La politique au défi de la transparence

Après un parcours chaotique de dix longues années, la loi obligeant les responsables politiques à déclarer leurs fonctions et leur avoir achève son parcours parlementaire. Mais, votée à la hussarde, elle présente encore bien des imperfections

Une bizarrerie. La façon dont a été voté, en commission d’abord, le mercredi 12 mai, en séance plénière de la Chambre des représentants ensuite, le projet de loi sur la déclaration de patrimoine et de mandats relève bel et bien de la bizarrerie. La discussion de ce sujet sensible et délicat n’a duré que dix minutes. La preuve que le dossier était  » mûr  » ? Sans doute. Mais alors, pourquoi avoir attendu dix ans pour passer à l’acte, alors que le principe avait été acquis au  » sommet  » ministériel de Gesves, en 1994 ? Pourquoi avoir voté une loi à ce propos en juillet 1995, et traîné neuf ans avant de la compléter par l’indispensable loi d’exécution ? Pourquoi, surtout, malgré tout ce temps, les députés ont-ils été pris de court au point de décider de former, après le vote, un  » groupe de travail  » chargé des  » améliorations  » à apporter à la nouvelle loi ?

La réponse tient probablement à cette constatation : l’obligation faite à tous les mandataires publics du pays de déclarer leurs mandats et leur patrimoine privé donnait manifestement de l’urticaire à certains élus, surtout dans les rangs du VLD où se recrutent les responsables politiques les plus fortunés. Herman De Croo, le président de la Chambre, en personne, n’aura-t-il pas, jusqu’au bout, montré le peu de sympathie qu’il portait au projet de loi ? Il n’a donc fait preuve d’aucun enthousiasme particulier pour en inscrire la discussion et le vote au calendrier politique. Il aura fallu tout l’entêtement d’Ecolo, ainsi que l’intérêt des médias pour la question, pour que les partis traditionnels l’inscrivent finalement au rang des priorités. Des urgences, même : tant qu’à faire, autant adresser ce  » message positif  » à l’opinion publique avant l’échéance électorale de juin prochain…

Le résultat de ce vote à la hussarde ? Un texte approximatif, qui reste à clarifier sur un point important au moins, à savoir la date d’entrée en vigueur de la loi. Explication : une étude juridique émanant des services de la Chambre a récemment relevé le fait que le texte du projet de loi n’impose aux mandataires publics de déclarer leur patrimoine et leurs mandats qu’à leur entrée en fonction. Par conséquent, ceux qui sont déjà en poste au moment de l’entrée en vigueur de la loi û exceptionnellement, sept mois après sa publication au Moniteur et donc, en principe, début 2005 û ne devraient pas s’y soumettre. Ce qui paraît bel et bien inéquitable. Au niveau fédéral, par exemple, le renouvellement des chambres et du gouvernement n’est prévu normalement qu’en 2007 : dans trois ans. Les niveaux régionaux, communautaires et européen, eux, s’adapteront aux enseignements des urnes au lendemain des élections du 13 juin, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il faudrait donc attendre les prochaines échéances électorales régionales et européennes û en 2009 ! û pour la voir réellement appliquée aux représentants de ces assemblées et aux membres de leurs exécutifs. Inacceptable, lorsqu’on sait que toute une série d’autres mandataires, et notamment les bourgmestres et autres présidents de CPAS, qui entreront en fonction au lendemain des élections communales de 2006, devront, eux, se soumettre bien avant à cette obligation.

Certaines clarifications s’imposaient, donc, avant le vote. Mais voilà : si le projet avait été amendé, il aurait dû être renvoyé au Sénat, où il a été voté voici un an déjà. Le risque était grand, dès lors, de voir le texte une nouvelle fois enfoui sous la pile de dossiers non prioritaires. Préférant battre le fer tant qu’il était (enfin) chaud û à présent que le VLD n’est plus en état de s’opposer à la volonté des autres partis û, les députés ont préféré adopter le projet de loi malgré ses imperfections, en s’engageant à former un groupe de travail, sitôt qu’il serait voté, pour discuter des aménagements à y apporter…

Passons, maintenant, au rayon des certitudes. Quelque 11 500 personnes sont visées par le texte : les parlementaires fédéraux, régionaux, communautaires et européens, les ministres et les chefs de cabinet, les gouverneurs de province et les députés permanents, les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS, les fonctionnaires dirigeants, les membres du conseil d’administration des intercommunales, les membres du conseil d’administration de sociétés privées et d’ASBL exerçant, par ailleurs, un mandat public et les régents de la Banque nationale. A l’avenir, tous seront donc invités à déposer, chaque année, la liste des mandats, fonctions et professions qu’ils exercent ainsi que, au début de chaque exercice, une déclaration de leur patrimoine (biens immobiliers, fortune mobilière, etc.). Les listes des mandats û et leur rémunération û seront publiées chaque année au Moniteur. Les déclarations de patrimoine, elles, seront confiées, sous pli fermé, à la garde de la Cour des comptes. Elles ne seront ouvertes qu’à la demande de la justice, en cas de soupçon d’enrichissement frauduleux.

Parlons-en, précisément, du soupçon : est-il juste que l’on demande aux mandataires publics une transparence qu’on n’exige pas des autres citoyens ? N’abonde-t-on pas, ce faisant, dans le sens de ceux pour qui le monde politique est peuplé de  » pourris  » ? Non. Les responsables politiques doivent impérieusement être au-dessus de tout soupçon : la nouvelle loi ne représentera qu’un aiguillon supplémentaire qui viendra leur rappeler cette évidence. Et, dans le pire des cas, un outil utile à la justice chargée de traquer d’éventuels dérapages. Elle permettra, aussi, de déjouer la rumeur, qui circule vite en l’absence de transparence, causant à tous les coups beaucoup de tort à la démocratie. Sous réserve des améliorations dont elle a manifestement encore besoin, la loi obligeant les responsables publics à déclarer leurs mandats, leurs professions et leur patrimoine est donc une bonne chose. D’autant plus qu’elle n’a pas versé dans l’excès : le patrimoine reste inconnu du grand public. En Grande-Bretagne, celui des parlementaires est publié sur Internet…

Isabelle Philippon

Est-il juste que l’on demande aux mandataires publics une transparence qu’on n’exige pas des autres citoyens? Oui. Ils doivent impérieusement être au-dessus de tout soupçon

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