Droit de réponse

Dans l’édition  » Le Vif / L’Express  » du 21 décembre 2012, un article intitulé  » OK Corral aux Finances  » a été publié sous la signature de M. Thierry Denoël.

Je souhaite donc, par le présent droit de réponse, apporter les précisions qui suivent.

 » 1. En réponse à l’alinéa : « L’administrateur général explique que Jean-Marie Prévost, informé du « dossier Gustin » dès le 8 novembre 2010, n’a pas cru bon de le tenir au courant à ce moment. « Je ne peux que deviner les raisons de la non-communication de cette information », note Carlos Six, avant de poursuivre à propos de Prévost dont il était alors le supérieur hiérarchique : « Il a fait preuve de ruse et de manque de transparence ». Et d’insister encore, en page 20, sur « son comportement rusé et sournois ». Ou encore, page 25 : « Il s’agit là également de cette attitude typiquement hypocrite de M. Prévost qui consiste chaque fois à rejeter la responsabilité de ses compétences sur les autres. », je souhaite apporter les considérations ci-après.

J’ai été chargé de l’organisation et de la coordination de l’Inspection générale des services à partir du mois de mai 2005, soit déjà sous l’autorité du prédécesseur de M. Carlos Six. Le traitement qui a été réservé au « dossier Gustin » est similaire à celui réservé à tout autre dossier du même type que j’ai eu à connaître durant ces dernières années. Dès que les premiers éléments d’importance ont pu être recueillis en l’espèce, ils ont été portés à la connaissance de M. Carlos Six (un courriel du 23 novembre 2010 en atteste).

Dans son rapport, la Cellule d’audit interne conclut pour sa part que l’Inspection générale des services (dont j’assurais l’organisation et la coordination) a bien réagi dans cette affaire de manière adéquate (page 67). L’audit indique encore, dans une lettre du 26 janvier 2012 en réponse à la version des faits donnée par M. Carlos Six, qu’aucun argument avancé par celui-ci n’entraîne une quelconque modification du rapport ni n’ajoute quelque chose aux constatations de base, conclusions et recommandations qu’il contient (ces lettre et version des faits forment l’annexe 8 du rapport).

La manière dont j’ai abordé ce dossier n’est donc nullement mise en cause par le rapport d’audit.

2. En réponse à l’alinéa : « Sur le défaut de plainte, Six dit ne pas comprendre pourquoi il aurait fallu attendre son autorisation pour transmettre le dossier Gustin à la justice. Il rappelle que l’article 29 du Code d’instruction criminelle, « auquel la cellule d’audit accorde autant d’importance », stipule que toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui dans l’exercice de ses fonctions, constate une infraction est tenu de porter plainte. « Cela aurait pu être n’importe qui, M. Prévost, … », se défend l’administrateur. », j’entends souligner que dans cette même lettre du 26 janvier 2012, faisant suite à la réaction de M. Carlos Six au sujet de la sortie du rapport d’audit, la Cellule d’audit interne remarque qu’en prenant cet argument, M. Carlos Six se tourne maintenant vers ceux qu’il a empêché d’agir.

J’ajoute, au regard de ce passage, que les dispositions de l’article 29 du Code d’instruction criminelle sont rappelées de manière incomplète. Si tout fonctionnaire ayant connaissance d’un crime ou d’un délit a l’obligation légale d’en aviser le parquet compétent, les fonctionnaires d’administrations fiscales ne peuvent quant à eux informer le parquet que moyennant l’autorisation du directeur régional dont ils dépendent. Il importait donc de prendre en compte l’aspect hiérarchique prévu et de le mettre en oeuvre de manière adéquate compte tenu des circonstances propres au cas.

C’est bien ce que j’ai fait dans le cadre de l’exercice de mes fonctions et donc aucun reproche ne peut m’être attribué dans la gestion de ce dossier.  »

Jean-Marie Prévost, auditeur général des finances

Administration des Affaires Fiscales

Service d’encadrement Expertise et Support Stratégique