Calculer les délais de préavis

Licenciement ou démission ? Dans un cas comme dans l’autre, il faut respecter un délai de préavis avant que le contrat ne prenne fin. Reste à savoir comment la longueur d’un préavis doit être déterminée

Pas facile de calculer la durée d’un préavis. Les règles diffèrent selon le statut du travailleur. L’ouvrier, l’employé et l’employé dit  » supé- rieur  » ne sont pas soumis au même régime. Il est par ailleurs interdit de préciser la durée du préavis dans le contrat de travail. Celui-ci ne peut être fixé qu’au moment du licenciement. Font exception les employés gagnant plus de 52 836 euros brut par an (1). Dans cette hypothèse seulement, il est possible de stipuler le délai de préavis dans le contrat, au plus tard au moment de l’entrée en service de l’employé. Auquel cas, le préavis ne pourra, en aucun cas, être inférieur au délai minimum légal qui, pour les employés, est de 3 mois par tranche d’ancienneté de 5 ans entamée.

Ouvriers et employés

Le préavis des ouvriers se calcule en jours ou en semaines. Pour connaître sa durée, il faut se référer aux accords conclus au sein de la commission paritaire dont dépend le travailleur, ou, à défaut d’accord, à la convention collective de travail n° 75. Celle-ci prévoit un préavis de 28 à 112 jours selon le degré d’ancienneté de l’ouvrier. Ce dernier devra, quant à lui, signaler son départ de 3 à 28 jours à l’avance, selon son niveau d’ancienneté.

Pour l’employé, tout dépend de la catégorie à laquelle il appartient. S’il gagne moins de 26 418 euros par an (1), le principe est simple. Le préavis correspond à 3 mois par tranche de 5 ans d’ancienneté entamée. Quelqu’un qui a travaillé 6 ans devra par conséquent recevoir son congé 6 mois avant que son contrat ne prenne fin. Si le travailleur donne sa démission, son préavis sera de 1,5 mois s’il a moins de 5 ans et de 3 mois dans (tous) les autres cas. Attention. Les 26 418 euros correspondent à une rémunération brute. Elle comprend tous les éléments qui la définissent, comme le salaire, les primes, le treizième mois, le double pécule de vacances ou encore les avantages matériels de toute nature, tels les chèques-repas ou la voiture de société.

Employés  » supérieurs  »

Pour les employés qui gagnent entre 26 418 et 52 836 euros par an, la règle est un peu plus complexe. Dans cette hypothèse, le préavis doit être fixé d’un commun accord par l’employeur et le travailleur. A défaut, il appartiendra au juge de trancher. Il doit en outre être au moins équivalent au minimum légal. Pour déterminer la période à laquelle un employé a droit, le juge prendra en considération différents critères comme l’ancienneté et la difficulté de retrouver un emploi, celle-ci étant estimée d’autant plus grande, selon la jurisprudence, si la rémunération et l’âge sont élevés. Il est également possible de tenir compte de circonstances propres à la cause. Afin de limiter l’insécurité juridique résultant d’une telle règle, différentes formules permettant de calculer la longueur du préavis ont été élaborées. La plus connue et la plus utilisée est la grille Claeys. Créée en 1974, elle se base sur une analyse de la jurisprudence. Elle est la traduction, en langage mathématique, du rapport entre les délais accordés par les trbunaux et les critères retenus par ceux-ci. Cette formule, qui vient d’être revue, est la suivante : [(ancienneté x 0,88) + (âge x 0,06) + (rémunération/1000 x 0,033) û 1]. Petit détail : la rémunération prise en considération doit être celle du mois de juillet 2003. Pour l’obtenir, il faut donc la multiplier par l’indice de juillet 2003 (à savoir 112,59) et la diviser par celui du mois du licenciement. Un chef de service de 40 ans, qui a 13 ans d’ancienneté et un salaire de 75 000 euros (74 661 si le licenciement a lieu en novembre 2003 : 75 000 x 112,55 / 113,06) aura dès lors droit, selon la grille Claeys, à un préavis de 15 mois [(40 x 0,06)+ (13 x 0,88) + (74 661/1000 x 0,033) û 1]. Précisons que la grille n’a d’autre valeur qu’indicative.  » Dans 91 % des cas, le résultat obtenu en appliquant la règle correspond, à deux mois près, à ce qu’aurait donné le juge « , explique Thierry Claeys, avocat et auteur de la formule.

Si l’employé donne sa démission, son préavis sera fixé d’un commun accord avec l’employeur mais il ne pourra excéder 4,5 mois. (2)

Juges moins généreux

La révision de la grille Claeys a permis d’observer les tendances des cours et tribunaux du travail en matière de préavis. Premier constat : les magistrats sont moins généreux qu’auparavant. La durée moyenne des préavis est globalement moins longue qu’en 1997. Et, s’il n’y a pas de grandes différences entre les arrondissements, les juges du travail de Bruxelles semblent néanmoins faire preuve d’un peu plus de sévérité. Les préavis accordés y étant en moyenne inférieurs de 0,38 mois.

Autre élément : lorsque, avec la grille Claeys, on arrive à un préavis élevé, à savoir équivalent à 45, voire à 50 mois, les juges n’accorderont en pratique pas plus de 38 à 39 mois. Et, dans l’hypothèse où la rémunération est élevée mais où l’ancienneté ne l’est pas, on constate deux tendances : certains magistrats accordent 3 mois de moins que ce que donnerait la grille Claeys alors que d’autres se contentent de l’application pure et simple de celle-ci.

Géraldine Vessière

G.V.

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