caisses de l’Etat. Au cours de ce même entretien, présent à la réunion, Charles Demarch, directeur à l’administration centrale de l’ISI et actuellement chef de cabinet adjoint d’Alain Zenner (MR), le commissaire du gouvernement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, aurait également déclaré que de telles transactions sont courantes et le seront encore dans l’avenir, quitte  » à tordre la queue à la règle de droit « .

A l’assaut de la hiérarchie

Quoi qu’il en soit, les arguments des patrons de l’ISI ne satisfont pas les quatre fonctionnaires  » rebelles « , dont deux sont juristes. Ils décident alors de remonter la hiérarchie. A leur manière : par échange de courriers, souvent recommandés. En mars et en mai 2001, ils interpellent ainsi Jean-Marie Delporte, administrateur général adjoint des impôts et grand responsable de la lutte contre la fraude fiscale au ministère des Finances. Ils ne recevront une réponse que six mois plus tard ! Dans un courrier commun, l’administrateur général des impôts, Henri De Greef, son adjoint Delporte et la direction de l’ISI tentent de clore le dossier, une fois pour toutes. Ils déclarent que la TVA réclamée à la firme bruxelloise était  » insuffisamment fondée  » et insistent sur la  » nouvelle culture fiscale  » en vogue au département des Finances, qui vise à éviter tout contentieux lorsque toutes les garanties de gagner une action en justice ne sont pas réunies.

En dernier recours, c’est le grand patron du ministère des Finances de l’époque, le secrétaire général Grégoire Brouhns, qui est appelé à arbitrer le conflit interne. Par un envoi recommandé, la bande des quatre lui fournit les 31 pièces du dossier. Brouhns, prudent, demande immédiatement conseil au premier juriste de son administration. Celui-ci se veut tout d’abord apaisant :  » Monsieur le secrétaire général ne me semble pas pouvoir être inquiété au plan pénal  » (!). Le juriste relève ensuite  » quelques curiosités  » du dossier, donne raison –  » en droit  » – aux limiers de l’ISI, évoque un préjudice pour l’Union européenne et un marché de dupes pour la Belgique, au profit de l’Union minière. Pourtant, le conseiller juridique recommande à son patron d’en rester là, cautionnant implicitement le  » curieux  » accord de 2000. Aujourd’hui, Grégoire Brouhns maintient sa position :  » Je n’avais pas à me prononcer sur le fond du dossier, déclare-t-il au Vif/L’Express. Sous une forme collégiale, le sommet de l’administration fiscale ne pouvait que confirmer l’attitude prise par la direction de l’ISI.  »

Pourtant, l’affaire résiste à l’étouffoir et rebondit le 11 février 2002, lorsque la Commission européenne revient en piste. La direction générale chargée de la politique de la concurrence envoie une demande d’information aux autorités fiscales belges. En cause ? La réduction de dette TVA dont l’Union minière aurait bénéficié en décembre 2000, pour un montant  » qui avoisinerait les 600 millions de francs belges « . En citant explicitement l’article 87 du traité de Rome instituant la Communauté européenne, la Commission suspecte une aide publique déguisée, visant à favoriser une entreprise et à fausser la concurrence. Cette fois, le cabinet des Finances réagit sans tarder. Dans une missive datée du 25 mars 2002, le ministre Didier Reynders charge l’auditeur général André Marchal, qui travaille au cabinet des Finances, de tirer l’affaire au clair  » en raison de la gravité même des faits évoqués « . Mais, dès le mois d’avril, ledit Marchal est démis de ses fonctions et sommé de quitter le cabinet par la petite porte : apparemment, l’homme dérange la hiérarchie en épousant la thèse des  » quatre « . Le cabinet des Finances retourne la patate chaude aux… patrons de l’ISI, dont les premières réponses ne semblent guère convaincre les experts de la Commission européenne.

