Bientôt pensionné? Suivez le guide…

A quel âge peut-on prendre sa pension? Quelles formalités faut-il accomplir? Questions simples, mais réponses multiples! Petit tour d’horizon pour débroussailler un domaine fort complexe

Avant de profiter d’une retraite bien méritée, il reste à franchir un parcours administratif qui ne va pas toujours sans soucis: celui de la pension. Il existe en effet plusieurs régimes différents et les règles ne sont pas simples. Voici de quoi déblayer le terrain.

Quand peut-on prendre sa retraite?

Les salariés. Si vous avez travaillé, comme ouvrier ou employé, dans le secteur privé en Belgique ou à l’étranger, pour un employeur établi en Belgique, l’âge normal de la pension est de 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, l’âge fut longtemps de 60 ans mais, depuis le 1er juillet 1997, il est aligné progressivement sur celui des hommes: il est de 63 ans depuis le 1 er janvier 2003; il sera de 64 ans à partir du 1er janvier 2006 et de 65 ans à partir du 1er janvier 2009.

Un salarié peut prendre sa pension anticipativement, à l’âge de 60 ans, à condition de justifier d’une carrière suffisante. Pour remplir cette condition il faut, au 1 er janvier 2003, prouver 32 années de carrière. Il en faudra 34 à partir du 1er janvier 2004 et 35 à partir du 1er janvier 2005.

Pour calculer le montant de la pension anticipée, on comptabilise non seulement les années de carrière comme salarié mais aussi celles prestées dans un autre régime belge: indépendants, secteur public, Ossom (voir plus bas). On tient également compte des périodes ouvrant des droits à la pension en vertu d’un régime étranger. La pension anticipée n’est pas accordée en cas de prépension conventionnelle à temps plein.

Les statuts spéciaux. Plusieurs catégories de salariés relèvent d’un statut spécial, notamment en ce qui concerne l’âge de prise de la pension. C’est le cas, par exemple, des mineurs, des marins ou du personnel navigant de l’aviation civile.

Les indépendants. Si vous avez exercé une activité professionnelle sans être engagé par un contrat de travail ou par un statut, vous appartenez à cette catégorie. Si vous avez aidé ou remplacé un travailleur indépendant, vous avez droit également à une pension de retraite en qualité d’aidant, sauf si la personne aidée est votre conjoint.

L’indépendant ou l’aidant peut prendre sa pension au même âge que le salarié: 65 ans pour les hommes et 63 ans pour les femmes à partir du 1er janvier 2003. L’âge de la pension sera de 65 ans, pour les femmes comme pour les hommes, à partir de 2009.

Il existe dans ce régime la possibilité de prendre une pension anticipée à partir de l’âge de 60 ans. Mais, à la différence des salariés, la pension est réduite dans ce cas de 5 % par année d’anticipation.

Le secteur public. Est concerné le personnel de l’Etat, de l’armée, de l’ex-gendarmerie, de la magistrature et des cultes reconnus, des Régions et des Communautés, de l’enseignement, de certains parastataux, paracommunautaires et pararégionaux, de certaines communes, CPAS, intercommunales, de la Cour des comptes, du Conseil d’Etat et des anciens cadres d’Afrique.

L’âge limite de la pension pour le fonctionnaire est de 65 ans mais il peut demander sa pension à partir de 60 ans, à condition de compter au moins 5 années de service et de pouvoir faire valoir des services ou périodes admissibles postérieurs au 31 décembre 1976.

La pension est immédiate si l’agent est encore en service avant sa mise à la retraite ou différée s’il a terminé sa carrière avant d’atteindre 60 ans.

La limite d’âge est parfois supérieure (par exemple pour les magistrats) ou inférieure (par exemple pour les militaires). Les agents de la SNCB ont un statut proche de celui du personnel de l’Etat, avec certaines particularités.

L’Ossom. L’Office de sécurité sociale d’outre-mer s’adresse à toute personne qui, quelle que soit sa nationalité, travaille en dehors de l’espace économique européen. Le système de pensions est fondé sur la capitalisation. Le montant de la pension varie en fonction du montant des cotisations versées, de l’âge auquel on a commencé à les verser, de la durée de la participation à l’assurance et de l’âge auquel la pension est attribuée.

