Belgique-UE : face-à-face musclé

La saga des rulings accordés à des multinationales le montre : pendant dix ans, la Belgique a joué avec le feu. Ce dossier révèle aussi de nombreuses contradictions politiques. Comment sortir de ce nouveau bourbier fiscal ?

On a eu les centres de coordination. Les intérêts notionnels. Voilà désormais la saga des excess profit rulings (EPR, pour faire bref). La dernière épine fiscale dans le pied de la Belgique. Cette mesure qui permet aux multinationales d’être exonérées d’impôts, via un ruling sur ses bénéfices excédentaires (Le Vif/L’Express du 4 décembre 2015), a été récemment condamnée par la Commission européenne qui considère ce mécanisme comme une aide d’Etat déguisée. Depuis lors, l’équipe Michel, qui a mis aussitôt fin à la pratique, ne sait plus comment se dépêtrer de ce nouveau bourbier. D’autant qu’elle se voit contrainte de réclamer le remboursement d’au moins 700 millions d’euros d’impôts impayés sur dix ans (les montants de 2014 n’ont pas encore été pris en compte) à 35 entreprises transnationales dont les noms viennent de fuiter dans la presse.

C’est un coup dur pour le gouvernement et, en particulier, pour le ministre des Finances qui tente désespérément de trouver la parade. Johan Van Overtveldt (N-VA) veut éviter, à tout prix, le remboursement voulu par la Commission, au risque de voir notre pays effaroucher des investisseurs pourvoyeurs d’emplois. Pourtant, le Parlement européen a encore mis la pression en adoptant, à une large majorité, un rapport recommandant que les 700 millions à récupérer soient retournés non pas à l’Etat belge mais aux Etats lésés par ces rulings. En effet, le système des EPR, destiné en théorie à éviter une double imposition, induit, dans les faits, une double non-imposition sur les bénéfices des entreprises concernées et donc érode la base fiscale des multinationales dans un pays tiers.

Johan Van Overtveldt a tenté le discours victimaire sur la petite Belgique, seule dans le collimateur de l’UE, alors que d’autres pays, comme le Luxembourg, ont pratiqué le même genre de ruling. La fuite des noms d’entreprises ayant bénéficié des EPR est d’ailleurs tombée à pic. Car, dans la liste, se trouvaient des entreprises belges, comme Proximus, Kinepolis ou Omega Pharma, et pas seulement étrangères. Donc, la Belgique se trouverait dans le même bain que les autres. A la différence près que les décisions anticipées proviennent de son administration fiscale. Remarquons en passant que, pour ces entreprises belges, l’application de l’excess profit ruling, qui, via une filiale internationale, permet une belle réduction fiscale interne, est encore plus perturbant.

Les Belges, très agressifs

Victime, la Belgique ? Pas si l’on en croit le rapport final de l’étude de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive, publié en décembre 2015 est passé inaperçu chez nous. Selon cette étude, qui évalue les systèmes d’imposition des sociétés dans tous les Etats membres, la Belgique est le deuxième pays le plus agressif fiscalement sur 28, accumulant 16 indicateurs, juste après les Pays-Bas (17 indicateurs). Il n’est pas étonnant, dans ce contexte, de se retrouver dans le viseur de l’UE.

Les précédents en la matière ne plaident pas non plus en notre faveur. Les Belges sont d’incorrigibles multirécidivistes. En 2004, lorsque le système des EPR a été imaginé par le gouvernement violet (libéral-socialiste) Verhofstadt II, les intérêts notionnels étaient également dans le tube du ministre des Finances d’alors, Didier Reynders. Peu avant, la Belgique s’était vu condamnée par la Commission UE pour deux de ses incitants fiscaux destinés aux multinationales : les centres de coordination et les rulings infocap (pour capital informel, soit une déduction fiscale basée sur la vente fictive de know-how entre entités d’un même groupe). L’abandon contraint de ces deux appâts ne l’avait pas empêchée d’en imaginer de nouveaux : les excess profit rulings et, quelques mois plus tard, les notionnels.