De leur côté, soucieux de placer le ministre face à ses responsabilités, les quatre  » rebelles  » de l’ISI lui envoient l’entièreté du dossier, le 15 mai 2002. Par recommandé, toujours ! En 1995, l’ancien ministre des Finances Philippe Maystadt (ex-PSC) avait nié toute intervention directe dans la réduction d’une amende à charge de la puissante Kredietbank, impliquée dans l’affaire de la  » quotité forfaitaire d’impôt étranger  » (QFIE, lire Le Vif/L’Express du 16 mars 2001). Sept ans après, le souvenir reste vivace dans toute l’administration… A ce jour, Didier Reynders (MR) n’a toujours pas répondu à ce courrier explosif. Pourtant, le département des Finances et, en fin de compte, le gouvernement belge sont taquinés sur trois fronts différents.

L' » esprit client « 

1. L' » affaire Union minière  » est sortie de la confidentialité. A la Chambre, le 29 janvier dernier, le député Yves Leterme (CD&V) a interpellé une première fois le ministre des Finances, dénonçant l' » immixtion politique  » dans ce dossier dévoilé la semaine précédente par le journaliste Didier Hamann (quotidiens du groupe Sud-Presse). Plutôt embarrassant, à quelques encablures des élections fédérales du 18 mai !

2. La justice belge est sur le coup. Dès 1999, elle s’est tout d’abord interrogée sur l’éventuelle implication de l’Union minière dans la vaste fraude internationale mise au jour par les autorités italiennes. Rapidement, la réponse s’est avérée négative. Mais, aujourd’hui, c’est l’accord de décembre 2000 qui retient l’attention du parquet de Bruxelles. Dans le cadre d’une simple information judiciaire, une visite domiciliaire a été effectuée en avril 2002 au cabinet des Finances, où la mission de l’auditeur Marchal avait tourné court. Depuis quelques jours, l’affaire est désormais portée à l’instruction contre X, pour faux et usage de faux, ainsi que coalition de fonctionnaires « contre l’exécution d’une loi » Une évidente montée en puissance.

3. La Commission européenne n’a pas dit son dernier mot. D’une part, elle s’estime lésée de certaines rentrées financières. La TVA est, en effet, un impôt communautaire, récolté par les Etats membres et redistribué en partie à l’Union européenne. En novembre dernier, lors de l’examen annuel des recettes de TVA, les contrôleurs de la Commission ont pointé – noir sur blanc – le manque à gagner pour l’Union. Les limiers européens demandent aux autorités belges d’imputer les 600 millions de francs belges dont est redevable l’Union minière dans le calcul des ressources propres dues par la Belgique. Plus grave, cette requête contraignante pourrait signifier que les autorités européennes ont bel et bien l’intention de dénoncer une aide d’Etat déguisée, sans fondement légal, ni notification préalable à la firme bénéficiaire. Plusieurs demandes d’information ont été transmises à la Belgique, tout au long de l’année 2002. Pour l’heure, dit-on à la Commission, il ne s’agit encore que de contacts préliminaires, qui n’excluent pas une  » procédure formelle « . Au sein de l’administration des Finances, toutefois, d’aucuns ne se font guère d’illusion sur l’issue du dossier. Mais le comble serait encore à venir : pressé de rembourser les 600 millions de francs, Umicore (ex-Union minière) pourrait se retourner contre l’Etat belge, estimant que l' » aide  » a été mal libellée et que sa confiance légitime a été ébranlée !

Bref, la Belgique semble bien embarrassée par ce dossier. Seule certitude, aujourd’hui, le  » deal  » de décembre 2000 a été mal ficelé. Après cela, il n’y avait sans doute plus grand-chose à faire, sauf en assumer les conséquences et… constater les dégâts. Qui est responsable ? Dans l’administration fiscale, chacun se renvoie la balle. Tous les regards se portent naturellement vers la direction de l’ISI-Bruxelles, un service visiblement désorganisé, en proie à la démotivation et crédité des plus mauvais résultats du pays en termes de lutte contre la fraude fiscale. Aujourd’hui, le grand patron de l’ISI, Ghislain Vandercapellen, ne souhaite pas réagir, se retranchant derrière le secret professionnel. Il se contente d’affirmer que, pour lui, toute cette affaire n’est qu’une  » tempête dans un verre d’eau « .

