Aux propriétaires de payer !

Une nouvelle loi interdit désormais aux agents immobiliers de mettre à charge du locataire entrant la commission d’agence. Cette mesure concerne particulièrement les propriétaires d’appartements situés du côté de Bruges et à la côte, où la pratique est quasi généralisée…

En règle générale, tout propriétaire qui confie à un agent immobilier le soin de lui trouver un nouveau locataire lui verse une commission d’agence en rémunération des services rendus dans ce cadre, dont les visites du bien et l’assistance à la rédaction du bail. Cette intervention est souvent tarifée à hauteur de l’équivalent d’un mois de loyer, TVA de 21 % en sus.

En Flandre, et singulièrement du côté de Bruges et à la côte, la pratique était cependant devenue courante de mettre cette rémunération à charge du locataire entrant. C’en est désormais fini, à tout le moins pour les baux dits de résidence principale. En d’autres termes, tout propriétaire qui donnera son bien en location à un locataire s’y domiciliant devra supporter la commission d’agence, sans possibilité de répercuter cette charge sur le locataire.

La symbolique avant l’efficacité ?

Cette nouvelle loi, à l’initiative de la sénatrice Els Schelfhout (CD&V), contient cependant des failles. Ainsi, quand on lit bien le nouveau texte  » entre les lignes « , le risque est en effet latent de voir désormais les propriétaires d’appartements situés à Bruges ou à la côte mandater leur agence pour leur trouver un locataire  » à l’année  » plutôt qu’un locataire s’y domiciliant effectivement. Un moyen pour eux de ne pas supporter, en toute légalité, les frais inhérents à la relocation de leur bien. Bref, à ce motif, il risque donc bien de devenir plus difficile de se domicilier dans les villes côtières. Et pour les bourgmestres concernés – hormis à Knokke et à Coxyde où les additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques (IPP) sont de 0 % – de voir leurs caisses communales privées de recettes importantes ! A défaut pour eux de trouver des relais au Parlement fédéral pour faire amender cette loi, il faudrait alors sérieusement envisager une hausse des taxes sur les secondes résidences…

Une manière de laisser la commission d’agence à charge du locataire entrant pourrait aussi consister à lui faire signer une mission de recherche d’un bien à louer en vue d’en faire sa résidence principale. Le nouvel article 5ter de la loi du 20 février sur les baux précise en effet qu’  » est réputée non écrite toute cause qui met à charge du preneur les frais d’intervention d’un tiers relatifs à la location de l’immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l’intervention « . Cela irait cependant à l’encontre des déclarations du représentant du ministre à la commission de la justice, car  » cette pratique ne correspond pas à la réalité économique et juridique du mandat que le bailleur donne à l’agent immobilier « . Mais cette déclaration suffira-t-elle à éviter le risque de contournement des nouvelles dispositions légales ?

JEAN-MARC DAMRY

Les recettes communales seront-elles méchamment écornées ?