L’assurance obligatoire pour les entrepreneurs

Si vous comptez faire appel à un entrepreneur pour des travaux dans votre habitation, sachez que, dès le 1er juillet prochain, il devra souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Tout comme les architectes, les entrepreneurs sont responsables contractuellement pendant une période de dix ans de certains vices qui pourraient affecter votre bâtiment. Cependant, jusqu’à présent, si l’entrepreneur faisait faillite au cours de cette période ou s’il n’était pas suffisamment solvable, vous perdiez votre droit au dédommagement. A partir du 1er juillet, vous serez mieux protégé car les entrepreneurs devront couvrir leur responsabilité décennale par une assurance.

L’architecte et l’entrepreneur sont responsables pendant dix ans de certains vices cachés dans votre habitation. En l’occurrence, il s’agit des vices qui compromettent ou sont susceptibles de com- promettre la solidité et la stabilité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci.

Ainsi, l’entrepreneur est responsable des travaux qu’il exécute tandis que l’architecte est responsable des erreurs de conception ou des fautes qu’il commettrait lors du suivi des travaux. Vous pourriez, par exemple, invoquer la responsabilité décennale de votre entrepreneur ou de votre architecte en cas de graves problèmes d’humidité dans le bâtiment, de pourrissement des menuiseries extérieures, de fondations de mauvaise qualité, de briques de parement ne résistant pas au gel, etc.

La période de dix ans commence à courir dès la réception des travaux. Si elle se déroule en deux phases – provisoire et finale – et que le contrat est muet sur ce point, elle commence généralement à dater de la réception provisoire. Par ailleurs, un entrepreneur ou un architecte ne peuvent contractuellement ni limiter ni exclure leur responsabilité décennale.

La responsabilité décennale ne s’applique pas aux vices apparents car ces derniers doivent être signalés à la réception des travaux. Elle ne s’applique pas non plus aux vices cachés dits véniels, c’est-à-dire qui n’affectent pas la solidité ou la stabilité du bâtiment. Songez, par exemple, à une cheminée défectueuse, à des carrelages mal collés, à des fissures qui apparaîtraient dans le plafonnage (sauf si elles résultent d’un problème structurel), etc. Cela ne signifie pas pour autant que l’entrepreneur ne doit pas garantir ce type de vices. Mais cette garantie n’étant pas d’ordre public, l’entrepreneur peut l’exclure ou en réduire la couverture.

A partir du 1er juillet, les entrepreneurs seront donc tenus de souscrire une  » assurance responsabilité décennale « . Cette assurance n’est toutefois obligatoire que pour des travaux effectués dans des habitations privées – maisons ou appartements – pour lesquelles l’intervention d’un architecte est requise. En d’autres termes, cette obligation n’existe pas pour la construction d’un immeuble de bureaux ou d’un immeuble commercial.

L’assurance peut être souscrite sous la forme d’une police annuelle ou d’une police par chantier. Il est également possible de souscrire une police globale pour tous les professionnels actifs sur un chantier : architecte, entrepreneur, bureau d’études, etc.

La loi dispose que l’entrepreneur doit produire une attestation prouvant qu’il est bien assuré. Si vous avez contracté un emprunt auprès d’une banque pour la construction ou la rénovation de votre habitation, vous devrez fournir cette attestation à votre banquier. Et si vous vendez l’habitation dans les dix ans qui suivent la livraison, il faudra remettre l’attestation au notaire qui, à son tour, la remettra à l’acheteur.