Delphine Misonne, coautrice de la loi climat et directrice du Cedre. © DR

« Le sentiment d’impunité est une caractéristique du droit environnemental »

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Pour Delphine Misonne, directrice du Centre d’étude du droit de l’environnement (Cedre) de l’ université Saint-Louis Bruxelles et coautrice de la loi climat, plusieurs éléments expliquent le développement de juridictions appelées à ne traiter que de dossiers relatifs à l’environnement.

La Belgique n’est pas le premier Etat à se doter d’une chambre dédiée aux infractions environnementales…

On trouve ce type de juridictions un peu partout dans le monde. C’est un sujet qui fait l’objet de nombreuses discussions. Il y a du pour et du contre mais la nécessité d’avoir une justice spécialisée dans ces dossiers apparaît de plus en plus comme une évidence. Le modèle suédois, par exemple, implique la présence de personnes dont la spécialisation n’est pas le droit mais la science. Dans certains dossiers d’infractions en matière environnementale se posent des questions scientifiques tellement pointues qu’il faut vraiment une expertise particulière. Le fait que cela se développe en Belgique peut aussi être envisagé d’une autre manière: on voit qu’en Région wallonne, plusieurs pièces d’un vaste puzzle sont en train de bouger. Le décret relatif à la délinquance environnementale de 2019, qui a déjà été modifié, va intensifier la capacité de détection des infractions et mieux professionnaliser leur recherche. Ce qui musclera la possibilité de dresser des PV relatifs à des dommages causés à l’environnement. En décembre 2021, le gouvernement wallon a adopté une stratégie politique répressive afin de combattre le sentiment d’impunité, malheureusement inhérent à notre droit de l’environnement. Un droit de plus en plus étoffé mais dont le talon d’ Achille reste la possibilité d’identifier une infraction et d’accorder une priorité politique à ces poursuites. Dans le cas de la cour d’appel de Mons, il est intéressant que la magistrature réalise qu’il y a de plus en plus d’affaires et qu’il est temps de créer une chambre spécialisée.

Ce n’est plus simplement une affaire de relations entre les Etats mais entre un Etat et sa population.

Selon un rapport des Nations unies, 884 poursuites judiciaires liées au changement climatique ont été menées dans 24 pays en 2017, et plus de 1 500 dans 38 pays en 2020. Le climat devient l’affaire de tous?

Passer par le juge permet parfois de soulever de nouvelles questions, comme le rapport entre le climat et les droits fondamentaux ou le rapport entre le danger du changement climatique et la question de la responsabilité civile de certains acteurs, dont les Etats. Ce n’ est plus simplement une affaire de relations entre les Etats mais entre un Etat et sa population. Ça, certaines associations de protection de l’environnement ou de nouveaux groupes intéressés par la lutte contre le changement climatique l’ont compris. Et comme il y a une connexion transnationale grâce aux réseaux sociaux, on peut constater une démultiplication des affaires en justice. Mais pas nécessairement dans toutes les régions du monde, seulement là où il y a une possibilité d’accès aux tribunaux traitant du climat… Ces affaires sont-elles portées par cette jeune génération plus conscientisée? Il y a sans doute plusieurs explications, dont une attitude plus anglo-saxonne de médiatisation de certaines affaires et une aptitude à communiquer les actions portées devant la justice. Mais si on en revient à la cour d’appel de Mons, il pourrait s’agir aussi de questions très locales: une pollution dans un jardin ou dans une rivière, etc. Ce qui est intéressant, c’est que cette cour va traiter les aspects civils et pénaux. Or, en droit de l’environnement, la question de l’encadrement ou non des phénomènes de pollution ou de dégradation de l’environnement par les droits civils prend de l’importance. C’est comme ça qu’en France a surgi la notion de préjudice écologique avant même qu’elle ne soit inscrite dans le droit. Chez nous, on recense une affaire dans laquelle les mots « préjudices écologiques » ont été posés mais pas encore de reconnaissance de cette expression dans la législation.

Et la notion d’écocide?

On ne peut pas assimiler les deux. Avancer au civil sur le préjudice écologique par une juridiction, oui. Mais en matière pénale, il n’y a jamais de peine sans loi.

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