© SONIA KLAJNBERG POUR LE VIF/L'EXPRESS

Devenir propriétaire par héritage

Le partage de la maison familiale entre héritiers et légataires fait souvent l’objet d’âpres négociations. Que faire si vous souhaitez devenir propriétaire du logement ? Comment éviter les conflits ?

Au décès de vos parents, vous devenez, avec les autres héritiers et légataires  » propriétaires indivis  » de leurs biens et de leurs avoirs. Si, par exemple, vous héritez avec vos deux frères et qu’il n’y a pas de testament, vous avez chacun droit à un tiers de la succession.

Accord amiable

Pour sortir de cette indivision, vous pouvez tout d’abord tenter de conclure un accord avec les autres héritiers. En convenant, par exemple, d’une répartition des biens (en vertu de laquelle l’héritier qui reçoit davantage que sa part versera une compensation aux autres), ou en admettant que certains biens soient vendus et que vous vous partagerez le produit de la vente.

Dans le cadre d’un tel accord, vous pouvez proposer que le bien immobilier qui vous intéresse se retrouve dans votre part et, si ce bien dépasse la part qui vous revient, payer une compensation en contrepartie. Si vous n’êtes pas d’accord sur la valeur du bien immobilier, ou si cette valeur n’est pas connue, vous pouvez la faire estimer par un géomètre expert, un agent immobilier ou un notaire.

Pour parvenir à un règlement à l’amiable, tous les héritiers doivent être sur la même longueur d’onde. Une majorité ne suffit pas : l’unanimité est de mise. Vous ne devez pas nécessairement parvenir à un accord sur l’ensemble du partage. Un accord partiel, ne prévoyant qu’un règlement sur le bien immobilier concerné, est possible.

En cas de blocage

Si vous ne parvenez pas à vous accorder sur le partage de la succession, le recours au juge est inévitable.

? Partage judiciaire. Chacun des héritiers et légataires peut s’adresser au tribunal de la famille pour y demander la liquidation et le partage de la succession et, éventuellement, du régime matrimonial des parents. Le tribunal désignera un notaire pour se charger du dossier. Dans certains cas exceptionnels, la loi vous donne la possibilité de racheter malgré tout le bien immobilier de vos parents à un prix estimé par un expert et sans que les autres héritiers puissent s’y opposer.

? Partage en nature. Si la loi ne permet aucune attribution préférentielle, le notaire désigné par le tribunal de première instance examinera si un partage en nature est possible. Il vérifie si, pour tous les héritiers, il est possible de constituer des  » lots  » de même valeur. Vous pouvez alors demander que le lot qui contient le bien immobilier qui vous intéresse vous soit attribué. Si cette solution ne convient pas aux autres héritiers, l’attribution peut s’effectuer par tirage au sort.

? Vente publique. Lorsque le partage en nature n’est pas possible, le notaire procédera à la vente publique de la maison ou de l’appartement. Dans ce cas, il vous est possible de faire une offre pour le bien qui vous intéresse. Il est même possible que vous l’obteniez pour un prix plus intéressant que le prix estimé. Sachez toutefois que vous ne possédez pas de droit de préemption.

? Droit de partage. Si, en tant que propriétaire indivis, vous rachetez la part des autres héritiers, vous ne devrez pas payer de droits d’enregistrement mais ce que l’on appelle un  » droit de partage « , qui porte sur la valeur totale du bien immobilier et qui est nettement moins élevé (de 1 à 2,5 %). Sans oublier les frais de notaire…

Même si vous achetez l’habitation lors d’une vente publique, vous paierez, en tant qu’héritier, moins de droits qu’un autre acheteur. Le notaire en charge de la vente pourra vous donner une estimation de ce montant.

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