Quant aux hauts fonctionnaires interpellés par la bande des  » quatre « , ils étaient au courant, mais affirment qu’il était trop tard pour agir. Le ministre Reynders, quant à lui, a suivi toutes les péripéties du dossier, tout comme l’ancien secrétaire général du ministère des Finances. Il a été successivement informé par le patron de l’ISI (en février 2000), par la Commission européenne et par les inspecteurs opposés à l’accord. En théorie, il n’avait pas à intervenir sur le fond : dans ce cas, on lui aurait d’ailleurs reproché une intervention arbitraire. Mais pourquoi a-t-il chargé, en mars 2002, un membre de son cabinet de faire la lumière sur cette affaire embarrassante – ce qui semble téméraire – avant… de le démettre, quelques semaines plus tard ? Autres questions : la firme Union minière a- t-elle exercé des pressions pour réduire le montant à acquitter ? Si oui, à quel niveau ? Cette entreprise au bras long a-t-elle bénéficié de complaisances politiques ? Auprès du cabinet des Finances ? Du VLD du Premier ministre Guy Verhofstadt ? Aujourd’hui, la version officielle de la firme est forcément toute différente :  » Umicore avait estimé devoir conclure cette transaction – alors qu’elle contestait le bien-fondé de la position de l’administration – afin d’éviter un litige long, coûteux et dont l’issue est toujours aléatoire.  » Dont acte.

D’une certaine manière, cette  » banale  » affaire fiscale, comme il en existe des dizaines d’autres, est significative. Elle pourrait remettre partiellement en cause la politique fiscale et administrative menée ces dernières années, en jetant le doute sur ces multiples accords bouclés avec de (gros) contribuables. Au risque de bafouer le principe essentiel de l’égalité des Belges devant l’impôt ! En cause ? Ces  » accords  » ne sont nullement codifiés. Aucune règle n’a jamais été édictée pour les baliser, ni en matière de loi fiscale, ni sur le plan de la concurrence entre entreprises. Or les fonctionnaires des Finances sont vivement encouragés à favoriser ce type de négociations à l’amiable.

 » Un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès « . Telle est en effet la philosophie de la  » nouvelle culture fiscale « , en vogue sous ce gouvernement arc-en-ciel, qui fait l’objet d’une directive en bonne et due forme datée du 30 novembre 2001. Une manière de développer l' » esprit client  » de l’administration, raille-t-on en son sein… Pourquoi un tel flou ? Négligence ou volonté délibérée ? Le prochain gouvernement a tout intérêt à clarifier la situation, sous peine de laisser s’envenimer le climat de plus en plus délétère qui règne aux Finances. En attendant, la Commission européenne ne relâchera pas son attention, suspectant les Etats membres de recourir à la voie fiscale (après celle des subsides) pour avantager certaines entreprises. Suite au dossier  » Union minière « , il est probable que d’autres accords seront ainsi passés au peigne fin…

Q uelle mouche a donc piqué les patrons de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), le 21 décembre 2000 ? Ce jour-là, ils ont déroulé le tapis rouge devant l’ Union minière (rebaptisée depuis lors Umicore), un des leaders mondiaux des métaux précieux. Ce fleuron de l’économie belge s’était fourvoyé, en 1995 et 1996, sur le marché italien de l’argent, contrôlé par des familles mafieuses. L’Union minière avait éludé, dans ses opérations commerciales, le paiement de la TVA, pour un montant estimé à 708 millions de francs belges. Mais, en décembre 2000, malgré un dossier bien ficelé et la perspective d’enrôler plus de 1 milliard de francs (compte tenu des intérêts et d’une éventuelle amende), le fisc a accepté un accord au rabais portant sur 423 millions de francs seulement !

Aujourd’hui, cet étrange marchandage sent le soufre. Des fonctionnaires des Finances sont partis en croisade contre la gabegie financière de certains de leurs supérieurs. La Commission européenne suspecte une aide d’Etat déguisée, qui aurait faussé les règles de concurrence. Ce dossier est désormais à l’instruction au parquet de Bruxelles, pour « coalition de fonctionnaires ». Un dossier emblématique. Sous le dogme d’une  » nouvelle culture fiscale  » aux contours plus que flous, des arrangements fiscaux du même type, censés éviter de longues procédures en justice, se multiplient, faute de règles

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