» Chaque année, mon budget communal file en Wallonie « 

Alors que la loi de financement électrise déjà les débats entre francophones et Flamands, un député CD&V remet sur le tapis la question des transferts financiers Nord-Sud en sécurité sociale. Hendrik Bogaert réclame la clarté pour plus d’efficacité. Le doute actuel profite aux francophones.

Un CD&V qui compte dans son parti et qui ajoute son grain de sel au contentieux financier entre Flamands et francophones, vaut assurément le détour. Mine de rien, pratiquement coup sur coup, le député fédéral Hendrik Bogaert vient d’en rajouter une couche en commission des Finances de la Chambre : d’abord pour s’inquiéter du brouillard qui entoure toujours, à ses yeux, les milliards de la sécurité sociale qui chaque année filent de la Flandre vers la Wallonie. Ensuite, plus anecdotique peut-être, pour s’indigner du nombre d’entreprises qui ne rentrent pas de déclarations fiscales ; et s’étonner lourdement que cette entorse à la loi soit particulièrement développée en Région wallonne…

A sa manière, le spécialiste budgétaire au sein du CD&V charge ainsi la barque. Et donne le ton. A titre personnel, sans engager son parti, précise-t-il dans l’entretien qu’il accorde au Vif/L’Express. Mais tout de même, le message à faire passer est politiquement lourd de sens : vider la querelle autour de la loi de financement ne suffira pas à apaiser les esprits et à ramener la paix dans le ménage belgo-belge. D’autres zones d’ombre se profilent, riches en milliards qui transitent par-delà la frontière linguistique, du Nord vers le Sud. Les partis flamands sont déterminés à les explorer aussi, et à leur donner toute la clarté qu’ils jugeront nécessaire. Et ce, au nom d’une solidarité qui doit être désormais bien comprise entre Flamands et francophones. Parmi les partis à la table des négociations, la N-VA n’a pas le monopole de ce type d’exigence. Le CD&V, l’ancien partenaire de cartel ramené à de plus modestes proportions depuis sa déroute électorale de juin dernier, ne le cède en rien sur ce terrain. Le langage que tient Hendrik Bogaert en fournit une belle démonstration. La Flandre n’entend plus débourser les yeux fermés au profit de plus pauvre ou de plus mal loti qu’elle. Le temps du  » chèque en blanc  » est révolu. Les francophones n’ont pas fini de s’en rendre compte…

Le Vif/L’Express : Alors que la loi de financement se trouve au c£ur des négociations, vous soulevez à nouveau la question des transferts financiers entre Régions, de la Flandre vers la Wallonie. Le problème n’est-il donc pas à l’agenda politique ?

Hendrik Bogaert : Non. Ce qui est sur la table des négociations ne porte que sur une partie des transferts. D’autres ne sont pas abordés : ils sont liés à la sécurité sociale, et concernent les pensions ou les soins de santé, les allocations de chômage.

Cet autre enjeu financier est-il tout aussi lourd ?

Oui. Les mécanismes de solidarité de la loi de financement portent sur 800 millions d’euros en faveur de la Wallonie et Bruxelles, alors que le poids des transferts de la Flandre vers la Wallonie a été estimé en 2008 par la Banque nationale à 6 milliards d’euros. Soit 1 000 euros par an et par Flamand. Ma commune de Jabbeke compte 13 000 habitants : cela signifie que, chaque année, 13 millions d’euros partent de ma commune vers la Wallonie. C’est l’équivalent de tout le budget communal. Je trouve que c’est énormément d’argent. Et que de tels montants méritent d’être objectivés.

Ce n’est toujours pas le cas ?

L’étude de la Banque nationale, la première étude officielle de ce genre, remonte à septembre 2008 et portait surtout sur les chiffres de 2005. On ne peut en rester à cet exercice one-shot. Il faut le réaliser chaque année, afin de pouvoir mener un débat sérieux et régulier sur l’efficacité de ces transferts financiers.

Vous avez des doutes ?

L’étude de la Banque nationale laisse des questions ouvertes. Ses simulations indiquent notamment qu’à terme, en raison du vieillissement de la population en Flandre, les flux financiers s’inverseront : ils iront du Sud vers le Nord. La conclusion qui en est tirée est que cette solidarité n’est finalement pas trop grave et finira même par s’inverser. Je n’y crois pas. En fait, la Banque nationale part du fait que les différences de revenus mènent aux transferts. Mais elle n’aborde pas du tout la question inverse : ces transferts financiers contribuent-ils à une convergence ou à une divergence des revenus par tête ? En d’autres termes : ces transferts sont-ils, oui ou non, efficaces ?

En quoi l’étude de la Banque nationale était-elle imparfaite ?

Elle avantage à tort la situation réelle de la Région bruxelloise, en lui attribuant erronément une grande part des recettes issues de l’impôt des sociétés, simplement parce que beaucoup d’entreprises y ont leur siège social. Alors que cet impôt est en réalité généré ailleurs, en Flandre ou en Wallonie, là où il y a création de valeur ajoutée. L’autorité flamande a réalisé le même exercice, mais en utilisant une méthodologie différente : elle prenait en compte beaucoup plus de catégories de dépenses publiques fédérales consacrées aux Régions. Si l’estimation finale des transferts était identique dans les deux études, nous plaidons pour que la Banque nationale emprunte désormais cette méthodologie maximaliste.

Le fait de ne pas creuser la question de l’efficience des transferts Nord-Sud ne serait-il pas innocent ?

A court terme, les francophones en profitent puisque la réalité des transferts n’est pas connue.

Faut-il dès lors aussi douter de l’étude que la Banque nationale vient de remettre sur la révision de la loi de financement ?

Non. Dans ce cas, la Banque nationale se prononçait uniquement sur des modèles remis par les partis politiques. Je ne conteste d’ailleurs nullement l’autorité intellectuelle et analytique de cette institution, pour laquelle j’ai beaucoup de respect.

Derrière votre demande, n’y a-t-il pas le soupçon que le sud du pays profite des transferts venus de la Flandre ?

J’insiste vraiment : je n’ai rien contre la solidarité entre Régions. Et je ne suis d’ailleurs pas du tout sûr que la Wallonie tire beaucoup avantage de l’actuelle structure belge. Mais j’ai entendu le ministre PS Paul Magnette dire sur la VRT :  » Donnez-nous dix ou quinze ans pour nous rétablir économiquement et financièrement.  » Je dis : OK. Mais 6 milliards de transferts sur quinze ans, cela représente tout de même 90 milliards d’euros. On doit au moins pouvoir avoir une discussion intellectuelle sur ce thème. C’est tout ce que je demande.

Vous vous posez aussi des questions sur les entreprises qui ne rentrent pas de déclaration fiscale et pointez le fait que beaucoup d’entre elles sont wallonnes. Un doute de plus ?

Selon les chiffres que m’a remis le ministre des Finances Didier Reynders en commission des Finances de la Chambre, 34 000 entreprises n’ont pas introduit de déclaration fiscale en 2009. Je ne peux que constater, et j’en suis désolé, qu’il s’agissait de 10 900 sociétés installées en Région wallonne et de 12 800 en Région flamande. J’observe donc un nombre pratiquement identique de déclarations fiscales non rentrées côté wallon et flamand, alors qu’il y a moins d’entreprises installées en Wallonie. Cette grande différence régionale doit être aussi examinée.

ENTRETIEN : PIERRE HAVAUX

 » MAGNETTE DIT : « DONNEZ-NOUS DIX OU QUINZE ANS. » JE DIS : OK, MAIS… « 

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