A l’époque, à l’issue d’un débat technique de pure forme, seuls le CD&V et le Vlaams Belang, dans l’opposition, avaient voté contre les EPR. Egalement dans l’opposition, les Ecolos et le CDH, avaient voté… pour. Le compte-rendu de la séance de vote reprend une remarque du député Carl Devlies (CD&V). Avec prémonition, le futur secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude soulignait  » l’insécurité juridique  » que cette nouveauté risquait de faire peser sur tout le système de ruling.  » Nous pensions aux règles européennes qui ne seraient pas respectées « , confirme aujourd’hui Carl Devlies. Piquant : la N-VA, en cartel avec le CD&V, s’était aussi opposée aux EPR, par la voix de Geert Bourgeois. Onze ans plus tard, l’actuel ministre N-VA des Finances s’échine, lui, à démontrer que les rulings jugés illégaux par l’Europe ne constituent pas une aide d’Etat.

Au-delà de la prise de position politique, la Belgique peut-elle récupérer les 700 millions ? Des avocats fiscalistes – certains conseillant des multinationales – affirment que la base juridique pour réclamer un remboursement est faible et ne permettrait au fisc de retourner que trois ans en arrière. Au sein du Réseau pour la justice fiscale (RJF), on entend des avis différents sur la marge de manoeuvre de l’administration. Selon un de leurs experts, le Code des impôts sur les revenus (CIR) comporterait des articles (354 et 358) sur lesquels un fonctionnaire des Finances peut s’appuyer pour remonter aux rulings octroyés à partir de 2011 et même aux décisions antérieures ayant des effets après 2011, soit jusqu’en 2007.

De son côté, le député PTB Marco Van Hees, fonctionnaire au fisc, souligne que la double non-imposition, pointée par la Commission, ne provient pas de la loi (article 185 § 2 du CIR) instituant les EPR, mais bien de la pratique du Service des décisions anticipées (SDA) qui a accordé ces excess profit rulings. Il en veut pour preuve que Van Overtveldt souligne aujourd’hui que la Commission ne condamne pas l’article 185 § 2 en tant que tel et qu’il n’est pas question de l’abroger.  » C’est donc l’interprétation que le SDA a fait de la loi qui pose problème « , analyse Marco Van Hees. Or, en 2005 et 2007, répondant à des questions parlementaires, Didier Reynders avait estimé qu’il n’appartenait pas aux autorités fiscales belges de vérifier si l’impôt sur les bénéfices, exonérés en Belgique, était bien payé ailleurs. Belle contradiction.

Bref, la Belgique semble mal embarquée dans cette affaire. Conséquence du Luxleaks, l’UE montre toute sa détermination à lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Le plan présenté par le commissaire Pierre Moscovici, le 28 janvier dernier, qui reprend presque mot pour mot les mesures préconisées en la matière par l’OCDE (organisation regroupant une trentaine de pays développés), est sans ambiguïté.

 » Il s’agit d’une excellente initiative de l’Union européenne, réagit Eric David, professeur de droit international (ULB), qui, avec Gabrielle Lefèvre, vient de publier un livre sur l’impunité organisée des multinationales (1). D’autant que les principes directeurs de l’OCDE n’ont pas de valeur normative et qu’il n’est donc pas surprenant qu’ils n’ont guère eu de résultats concrets jusqu’ici.  » Le vent est peut-être en train de tourner, en matière de fiscalité, pour les multinationales. Johan Van Overtveldt l’a bien senti, lui qui a proposé de revoir le système de l’impôt des sociétés. Sans grand succès immédiat auprès de ses partenaires de majorité. Mais le débat est lancé. Ce sera au moins plus transparent que les rulings.

(1) Juger les multinationales, par Eric David et Gabrielle Lefèvre, éd. Grip-Mardaga, 192 p.

Par Thierry Denoël