Discriminations linguistiques: la loi toujours pas appliquée

Depuis quinze ans, trois lois ont accru la protection des droits fondamentaux des personnes. Parmi elles, celle qui entend lutter contre toutes les formes de discrimination: origine raciale ou ethnique, linguistique, orientation sexuelle, âge, santé, conviction religieuse ou philosophique et handicap. Or, cette loi n’est toujours pas pleinement exécutoire.

Les discriminations sont prises en charge par Unia, le centre interfédéral pour l’égalité des chances. Celles basées sur le genre ont été confiées à l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Et en son article 29, la loi de 2007 prévoit que le gouvernement désigne par arrêté royal un organe compétent pour traiter les discriminations basées sur la langue. Cela n’a jamais été fait. Quinze ans donc que, sous la pression de la Flandre, les secrétaires d’Etat à l’Egalité des chances – aujourd’hui Sarah Schlitz (Ecolo), après deux titulaires N-VA – privent de recours les personnes se disant victimes de discrimination linguistique. Cela concerne les francophones de Flandre, les Flamands de Bruxelles et les germanophones de Wallonie.

L’abstention se prolonge malgré les pressions de l’ONU, de la commission parlementaire d’experts belges chargés d’évaluer l’application des lois de 2007 et des associations de défense de la francophonie et des minorités. Dans leurs deux rapports à la Chambre, en 2017 et 2022, les experts avaient recommandé au gouvernement de désigner un organisme de promotion de l’égalité entre citoyens – par exemple Unia – compétent pour le motif de la langue. En vain. A plusieurs reprises également, deux comités de l’ONU ont recommandé à la Belgique de confier à l’Institut fédéral pour la défense des droits humains, ou à un autre organe, la prise en charge des plaintes individuelles portant sur les discriminations linguistiques des minorités. En vain.

Au cabinet de Sarah Schlitz, on répond que «des éventuels arrêtés royaux [accordant cette compétence à Unia] n’auraient pas d’effets sur le traitement de cette question de la discrimination fondée sur la langue parce qu’il faudrait l’accord de chaque entité du pays, ce qui paraît très compliqué à obtenir. De plus, la Flandre se retire d’Unia, qui n’est, de facto, plus compétent pour tout le territoire belge.»