Des violations de la législation linguistique à Bruxelles ulcèrent en Flandre

Tant que les chiffres du rapport annuel du vice-gouverneur de Bruxelles continueront à se «dégrader», la députée Barbara Pas (Vlaams Belang, notre photo) se promet d’interpeller la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V). La députée Sigrid Goethals (N-VA) parlant, elle, d’un «livre de l’horreur»… C’est qu’en 2021, seulement 28% des recrutements et nominations dans les dix-neuf communes et 11% dans les CPAS bruxellois étaient conformes à la législation: parité linguistique aux postes de direction et 25% des fonctions inférieures pour les néerlandophones. A Saint-Josse (commune et CPAS), aucune nomination ni promotion n’était en règle. Idem pour le CPAS de Ganshoren. Celui de Woluwe-Saint-Lambert ne communique pas ses chiffres.

En 2021, le vice-gouverneur de Bruxelles a suspendu trente recrutements et nominations à l’échelon supérieur, tous francophones. Trois communes et cinq CPAS atteignaient la parité pour les postes de direction. Et sept communes ne respectaient pas les 25% de fonctions inférieures réservées aux néerlandophones. Selon ce même rapport, le nombre de recrutements illégaux dans les communes a conduit, au total, à 2 100 suspensions. Les deux députées déplorent que le gouvernement bruxellois n’ait procédé à aucune annulation.

La ministre de l’Intérieur reconnaît qu’un «nombre record» de décisions – 3 515 – a été soumis au vice-gouverneur par les administrations locales, en 2021, et que 59,7% de ces décisions ont abouti à une suspension pour non-respect de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. Comme son prédécesseur Jan Jambon (N-VA), dit-elle, elle regrette que le gouvernement bruxellois n’exerce pas son pouvoir de sanction en annulant les décisions illégales. Les députées Pas et Goethals souhaitent donc que la ministre de l’Intérieur retire la compétence d’annulation des décisions illégales aux autorités bruxelloises pour la confier au vice-gouverneur. Mais un changement de la procédure de contrôle des recrutements et nominations impliquerait une modification de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, qui ne figure pas dans l’accord de gouvernement. Et Annelies Verlinden ne veut «rien promettre d’irréaliste»…