Pour les hommes, l’âge auquel on peut prendre sa pension dépend de la durée de participation à l’assurance. Si elle est de moins de 2 ans, l’âge normal est de 65 ans. Il est de 64 ans pour une participation entre 2 et 4 ans (moins un jour) et ainsi de suite, pour aboutir à l’âge de 55 ans, pour une participation de 20 ans et plus. L’âge normal de la pension est donc inversement proportionnel à la durée de la participation. Pour une femme, l’âge normal de la pension est toujours fixé à 55 ans.

Où et quand demander sa pension?

Sauf exceptions, le salarié doit toujours demander sa pension ou sa pension anticipée, de préférence un an à l’avance, à l’administration communale du lieu de la résidence principale. Cette administration délivre un accusé de réception à l’intéressé et envoie elle-même le formulaire de demande à l’Office national des pensions (ONP). On peut également adresser sa demande directement à l’ONP.

Le plus simple pour le travailleur indépendant ou l’aidant est également de demander sa pension ou sa pension anticipée à l’administration communale, un an à l’avance, qui transmet la demande à l’Inasti (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants). La demande peut toutefois être adressée directement à l’Inasti, également un an à l’avance.

En cas de carrière mixte (salarié et indépendant), l’administration communale envoie la demande pour les années de travail comme salarié à l’ONP et, pour les années de travail comme indépendant, à l’Inasti.

Pour le secteur public, l’agent doit toujours demander sa pension, de préférence un an avant la prise de cours souhaitée, même lorsqu’il est mis à la retraite d’office. Il est recommandé au personnel enseignant de faire sa demande de pension plus d’un an avant la prise de cours car le calcul de la pension est souvent compliqué lorsque l’enseignant a travaillé pour différents réseaux ou en cas de prestations incomplètes pendant de longues périodes.

Pour les affiliés à l ‘Ossom, la pension doit être demandée, environ deux mois à l’avance, par simple lettre, mentionnant l’identité, le lieu et la date de naissance du demandeur au secrétariat de l’Ossom.

Où se renseigner?

Le calcul de la pension est extrêmement complexe. Un service Info-Pensions, qui emploie 2 500 personnes, fournit aux futurs pensionnés des renseignements sur le montant de la pension à laquelle ils peuvent prétendre. Dès l’âge de 55 ans, vous pouvez demander un calcul provisoire. Les formulaires à remplir sont disponibles dans toutes les administrations communales, à l’Administration des pensions du ministère des Finances, à l’ONP, à l’Inasti ou au service Info-Pensions, boîte postale 175, 1060 Bruxelles, tél. 02-529 25 31.

Des renseignements généraux sur les régimes de pension ainsi que des brochures gratuites peuvent être demandés aux administrations centrales suivantes, qui disposent aussi, sauf pour l’Ossom, de bureaux régionaux.

Salariés: ONP, Tour du Midi, 1060 Bruxelles, tél.: 02-529 21 11.

Indépendants: INASTI, place Jean Jacobs, 6 , 1000 Bruxelles, tél.: 02-546 42 11.

Secteur public: Administration des pensions, Tour des Finances, bte 31, boulevard du Jardin Botanique, 50, 1010 Bruxelles, tél.: 02-210 36 11.

Ossom: Office de sécurité sociale d’outre-mer, 194, avenue Louise, 1050 Bruxelles, tél. 02-642 05 11.

Pas d’accord?

Un service de médiation pour les pensions a été instauré en 1997. Ce service, dirigé par Jean-Marie Hannesse, médiateur francophone, et Guido Schuermans, médiateur néerlandophone, a une mission de médiation et de conciliation entre le citoyen et l’administration. En voici les coordonnées: WTC III, boulevard Simon Bolivar, 30, bte 5, 1000 Bruxelles, tél.: 02-208 31 33.

Si vous avez des plaintes à formuler à l’égard de l’administration qui calcule et/ou qui paie votre pension (retards de paiement, conditions d’octroi et de calcul), vous pouvez déposer plainte auprès des médiateurs. Pour que la plainte soit recevable, vous devez avoir au préalable exposé par écrit votre désaccord ou votre incompréhension des règles qui vous sont appliquées à l’administration concernée et n’être pas satisfait de sa réponse. Au cas par cas, le service de médiation peut toutefois admettre que le problème a été traité au téléphone avec cette administration ou oralement sur place.

Les médiateurs publient un rapport annuel public. Toutes les bibliothèques publiques en disposent.

Marcelle Dumont

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